Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel et au report des élections professionnelles" chez DIAGNOSTICA STAGO (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise,
des comités d’établissement, des CHSCT et
des délégués du personnel

et au report des élections professionnelles

ENTRE :

La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de Vice-Président Délégué.

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise (en central ou au niveau des établissements), représentées par :

M…………………………….,

en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO,

M…………………………….,

en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFTC,

M…………………………….,

en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC,

M…………………………….,

en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Gennevilliers CGT

d'autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales porte la création de nouvelles instances uniques représentatives du personnel, à savoir des comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central.

Compte tenu de la future parution des décrets de mise en œuvre dont la publication est attendue d’ici le 31 décembre 2017, l’ordonnance ouvre la possibilité, pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, de les proroger pour une durée au plus d’un an.

En l’espèce, les mandats des membres élus au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et les mandats des délégués du personnel et des membres CHSCT arrivant à terme le 25 février 2018, les parties se sont réunies pour convenir de leur prorogation et du report, en conséquence, des prochaines élections professionnelles afin de se laisser le temps nécessaire pour intégrer les décrets à venir et décliner les changements législatifs dans les meilleures conditions possibles.

Il a été convenu ce qui suit 

Article 1

Les dernières élections des membres du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 25 février 2014, leurs mandats respectifs d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 25 février 2018.

En conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats actuellement en cours, à savoir les mandats des membres élus au Comité Central d’Entreprise, des membres élus aux Comités d’Etablissement, des Délégués du personnel et de la délégation du personnel aux CHSCT, jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections qui se dérouleront au plus tard le 25 février 2019, afin d’être en mesure de les organiser dans des conditions juridiques plus sécurisées.

Article 2

Conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant la date définie par la Direction pour l’expiration des mandats, à définir entre le 1^er janvier et le 25 février 2019. Les organisations syndicales dites « intéressées » et représentatives dans les établissements seront invitées 2 mois avant la date d’expiration retenue des mandats.

Article 3

Compte tenu du report des élections professionnelles au niveau de l’entreprise, la situation de non représentation, suite à des mobilités internes :

- du 1^er collège (ouvriers-employés) au Comité d’Etablissement des sites du 95

- du 1^er collège (ouvriers-employés) des Délégués du Personnel sur le site de Taverny

ne peut perdurer. Des élections partielles vont donc être organisées début 2018 sur lesdits sites. Conformément à l’article L2324-10 du Code du Travail, le déroulement de ces élections partielles s’effectuera sur la base des dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 8 janvier 2014.

Les parties signataires s’accordent sur les dates suivantes :

• Le 2 février 2018 pour le 1^er tour

• Le 16 février 2018 pour le 2^ème tour.

Les signataires ayant manifesté leur souhait de voir l’élection partielle mentionnée ci-dessus se faire sous format papier, les signataires s’accordent pour décider que le présent accord vaut également comme avenant au protocole électoral en date du 8 janvier 2014 pour modifier le mode de réalisation des élections partielles sur l’établissement du 95 et le site de Taverny tels qu’identifiées ci-dessus en les réalisant non pas sous format électronique mais sous format papier.

Article 4

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties signataires par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera consultable sur l’Intranet.

Article 5

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 25 février 2019.

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Fait à Asnières en 6 exemplaires originaux,

Le 15 décembre 2017

M……………, déléguée syndicale centrale d'entreprise FO, chez DIAGNOSTICA STAGO

M………….…, déléguée syndicale centrale d'entreprise CFTC, chez DIAGNOSTICA STAGO,

M……………, délégué central syndical d’entreprise CFE CGC, chez DIAGNOSTICA STAGO,

M…………, délégué syndical CGT de l’établissement de Gennevilliers, chez DIAGNOSTICA STAGO,

(n’a pas signé l’accord)

M……….., Vice-Président Délégué