ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE SALARIES

ENTRE :

La Société DIAGNOSTICA STAGO dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92600 ASNIERES, représentée par M…………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, par délégation de M…………………….., en sa qualité de Vice-Président Délégué,

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

M………………….., en sa qualité de déléguée syndicale CFTC,

M………………….., en sa qualité de délégué syndical FO,

M…………………..., en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

M……………………, en sa qualité de déléguée syndicale La CGT STAGO

d'autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

Table des matières

Préambule 3

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord 3

ARTICLE 2 – Situations ouvrant droit au don de jours de repos 4

ARTICLE 3 – Donateur 4

ARTICLE 4 – Bénéficiaire 5

ARTICLE 5 – Jours de repos cessibles 5

ARTICLE 6 – Procédure de don 5

ARTICLE 7 – Suivi du dispositif 7

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision7

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord 7

ANNEXE 1 – Formulaire de demande de don de jours de repos9

ANNEXE 2 – Formulaire de promesse de don de jours de repos10

ANNEXE 3 – Formulaire de demande de prise de don de jours de repos11

Rappel des dispositifs légaux et conventionnels existants12

Préambule

Le présent accord vient réviser les dispositions de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos signé 14 octobre 2015, qu’il annule et remplace.

L’accord d’entreprise de 2015 avait été établi suite à la loi du 9 mai 2014 et permettait aux salariés de Stago de se montrer solidaires face à des situations difficiles pour les parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou atteint de handicap.

Depuis, la loi du 13 février 2018 est venue élargir les dispositions relatives au don de jours «  aux proches aidants » afin de palier à la situation compliquée de collègues dont un proche, et non seulement un enfant, serait en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Enfin la loi du 8 juin 2020 vient étendre le bénéfice du dispositif de don de jours de repos aux salariés faisant face au décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Afin d’intégrer, voire d’améliorer ces nouvelles dispositions légales dans l’accord d’entreprise Stago, les Parties se sont rapprochées pour faire évoluer l’accord signé en 2015.

Dans le cadre des discussions ayant présidé à la conclusion du présent accord, la Société a fourni aux représentants des organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires à la négociation.

Il a été convenu ce qui suit 

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

L’accord don de jours de repos vise à gérer des situations d’urgence pour lesquelles les autres dispositifs ne peuvent être appliqués ou posent un problème financier grave au salarié.

En effet, même si le code du travail prévoit plusieurs types de congés permettant par exemple au parent d’un enfant malade ou aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée de s’absenter, en général, ces congés ne sont pas rémunérés.

Seuls quelques-uns ouvrent au droit de versement d’une allocation journalière, qui n’équivaut pas bien sûr au montant du salaire.

De surcroît, ces congés étant d’une durée limitée, à leur terme les salariés sont souvent contraints de prendre un congé sans solde.

Le présent accord vise donc à permettre à tout salarié de donner des jours de repos à un collègue se trouvant dans l’une des situations ouvrant droit au don de jours de repos (voir article 2).

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Diagnostica Stago, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Situations ouvrant droit au don de jours de repos

Tout salarié qui se trouve dans l’une des situations suivantes, peut bénéficier du don de jour de repos :

• Soit assumant la charge d'un enfant (sans restriction d’âge) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L.1225-65-1 et suivants du Code du Travail élargis – sans restriction d’âge de l’enfant) 

• Soit venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le salarié :

  • son conjoint ;

  • son concubin ;

  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • un ascendant ;

  • un descendant ;

  • un enfant dont il assume la charge au sens de la législation relative aux prestations familiales et prestations assimilées ;

  • un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• Soit faisant face au décès d’un enfant de moins de 25 ans

Article 3 – Donateur

Tout salarié en CDI ou CDD peut, s’il le souhaite, céder 5 jours de congé maximum par an, acquis au-delà du 20^ème jour ouvré.

Il devra formaliser sa demande à l’aide du formulaire dédié (annexe 2).

Article 4 – Bénéficiaire

Tout salarié en CDI ou CDD qui se trouve dans l’une des situations ouvrant droit au don de jour de repos visées à l’article 2 du présent accord peut être bénéficiaire d’un don de jour de repos

Pour bénéficier du dispositif, le bénéficiaire devra effectuer une demande de don (annexe 1).

Par ailleurs, il devra avoir épuisé tous ses congés payés.

Article 5 – Jours de repos cessibles

Les jours cessibles sont uniquement les CP au-delà du 20^ème jour ouvré.

Ils sont cessibles par le donateur en journées (non en demi-journées).

En revanche, ils pourront être posés par le bénéficiaire par journée ou demi-journée, de façon continue ou séquencée selon ses besoins.

En termes de valorisation, il est précisé qu’un jour recueilli équivaut à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 6 – Procédure de don

Le don de jours repose sur deux principes fondamentaux : le volontariat et le caractère anonyme du don.

Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du salarié. Par ailleurs, le don de jour de repos se fera de manière totalement anonyme pour le salarié qui donne une partie de ses jours de repos.

• Demande de don de jour de repos

Après échanges préalables avec son hiérarchique, le salarié souhaitant bénéficier du don de jour de repos informe la Direction des Ressources Humaines de sa situation personnelle et formule sa demande de don de jour de repos par écrit à l’aide du formulaire annexé au présent accord (annexe 1).

Il devra impérativement justifier de sa situation ouvrant droit au don de jour de repos en transmettant les documents suivants selon le cas :

• Pour le parent assumant la charge d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
  ou pour le proche aidant :

• un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident attestant la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants et/ou l’attestation de versement de l’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50%

• et un document attestant de son lien de parenté soit avec l’enfant atteint par la maladie, le handicap ou victime d’un accident soit avec le proche parent atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap

• Pour le salarié faisant face à la perte d’un enfant de moins de 25 ans : l’acte de décès

Les pièces justificatives seront exclusivement destinées à la Direction des Ressources Humaines.

• Campagne d’appel aux dons

Dès réception de la demande de don de jour de repos, la Direction des Ressources Humaines déclenchera, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de sept jours, une campagne anonyme d’appel aux dons.

L’information sera alors diffusée par les outils de communication de l’entreprise à l’ensemble des salariés et marquera l’ouverture de la période de recueil qui durera deux semaines.

Les promesses de don seront traitées dans l’ordre d’arrivée au service RH.

La Direction des Ressources Humaines préservera l’anonymat tant du salarié bénéficiaire que du salarié donateur tout au long de la procédure.

• Formalisation du don de jour de repos

Le salarié souhaitant faire un don de jour de repos devra se manifester pendant la campagne d’appel aux dons en remplissant le formulaire dédié (annexe 2) et en le transmettant à la Direction des Ressources Humaines sous pli confidentiel ou par mail.

En remplissant le formulaire de don, le potentiel donateur formalisera « une promesse de don » en faveur de son collègue se trouvant dans une situation ouvrant droit au don de jour de repos.

Les jours cédés ne seront déduits du compteur du donateur qu’au moment où ils seront utilisés par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire utilisera les jours donnés en fonction de ses besoins.

S’il s’avère que le nombre de jours des « promesses de don » est supérieur au besoin du bénéficiaire, la DRH reviendra vers les salariés donateurs pour les informer que les jours faisant l’objet de leur promesse ne leur seront pas retirés et qu’ils devront les solder.

Au contraire, si le nombre de jours des « promesses de don » est inférieur au besoin du bénéficiaire, l’entreprise se donne le droit de relancer la campagne d’appel au don.

Article 7 – Suivi du dispositif

Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan annuel sera réalisé et présenté au CSE.

Ce bilan comportera :

• le nombre de demandes de don de jours de repos ;

• le nombre de salariés ayant fait une promesse de don ;

• Le nombre de jours ayant fait l’objet d’une promesse de don ;

• Le nombre de jours effectivement pris par le(s) bénéficiaire(s).

Article 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 20 juillet 2021.

Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être actualisé, en fonction de l’évolution de la Société, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Il pourra donc être révisé en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérente conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera également publié sur l’Intranet et signalé sur les panneaux d’affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Asnières,

Le 20 juillet 2021

Pour Diagnostica Stago,

M………………………..

par délégation de M………………………., Vice-Président Délégué

Pour le Syndicat CFTC,

M………………………….

Pour le syndicat CFE-CGC,

M……………………………..

Pour le Syndicat FO,

M……………………………..

Pour le syndicat CGT Stago,

M………………………………

ANNEXE 1

Ressources humaines

Nom :      

Prénom :      

Matricule :      

Service :      

Etablissement :      

Je soussigné(e), après un entretien avec mon manager (nom, prénom, fonction)       en date du      , afin de déterminer mes besoins, souhaite bénéficier d’un appel au don de jours de repos.

Conditions de validité de la demande 

1. Fournir :

• Pour le parent assumant la charge d’un enfant (sans restriction d’âge) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou pour le proche aidant :

• un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident attestant la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants et/ou l’attestation de versement de l’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50%

• et un document attestant de son lien de parenté soit avec l’enfant atteint par la maladie, le handicap ou victime d’un accident soit avec le proche parent atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap

• Pour le salarié faisant face à la perte d’un enfant de moins de 25 ans : l’acte de décès

2. Avoir épuisé tous mes congés payés.

Date :      

Signature du salarié :      

Visa du Responsable hiérarchique		Visa du Responsable RH
Nom :       Date :       Signature :		Nom :       Date :       Signature :

ANNEXE 2

Ressources humaines

Nom :      

Prénom :      

Matricule :      

Service :      

Etablissement :      

Je souhaite donner :

      jours ouvrés de Congés payés acquis au-delà du 20ème jour

(avec un maximum de 5 jours ouvrés)

J’ai bien pris note que :

• A la date de signature du présent document, ces jours sont considérés comme une promesse de don. Ils ne seront déduits de mon compteur de congés payés qu’au moment où ils seront utilisés par le bénéficiaire, en fonction de son besoin.

• Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas utilisés pour tout ou partie, les congés faisant l’objet de la promesse de don ne seront pas retirés de mon compteur et devront être soldés.

Date :
Signature :
Date de réception de la demande par la DRH :

ANNEXE 3

Ressources humaines

Nom :      

Prénom :      

Matricule :      

Service :      

Etablissement :      

Je soussigné(e) souhaite bénéficier d’une absence au titre du congé don de jours de repos dans le cadre de l’accord d’entreprise de 2021 :

• Pour la période du       au      , soit       jours

ou

• Pour les périodes

du       au      

du       au      

du       au      

du       au      

du       au      

du       au      

Visa du salarié		Visa du Responsable hiérarchique
Nom :       Date :       Signature :		Nom :       Date :       Signature :

Rappel des dispositifs légaux et conventionnels existants

1/ Le congé de solidarité familiale (Art L.3142-6 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-16 du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé est d’une durée de 3 mois renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

2/ Le congé de présence parentale (Art 1225-62 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré ; le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

3/ Absences pour enfant malade ou hospitalisé

Dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la Sécurité Sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

Améliorations apportées par accord d’entreprise

Les dispositions légales ont été améliorées chez Stago par l’article 3 « congés payés exceptionnels » de l’accord NAO 2009 (mesures permanentes) signé le 16 décembre 2008, puis dans les accords Egalité Professionnelle successifs, comme suit :

« Dans le cas où l'enfant de moins de 16 ans est hospitalisé pour maladie grave, Diagnostica Stago accorde jusqu'à 5 jours d'absence indemnisés par an au père ou à la mère sur présentation d'un justificatif. Cette mesure ne se cumule pas avec les congés non rémunérés en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans prévus à l'article L.1225-61 du Code du travail mais s'y substitue compte tenu de son caractère plus favorable ».

Ces dispositions s’appliquent dans tous les cas de figure pour de « très jeunes enfants » hospitalisés (jusqu’à 3 ans), dont la présence de l’un des parents à leurs côtés est indispensable.

4/ Le congé de proche aidant (Art L.3142-16 du Code du Travail)

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise a droit à un congé lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié.

Il peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel. Les avantages acquis par le salarié avant le début du congé sont conservés.