Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez DIAGNOSTICA STAGO (Siège)

Accord d’entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
pour l'année 2022

Société DIAGNOSTICA STAGO

SIGNATAIRES

Entre :

La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92665 Asnières sur Seine, représentée par Monsieur ……………………. en qualité de
Vice-Président Exécutif

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale M……………………..,

L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M…………………..,

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M…………………………..,

L'organisation syndicale CGT Stago représentée par son délégué syndical M…………………..

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer les mesures salariales au titre de l’année 2022 et autres dispositions conventionnelles.

2021 a été encore une année particulière, où nous avons gardé le cap sur nos priorités qui nous unissent et nous guident : la protection des salariés et la continuité de nos activités (services, produits et projets) pour nos clients. Nous avons su nous adapter, être solidaires et tenir nos engagements – nos valeurs Stago.

Nous sommes fortement attachés à une démarche qui prend en compte le long terme aussi bien pour la Maison que pour ses salariés. L’engagement de Stago est démontré par l’ensemble des actions mises en place dans la société. Cet engagement se traduit aussi dans la politique de rémunération globale.

La rémunération globale regroupe les principales composantes de la rémunération directe et indirecte. C’est-à-dire aussi bien le salaire de base que les avantages sociaux, le développement professionnel, la qualité de vie au travail et la culture d’entreprise. (ANNEXE1)

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

CHAPITRE I – LA REVISION DES REMUNERATIONS

1.1 Augmentation au mérite

L’enveloppe globale d’augmentation individuelle au mérite est de 2.85% à laquelle s’ajoute une enveloppe spécifique « jeunes » équivalente à 0,15% de la masse salariale, soit un total de 3%.

Elle sera distribuée selon les mérites de chacun appréciés dans le cadre de l’entretien annuel de performance et donnera en principe lieu à paiement en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Toutefois, nous nous laissons la possibilité de repousser le traitement en paie sur le mois d’avril si nécessaire, pour assurer le bon déroulement de la définition et l’implémentation des augmentations individuelles.

Le bénéfice de cette augmentation est réservé aux salariés :

• ayant plus de 6 mois d’ancienneté chez Stago au 31 décembre 2021,

• n’ayant pas reçu une promotion ou augmentation de salaire dans les 6 mois précédant la PAM (depuis le 1er juillet 2021)

• dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date de mise en œuvre de l’augmentation (par exemple le contrat de travail est considéré comme rompu lors de la notification de la démission ou d’un licenciement).

La grille ci-dessous est mise en œuvre pour l’application des augmentations au mérite pour les non-cadres et cadres.

La position de chaque salarié par rapport à la grille correspondante est issue des échanges entre le manager et son collaborateur au cours de l’Entretien Annuel de Performance et de l’appréciation de la réalisation des objectifs annuellement définis.

Atteinte Objectif /Tenue de poste	1. Ne répond pas aux attentes	2. Répond en partie aux attentes	3. Répond aux attentes	4. Est supérieur aux attentes
0. N'a pas atteint ses objectifs	0%	0%	[0%;2,85%]
1. A atteint partiellement ses objectifs	0%	0%	[0%;2,85%]	[0%;2,85%]
2. A atteint en grande partie ses objectifs	0%	[0%;2,85%]	[0%;2,85%]	[1%;5%]
3. A atteint ses objectifs	0%	[0%;2,85%]	[1%;5%]	[1%;5%]
4. A dépassé ses objectifs			[1%;5%]	[1%;5%]

Il sera précisé dans la note d’accompagnement à la mise en œuvre de ces mesures que cette grille s’applique uniformément et sans exception à toutes les Directions. 

Congé maternité : Sans préjuger de leur mérite, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les salariées en congé de maternité bénéficient à minima de la garantie d'évolution de rémunération sur la base de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (c'est-à-dire ayant le même coefficient pour le même type d'emploi).

1.2 Enveloppe pour l'évolution des rémunérations des jeunes méritants

En vue d'appuyer l'évolution des rémunérations des jeunes, les signataires s'entendent pour ajouter une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 0,15% de la masse des salaires de base bruts éligibles au 31/12/21. Cette enveloppe permet de répondre aux besoins spécifiques que rencontrent les jeunes lors de leur entrée dans la vie professionnelle sans impacter l’enveloppe des augmentations au mérite pour l’ensemble des employés. En effet, un écart de rémunération est souvent créé en début de la carrière lorsque le niveau de salaire est le plus bas. Diagnostica Stago souhaite aider les jeunes à se positionner au début de leur vie professionnelle et ainsi les inscrire dans la durée chez Diagnostica Stago. Cette enveloppe est dédiée aux augmentations des jeunes, quel que soit leur Groupe/Niveau, lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

- être âgé de 30 ans ou moins,

- répondre aux attentes de son manager,

- être titulaire d'un diplôme correspondant aux prérequis du poste occupé.

Cette enveloppe est une enveloppe maximale qui peut ne pas être complètement utilisée dépendant des besoins et de l’évaluation des encadrants.

L'augmentation est applicable pour les jeunes entrés en 2018, 2019, 2020 et 2021.

1.3 Les augmentations liées à une promotion ou à un ajustement

La promotion se définit comme tout « élargissement permanent des responsabilités du collaborateur » que ce soit dans son poste actuel ou dans un nouveau poste.

Un ajustement se définit comme toute « augmentation salariale hors promotion et augmentation au mérite pour réduire un écart de rémunération constaté vis-à-vis du marché externe ou interne ».

Ces situations de promotion ou d’ajustement seront examinées et traitées au cas par cas conjointement entre les managers et le Manager Ressources Humaines avant d’être présentées au Directeur exécutif concerné.

CHAPITRE II – PRIME ANNUELLE : PRIME STAGO

En accord avec nos valeurs, le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 250€ bruts sera versée en 2022 selon les conditions et modalités de versement antérieures.

CHAPITRE III – PERCO ET ABONDEMENT

Il est précisé que les modalités applicables au PERCO sont reconduites pour 2022 à l'identique de 2021(*) indépendamment du dépassement du plafond dédié par l’entreprise à l’abondement tel que décrit dans l’accord Perco.

(*) Par versements volontaires effectués par les salariés tout au long de l’année, selon le choix de chacun ; l’abondement se faisant au fil de ces versements et cessant lorsque son montant maximum est atteint.

La Direction rappelle son attachement à ce que les collaborateurs préparent et anticipent leur retraite.

CHAPITRE IV – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

A compter du 1^er mars 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9€48.

Son montant est réparti comme suit :

- Part à la charge du salarié : 3,79€

- Part à la charge de l'employeur : 5,69€

Il est rappelé que les salariés peuvent une fois au cours de l’année ajuster le nombre de titres restaurants demandés. Le formulaire à compléter se trouve sur Chorus (Ressources Humaines / Situation personnelle du salarié / rémunération et avantages)

CHAPITRE V – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Stago mène depuis plusieurs années des actions participant activement à une responsabilité sociétale et environnementale. Stago promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : privilégier le matériel de conditionnement recyclé, sélection de matières non polluantes en développement, gestion des déchets, optimisation de la consommation énergétique des locaux, ou encore sensibilisation des salariés aux actions au quotidien.

Les parties s’entendent pour commencer une négociation sur la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable focalisé sur le vélo au sein de Stago permettant d’étendre l’action auprès des salariés pour les déplacements domicile – travail. Cette démarche a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

CHAPITRE VI - DUREE - REVISION – DEPOT DE L’ACCORD

9.1 Durée

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle portant sur les salaires pour l’année 2022. Il est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 sans autre formalité.

9.2 Révision

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de
1 mois suivant la demande de révision.

9.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.

A Asnières, le 20 janvier 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFTC – M………………………. M…………………………..

Vice-Président Exécutif

FO – M…………………….……..

CFE-CGC – M……………………

CGT Stago – M……………………

Annexe 1