Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2018" chez DIAGNOSTICA STAGO (Siège)

Accord d’entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
pour l'année 2018

Société DIAGNOSTICA STAGO

SIGNATAIRES

Entre :

La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa -92665 ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par M………………………. en qualité de Vice-Président Délégué du Groupe STAGO

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale M………………..,

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale M………………….,

L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M…………………,

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la Direction de DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer les mesures salariales au titre de l’année 2018 et autres dispositions conventionnelles.

Après des années qui ont vu une croissance régulière du chiffre d’affaires du groupe Stago, 2017 est une année marquée par un très net ralentissement avec un chiffre d’affaire qui marque très nettement le pas sur les années précédentes, et va finir bien en deçà du budget prévu.

Dans ce contexte la Direction a jugé nécessaire de retraduire cette dernière évolution à travers sa politique de rémunération cette année, à la fois pour préserver sa capacité d’investissement qui restera élevée en 2018 et pour sensibiliser l’ensemble des salariés à la vigilance nécessaire dans ce contexte sans pour autant qu’il y ait d’inquiétude à avoir.

Les jeunes diplômés étant aussi porteurs de notre avenir, ils continueront à bénéficier d’une enveloppe d’augmentation spécifique pour la 5ème année consécutive. Elle est destinée à promouvoir nos jeunes embauchés durant leurs premières années au sein du Groupe.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

CHAPITRE I – LA REVISION DES REMUNERATIONS

1.1 Augmentation au mérite

L’enveloppe d’augmentation au mérite correspondant à un budget équivalent à 1,6% de la masse salariale éligible telle qu’existante au 31 décembre 2017. Elle sera distribuée selon les mérites de chacun et donnera lieu à paiement en mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

Une grille d’aide à la définition de ces augmentations au mérite a été mise en place en 2017 et a démontré son efficacité pour permettre de développer une cohérence managériale dans l’attribution de ces augmentations.

Une grille du même type sera remise en œuvre cette année avec quelques aménagements.

Cette grille sera la même pour les non cadres et les cadres :

La position de chaque collaborateur par rapport à cette grille est issue des échanges entre le manager et son collaborateur via l’Entretien Annuel de Performance.

Atteinte Objectif /Tenue de poste	1. Ne répond pas aux attentes	2. Répond en partie aux attentes	3. Répond aux attentes	4. Est supérieur aux attentes
0. N'a pas atteint ses objectifs	0%	0%	[0%;2%]
1. A atteint partiellement ses objectifs	0%	0%	[0%;2%]	[0%;2%]
2. A atteint en grande partie ses objectifs	0%	[0%;2%]	[0%;2%]	[1%;5%]
3. A atteint ses objectifs	0%	[0%;2%]	[1%;5%]	[1%;5%]
4. A dépassé ses objectifs			[1%;5%]	[1%;5%]

L’augmentation mensuelle donnée à un collaborateur ne pourra être inférieure à 10€.

Il sera précisé dans la note d’accompagnement à la mise en œuvre de ces mesures que ces grilles s’appliquent uniformément et sans exception à toutes les Directions. 

Congé maternité : Sans préjuger de leur mérite, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les salariées en congé de maternité bénéficient à minima de la garantie d'évolution de rémunération sur la base de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (c'est-à-dire ayant le même coefficient pour le même type d'emploi).

1.2 Enveloppe pour l'évolution des rémunérations des jeunes diplômés méritants

En vue d'appuyer l'évolution des rémunérations des jeunes diplômés, les signataires s'entendent pour ajouter une enveloppe correspondant à 0,2% de la masse des salaires de base bruts éligibles au 31/12/17. Cette enveloppe est dédiée aux augmentations des jeunes diplômés, quel que soit leur Groupe/Niveau, lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

- être âgé de moins de 30 ans

- avoir acquis son diplôme depuis moins de 4 ans à la date de son entrée chez Stago

- répondre aux attentes de son manager

- être titulaire d'un diplôme correspondant aux pré-requis du poste occupé

L'augmentation est applicable pour les jeunes diplômés entrés en 2014, 2015 et 2016.

Les jeunes diplômés entrés en 2017 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté peuvent être augmentés dans le cadre général de l'enveloppe mérite.

Les apprentis ou contrats de professionnalisation, ayant obtenu leur diplôme au terme de leur période d'apprentissage chez Stago, peuvent bénéficier de cette enveloppe dès l’année suivant celle de leur recrutement.

1.3 Les augmentations liées aux promotions

Les promotions seront traitées au cas par cas entre les managers et les Managers Ressources Humaines.

CHAPITRE II – HARMONISATION DES CONTRIBUTIONS SUR LES REPAS

Dans le cadre d’une démarche d’harmonisation des règles de fonctionnement entre les sites, les salariés travaillant en horaires postés sur Gennevilliers et bénéficiant actuellement de primes de panier verront celles-ci portées à un montant de 5,40€, que ce soit pour les équipes de jour et de nuit.

CHAPITRE III – PRIME D’ASTREINTE

Dans certains secteurs il peut être demandé par l’entreprise à des salariés d’effectuer des périodes d’astreintes. Ces périodes sont rémunérées par une prime dite « prime d’astreinte ».

Cette prime sera passée à un montant de 200€ bruts par semaine d’astreinte dès le mois de janvier avec apparition sur la paie de février 2018.

CHAPITRE IV – PRIME ANNUELLE : PRIME STAGO

Le principe de la « Prime Stago » d’un montant de 250€ Bruts est maintenu selon les conditions et modalités de versement antérieures.

CHAPITRE V – PERCO ET ABONDEMENT

Il est précisé que les modalités applicables au PERCO sont reconduites pour 2018 à l'identique des années précédentes indépendamment du dépassement du plafond dédié par l’entreprise à l’abondement tel que décrit dans l’accord Perco.

La Direction rappelle son attachement à ce que les collaborateurs préparent et anticipent leur retraite.

Néanmoins compte-tenu d’un coût d’abondement accroissant de manière continu d’année en année, les signataires de cet accord conviennent de l’intérêt de se rencontrer courant 2018 pour réétudier les conditions de mise en œuvre de cet abondement chez Stago.

CHAPITRE VI – ABONDEMENT POUR L’ENVELOPPE ŒUVRES SOCIALES

DES ACTIVITES INTER CE

Afin de favoriser les activités communes des trois CE la Direction décide non seulement de maintenir le budget 2017 de 80 000€ pour les activités inter-CE mais pour 2018 de l’augmenter de 5%.

Ce budget sera donc en 2018 d’un montant de 84 000€.

CHAPITRE VII – Allaitement naturel

Les salariés souhaitant allaiter leur enfant de manière naturelle auront la possibilité de réaliser les opérations nécessaires pour cet allaitement sur leur temps de travail dans des locaux qui seront indiqués sur chaque site.

CHAPITRE VIII – Amélioration des garanties Frais de Santé

Les partenaires sociaux ont mis en place avec la Direction les dispositions d’amélioration des garanties frais de Santé décrites dans le tableau ci-après.

NATURE DES ACTES	Garantie Actuelle	Aménagements Proposés
Ostéopathie, Acupuncture, Chiropractie, Etiopathie, Kinésiologie, Diététicien et Naturopathe	55 € par séance dans la limite de trois séances par année civile et par bénéficiaire	60 € par séance dans la limite de trois séances par année civile et par bénéficiaire
Prothèses dentaires (1) remboursées et non remboursées par la Sécurité sociale	Avec devis : 500% de la base de remboursement Sécurité sociale	Avec devis : 600% de la base de remboursement Sécurité sociale
	Sans devis : 450% de la base de remboursement Sécurité sociale	Sans devis : 550% de la base de remboursement Sécurité sociale
Implant dentaire	800 € par implant	1 000 € par implant
Parodontie	Néant	200 € par année civile et par bénéficiaire
Lentilles acceptées, refusées par la Sécurité sociale	10% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire	15% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale par année civile et par bénéficiaire

^{1) Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale : sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes,}

Ces nouvelles garanties seront communiquées à l’ensemble des salariés via l’intranet Chorus.

CHAPITRE IX – Autre mesure : étude sur le télé-travail

Les partenaires sociaux ayant mentionné lors des discussions des attentes potentielles de salariés en matière de développement du télé-travail, les signataires de cet accord se mettent d’accord pour lancer un groupe de réflexion sur ce sujet afin d ‘identifier comment ce télé-travail pourrait potentiellement s’envisager chez Stago.

CHAPITRE IX - DUREE - REVISION – DEPOT DE L’ACCORD

9.1 Durée

Les dispositions sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation portant sur les salaires, soit pour une durée d’une année à compter de leur date d’application au terme de laquelle elles cesseront de produire effet sans autre formalité.

9.2 Révision

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de
1 mois suivant la demande de révision.

9.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version informatique) et au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage prévu à cet effet par la Direction et sur le réseau intranet.

A Asnières, le 17 janvier 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

FO M…………………… M………………………………..

Vice-Président Délégué Stago

CFTC M………………..

CFE-CGC M……………………..