Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats Société ONYX EST" chez ONYX EST

Entre les soussignés,

La Société ONYX EST, dont le siège social est situé ZI de la Hardt - Route de Haspelschiedt – 57 230 BITCHE, n°SIREN 305 205 411, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de xxx,

D’une part,

Et,

pour la C.F.D.T., Monsieur xxx, délégué syndical central,

pour la C.G.T., Monsieur xxx, délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST arrivaient à échéance à la date du 18 novembre 2017.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 stipulait que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ».

Ladite ordonnance a été publiée le 23 septembre 2017, de telle sorte que les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Par accord du 20 décembre 2017, il a été acté entre les parties qu’en l’attente de publication des décrets d’application définissant les principes du nouveau Comité Social et Economique, les mandats seraient prorogés jusqu’au 12 juin 2018.

Cependant à ce jour, les modalités de fonctionnement du CSE définies par la législation invitent les parties à prendre le temps de la réflexion et de la négociation.

Le premier tour des prochaines élections professionnelles sera organisé au plus tard, le 18 novembre 2018, date limite légale de prorogation des mandats.

En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 stipule que les mandats arrivant à échéance entre le 23/09/2017 et le 31/12/2017, peuvent être prorogés par accord, au plus, d’un an.

Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.

Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : Comité d’établissements, CCE, délégués du personnel, délégué syndical, représentant syndical au CE et au CCE, CHSCT, représentant au conseil d’administration, membre de l’IDS et tout autre mandat associé à ces instances.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la société, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Fait à Bitche, le 09 avril 2018, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des partie.