Accord d'entreprise "Instances représentatives du personnel" chez ONYX EST

Entre les soussignés,

Entre la Société ONYX EST, dont le siège social est situé Route de Haspelschiedt BP 40065 - 57233 BITCHE CEDEX, n°SIREN 305 205 411, représentée par en sa qualité de DRH Région Rhin Rhône, dûment mandaté, ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Afin de clarifier le volume du crédit d’heures de délégation dont bénéficie les représentants du personnel, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement aux représentants du personnel bénéficiant au titre du Code du travail d’un crédit d’heures de délégation afin de pouvoir exercer leur(s) mandat(s).

Article II. Définition des effectifs

Conformément au Code du travail, la notion d’effectif, le mode de calcul, la période de calcul sont ceux servant aux élections professionnelles et définis notamment par les articles Art. L. 1111-2  et suivants du Code du travail.

Article III. Définition du volume du crédit d’heures

Les activités de collecte sont soumises à de fortes mais occasionnelles variations d’activités engendrant une augmentation ou une diminution significative des effectifs. Notamment, les transferts conventionnels au titre de l’annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, s’ils permettent de préserver les emplois, induisent des variations conséquentes sur les effectifs inscrits dans les secteurs CSE.

Afin de préserver les crédits d’heures initiaux et de ne pas engendrer en cours de mandat une baisse significative des heures de délégation à disposition, il est acté entre les parties que les effectifs déterminant le volume du crédit d’heures pour chaque mandat de représentant du personnel sont ceux inscrits au protocole préélectoral. Le crédit d’heures ainsi octroyé en début de mandat sera le même pendant toute la durée de ce dernier.

Article IV. Exception : Délégués syndicaux

Par accord entre les parties, il est acté que le crédit d’heures mensuels des délégués syndicaux pourra varier en fonction des effectifs, à la baisse comme à la hausse.

En annexe, figure le crédit d’heures par secteur, pour information, à la date des présentes.

Article V. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bitche, le 11 décembre 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la FO,

ANNEXE POUR INFORMATION

CREDIT D HEURES AU 01/12/2019