Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD LEVÉE PREAVIS DE GREVE SOCIÉTÉ ONYX EST SECTEUR MARNE ARDENNES" chez ONYX EST

Entre les soussignés,

Entre la Société ONYX EST, dont le siège social est situé Route de Haspelschiedt BP 40065 - 57233 BITCHE CEDEX, n° SIREN 305 205 411, représentée par , Directeur de Territoire CAMY, et par en sa qualité de DRH Région Rhin Rhône, dûment mandatés, ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale CFDT a fait part à la Direction par un affichage en date du 12 juin 2020, d’une liste de demandes et de points bloquants. Par mail, en date du 15 juin 2020, l’organisation syndicale CFDT a pu déposer selon les règles en vigueur, un préavis de grève pour le mardi 23 juin 2020 à 00h05, pour une durée indéterminée.

Les revendications de la CFDT sont les suivantes :

• Non respect des accords d’entreprise

• Non respect de la convention collective

• Non respect du Code du travail

• Sanctions et réprimandes à tous vas contre les ouvriers. Aucune contre l’encadrement (deux poids, deux mesures)

• Site pour les salariés des Ardennes

• Destruction du dialogue social dans l’entreprise

L’organisation syndicale CFDT, composée de , Délégué Syndical Central, ONYX EST, , Salarié ONYX EST et , Secrétaire de l’Union Locale CFDT a été reçue le 22 juin 2020 par la Direction.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Engagements de la direction

La Direction réaffirme sa volonté de travailler selon les règles en vigueur existantes (code du travail, convention collective du déchet, accord d’entreprise ....)

Elle réaffirme également sa volonté de dialoguer avec les élus et représentants du personnel. A ce titre, la Direction s’engage à leur faire part de tous manquements constatés dans la réglementation.

Les signataires s’accordent sur l’importance de la pré-réunion CSE avec les managers locaux décrite par courrier du 7 novembre 2018. Il est pris bonne note par la Direction de la durée jugée trop courte de ce rendez-vous mensuel et elle se déclare ouverte à toute modification horaire nécessaire.

La Direction prend note du mal-être des salariés affirmé par la délégation CFDT. La RRH de la DIrection de Territoire prendra contact avec la médecine du travail pour donner suite à ces remarques avant le 26 juin 2020. Un compte-rendu sera fait au délégué syndical CFDT.

Concernant les horaires de travail, il sera établi par l’exploitation une organisation par activité qui sera présentée aux IRP du secteur.

La Direction s’engage à ce qu’un point QHSE soit fait avant le 17 juillet 2020 entre le management de proximité et les IRP. Les dysfonctionnements qui seront alors remontés feront l’objet d’un plan d’actions commenté lors d’une causerie sécurité avant le 11 septembre 2020 pour remettre les sites aux standards VEOLIA.

Concernant le quai de vidage de Beine Nauroy, une expertise sera réalisée par l’entreprise Roussey. Elle sera sollicitée d’ici la fin de semaine.

Les parties s’accordent sur le fait que le plan de circulation de l’ensemble du site de Beine Nauroy doit être examiné en lien avec les IRP, le recours à un organisme extérieur sera très certainement nécessaire.

Il n’y a pas de décisions de prise actuellement concernant le site de Charleville. Au-delà des consultations légales qui seraient à effectuer, la Direction reviendra directement vers les salariés collectivement dès la décision prise après consultation des IRP.

La prise du poste du salarié affecté sur ENVIE Reims - rue de Courcelles - prendra et terminera son service au centre de tri de St Brice-Courcelles. Il utilisera pour ce trajet un véhicule de service hébergé à Saint Brice. Cette organisation sera effective jusqu’à la mise en place d’une organisation répondant aux standards VEOLIA. Un nouvel audit sur la situation du site ENVIE sera opéré avant le 15 août 2020.

Un état du matériel roulant sera réalisé de manière aléatoire journalièrement par le service Exploitation aux retours de tournées.

L’ensemble de ces mesures sera suivi lors de réunions qui auront lieu tous les 2 mois entre les signataires sous la présidence du Directeur du Territoire et/ou du DRH Région. La première réunion aura lieu le jeudi 17 septembre 2020.

Aucune action disciplinaire liée à la présence des salariés lors de la réunion d’aujourd’hui ne pourra être prise par la DIrection.

Article 2 – Levée du préavis de grève

L’organisation syndicale décide en conséquence de lever le préavis de grève avec effet immédiat.

Article 3 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est considéré entré en vigueur à la date de signature des présentes.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bitche, le 22 juin 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

Pour la CFDT :