Accord du 18 décembre 2017
modifiant le régime de complémentaire santé
pour l’ensemble du personnel IMECA

Entre les soussignés

La Société IMECA, D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise,

D’ autre part.

Ci-après collectivement dénommées «les parties signataires»

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule :

Inscrite parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire par les partenaires sociaux, l'entreprise et le syndicat ont mené ensemble une étude d'opportunité de révision du contrat santé qui couvre les salariés et leur famille.

A partir du bilan du contrat santé des 3 dernières années et d'un appel d'offre passé auprès de 7 organismes de santé, l'étude menée durant 6 mois a permis d'envisager quelles seraient les meilleures garanties :

• qui couvriraient au mieux les dépenses de santé des salariés

• qui permettraient d'améliorer l'équilibre d'un contrat responsable

mais également de trouver un partenaire capable de proposer des services innovants pour tous.

Suite à la dénonciation auprès du Comité d'Entreprise le 27 novembre 2017 de l’accord Référendaire du 16 décembre 2013 ainsi que l'information des salariés le 30 novembre 2017 et afin de continuer à faire bénéficier les salariés actifs de la Société IMECA, du régime de remboursement de frais de santé dans le cadre des dispositions réglementaires et de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, en prenant en compte les dernières évolutions législatives et règlementaires, il a été décidé par les parties signataires d’acter par le présent accord de revenir à un régime de base et de modifier les garanties proposées par l’ancien accord.

Objet

L’objet de cet accord est de modifier le système de garanties collectives complémentaire obligatoire FRAIS DE SANTE, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, à compter du 1^er janvier 2018.

A ce jour, il est pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale, et répond notamment au cahier des charges des « contrats responsables ».

Il est souscrit dans le cadre social et fiscal de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime obligatoire et collectif).

Afin de permettre au régime de conserver le bénéfice de ces exonérations, les garanties du régime seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables » (articles L871-1, R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité sociale). Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront donc automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Ce contrat obligatoire, qui s’inscrit dans la continuité de notre existant et des niveaux en vigueur, nous permet de vous garantir une mutuelle solide et préférentielle.

Nous avons choisi de conserver notre confiance à la MUTUELLE M.T.R.L. qui est notre partenaire santé depuis 1992.

Fondée en 1965 à Lyon, la M.T.R.L. est l’une des plus importantes mutuelles régionales. Elle est le pôle mutualiste du Groupe Assurance du Crédit Mutuel (6e Groupe national dans l’assurance des personnes avec plus de 1 million de personnes protégées)

Avec un chiffre d’affaires de 98.6 millions d’euros en 2016, la MTRL continue d’agir pour proposer des services innovants tels que la Carte Avance Santé, qui permet de ne pas faire l’avance de frais chez les professionnels de santé ;

Particulièrement attachée à la promotion de la santé, la MTRL organise tout au long de l’année de nombreuses actions de prévention.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du contrat sont :

► Les adhérents :

• L’ensemble des salariés de l'entreprise sous condition de 0 mois d’ancienneté.

• L’adhésion prend effet le jour de l’embauche.

► Les ayants droit des adhérents tels que définis aux conditions générales.

Caractère de l’adhésion

L’adhésion est obligatoire dès la date d'effet du contrat, pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date et également pour tout nouveau salarié, promu ou embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.

Les salariés concernés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans les conditions définies ci-après.

Dispenses d’affiliation

Dispenses « DE DROIT » au jour de la signature du présent accord :

1. Salarié bénéficiaire du dispositif de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), jusqu’à échéance de cette couverture ;

2. Salarié bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité Sociale, jusqu’à échéance de cette couverture ;

3. Salarié déjà bénéficiaire d’une couverture individuelle santé au jour de son embauche, pour la durée restant à courir entre la date d’embauche et la date d’échéance du contrat individuel (s’il ne peut pas le résilier par anticipation) ;

4. Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant-droit, ou au titre d’un autre emploi de prestations complémentaires servies par :

   1. un autre régime collectif et obligatoire (par exemple, salarié dit à employeurs multiples ou salariés ayants droit à titre obligatoire de leur conjoint),

   2. un dispositif de garanties prévues par le décret du 19 septembre 2007 (Etat et ses établissements publics) ou celui du 8 novembre 2011 (Collectivités territoriales et leurs établissements publics), c’est à dire les « mutuelles fonction publique »,

   3. un contrat d’assurance de groupe « Loi Madelin » (travailleurs non salariés),

   4. le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

   5. le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

5. Salarié en contrat à durée déterminée ou contrat de mission pour lequel la durée de la présente couverture serait inférieure à 3 mois et justifiant bénéficier d’une couverture respectant les conditions du « contrat responsable » ;

CAS PARTICULIERS DES SUSPENSIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL

Conformément à la circulaire DSS/SDRB/2013/344 du 25 septembre 2013, Fiche 7

Période de suspension du contrat de travail indemnisée:

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, accident, maternité et bénéficiant pendant la période de suspension du contrat de travail soit d’un maintien total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires au titre de leur régime collectif de prévoyance complémentaire, les garanties ainsi que les cotisations seront maintenues et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée:

Sont visées les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées qui ne répondent pas aux conditions visées précédemment (congé sans solde, congé parental…).

Dans ces cas, les garanties sont suspendues, la contribution de l’employeur et du salarié ne sont pas maintenues.

Le bénéfice du régime de remboursement de frais de santé peut toutefois être maintenu, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois qui précède la suspension de son contrat de travail et s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale), au début de chaque trimestre pour le trimestre à venir. En cas de non-paiement de la cotisation, la garantie sera suspendue de fait.

Financement : Cotisations 2018

REGIME DE BASE : Cotisation obligatoire "isolée" et "famille"

• ADHESION ISOLEE : 61.42 € financée à hauteur de 50% employeur et 50% salarié.

• ADHESION FAMILLE : 129.69 € financée à hauteur de 50% employeur et 50% salarié.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base de la Sécurité sociale, de l’inflation médicale, de la variation familiale de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime.

En cas de modification de la répartition employeur / salarié, il serait procédé à la révision de la présente décision.

Garanties du contrat

Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont stipulés par la notice d’information, les conditions générales et particulières annexées au projet d’accord.

Maintien des garanties

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie d’un maintien des garanties selon les modalités et conditions prévues par l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale

Couverture et gestion du régime 

La couverture et la gestion du régime complémentaire sont confiées à ACM-IARD SA régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 34 rue du Wacken – 67906 STRASBOURG CEDEX 9.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de l’accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles pourront se réunir à l’issue du délai de 2 ans et au plus tard au moins 3 mois avant l’échéance des 5 ans.

Information des salariés

L’entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés sont également informés, par la société, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée à chacun des signataires au plus tard le 1^er janvier de chaque exercice et prendra effet au 31 décembre du dit exercice.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société IMECA, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône- Alpes, Unité Territoriale du Rhône et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait en 5 exemplaires, à Montagny, le ....18-12-2017

Pour l'Entreprise Pour le Syndicat cfdt