Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs" chez APEIS - ASS PARENTS AMIS ENFANTS INADAP SENONAIS (Siège)

ASSOCIATION DE PARENTS ET D’AMIS D’ENFANTS INADAPTÉS DU SÉNONAIS

A. P. E. I. S.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre

l’A.P.E.I.S, représentée par son Directeur Général, ,

Et

-le syndicat CGT, représenté par,

-le syndicat CFDT, représenté par,

-le syndicat CFE CGC, représenté par.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs a été engagée au sein de l’APEIS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 24 janvier 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, d’attribuer aux salariés de l’APEIS une prime d’ancienneté qui sera accordée selon les dispositions ci-après.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime d’ancienneté et notamment :

-ses bénéficiaires,

-ses montants,

-les modalités d’information individuelle du personnel.

Cette prime d’ancienneté a pour objet de récompenser les salariés de l’APEIS visés à l’article 3 de leur stabilité au sein de l'effectif de l'entreprise et de parfaire la cérémonie de reconnaissance des 20 et 30 ans de service qui aura lieu en novembre 2019. Cette prime ne peut se toucher qu’une fois après 20 ans et qu’une fois après 30 ans de service.

Article 2 : L’ancienneté

L’ancienneté représente la durée de présence écoulée depuis la conclusion du dernier contrat de travail à durée indéterminé et la date d’anniversaire de l’octroi de la présente prime qui est fixé au 30 juin 2019.

Par durée de présence, il convient d’y inclure les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, congé maternité, congé d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail,…).

Article 3 – Bénéficiaires et montant de la prime

La prime exceptionnelle d’ancienneté octroyée aux salariés de l’APEIS en contrat à durée indéterminé sera accordée de la manière suivante:

-200 € pour les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté au 30 juin 2019,

-300 € pour les salariés ayant acquis 30ans d’ancienneté au 30 juin 2019.

Comme indiqué dans l’accord de 2014 s’agissant d’une reconduction de l’accord relatif aux salaires effectifs, seuls les salariés qui passent l’ancienneté à 20 et 30 ans au 30 juin, bénéficieront de cette prime.

Article 4 : Versement de la prime et information des salariés

Cette prime venant accompagner la cérémonie des 20 et 30 ans de service sera versée en une fois, avec la paie du mois de Novembre.

Chaque salarié bénéficiant de cette prime sera invité, par courrier, à participer à cette manifestation organisée en lien avec l’Association et sera remercié de sa fidélité et de son action par la Présidente.

Article 5 : Durée et Application de l’accord

Cet accord et plus particulièrement l’octroi de cette prime d’ancienneté ne sera applicable qu’après l’accord de la Commission National d’Agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Il a une durée de validité de 1 an (du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019). A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article6 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

- en un exemplaire à la Commission Nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale

Fait à sens, le 24 janvier 2019

Le Directeur Général Le Syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFE - CGC