Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MIOM - NP VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La société NP VOSGES S.A.S

Dont le siège social est situé 10 Impasse Jean Prouvé, 88 106 SAINT-DIE-DES-VOSGES Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et

La délégation syndicale suivante :

• CGT représentée par XXXXXX, celui-ci étant assisté par XXXXXX, Technicien maintenance 

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 03, 11, 19 et 24 Janvier 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise NP VOSGES S.A.S

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

La Direction expose que :

• Le taux moyen de l’inflation 2017 est de 1%.

• Les perspectives économiques 2018 sont inférieures au réalisé de l’année écoulée et que la situation reste fragile à moyen terme.

• Le mois de mai 2018 est particulièrement défavorable à l’activité avec au total 4 jours fériés (2 mardis, 1 jeudi et 1 lundi). Ces conditions ne permettent pas de faire tous les ponts dans la mesure où cela ne laisserait que 17 jours travaillés et ne permettrait pas d’équilibrer les comptes de la société.

A ce titre, la Direction propose une augmentation de 1% du salaire brut de base de l’ensemble des salariés au 01/01/2018 et l’application du jour de solidarité le jeudi de l’ascension sans contrepartie.

XXXXXX, délégué syndical, met en avant le fort niveau d’activité de 2017 et l’implication individuelle des salariés pour répondre à la demande clients.

Il exprime enfin son refus de signer un accord dans ces conditions.

En complément, XXXXXX propose :

• Une augmentation de 1.5% du salaire brut de base de l’ensemble des salariés au 01/01/2018

• Que la journée de Solidarité ne soit pas travaillée et fasse l’objet d’un RTT employeur

Chacune des parties restant sur ses positions, la réunion se termine sur un désaccord. Les parties conviennent cependant de reprendre date pour une ultime réunion afin que chacun puisse prendre le temps de la réflexion avant d’acter un procès-verbal de désaccord.

Après réflexion, et lors de la réunion du 24 janvier 2018, la Direction expose que :

• Les efforts fournis par les salariés sur l’année 2017 sont notables et qu’il serait dommage de briser la dynamique en aboutissant à un PV de désaccord.

• Cependant, le problème du mois de mai 2018 reste entier et un mois à 17 jours travaillés n’est pas une option économiquement envisageable.

Après d’âpres négociations, chacun faisant un pas vers l’autre, les parties valident l’accord dans les termes suivants :

1) Augmentation de 1.3% du salaire brut de base de l’ensemble des salariés au 01/01/2018.

Le salaire brut de base de référence de chaque salarié sera celui effectif au 31/12/2017.

2°) Pour l’année 2018, le jeudi de l’ascension, soit le jeudi 10 mai 2018, sera travaillé dans le cadre du jour de solidarité, mais les lundi 30/04/2018 et 7/05/2018 ne seront pas travaillés et feront l’objet d’un RTT employeur

Article 3 – Bilan au 31 décembre 2017

Le bilan établi au 31 Décembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 a été remis le 03/01/2018.

Ce Bilan concernait les points suivants :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.

Article 4 – Durée, dénonciation, révision,

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le 1er janvier 2018.

Article 6 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP VOSGES :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 1 Quartier de la Magdeleine Bât B, 88025 EPINAL CEDEX et une version sur support électronique à l’adresse dd-88.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 20 rue d’Amérique, 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.

• un exemplaire à l’affichage,

• un exemplaire à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 24 Janvier 2018

Pour la société NP VOSGES Pour la délégation syndicale CGT

XXXXXX XXXXXX

Directeur