Accord associatif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des Pep 09

09 la solidarité en action

Article 1 — Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au travers de cet accord, l'association des Pep 09 a pour ambition d'affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de ce sujet.

Les parties signataires conviennent de l'importance de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'association. Une politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'association réaffirme comme un droit le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les actes de gestion les concernant, quel que soit leur temps de travail, tout au long de leur vie professionnelle.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions permettant de parvenir à assurer l'égalité professionnelle au sien de l'association. Il est à préciser que la notion d'égalité professionnelle dans les postes renvoie à la notion d'accessibilité des postes quels que soient le sexe ou l'âge et que la notion d'égalité professionnelle dans les salaires vise la cohérence de ceux-ci à poste et expérience professionnelle équivalents.

Les parties se sont réunies les 10 juin 2022 et 30 juin 2022. Ils ont pu appuyer leurs travaux sur les différents documents transmis par la direction aux représentant•es du personnel (BDES, index sur l'égalité femmes-hommes).

Article 2 Champ d'application

Le présent accord concerne tou•tes les salariées de l'association. Des spécifications peuvent être faites entre les différents champs conventionnels (convention collective 66 et ECLAT).

I sur

Article 3 — Principe d'égalité de traitement

La différence de traitement entre les hommes et les femmes constitue une discrimination.

Dans le cadre du travail, la lutte contre les inégalités hommes-femmes passe par l'interdiction de

:

• Mentionner ou faire mentionner le sexe ou la situation familiale du candidat dans une offre d'emploi,

• Refuser l'embauche, le renouvellement du contrat de travail ou prononcer une mutation, un licenciement ou une sanction au regard du sexe ou de la situation familiale,

• Prendre des mesures en matière notamment de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification en considération du sexe.

Selon l'article L. 1132-1 du Code du Travail, l'association réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Article 4 — Embauche

1. Terminologie des offres d'emploi.

Chaque annonce publiée en interne et en externe à l'association respecte une terminologie mixte non discriminante et ne fait référence à aucun critère d'âge.

2. Processus de recrutement

L'association affirme le principe d'égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d'expérience professionnelle, sans distinction d'aucune sorte liée au sexe ou à l'âge.

Article 5 — Congés enfant malade et/ou proche aidant

L'association accorde des jours de congés exceptionnels pour enfant malade ou aide d'un proche. Ces jours peuvent être attribués aux conditions suviantes :

Garde d'un enfant de moins de 16 ans (moins de 18 ans si l'enfant est en situation de handicap). L'âge de l'enfant s'entend à la date de la demande de jours de congés.

• Présence auprès d'un parent direct (mère ou père du ou de la salariée) âgé de plus de 75 ans (l'âge du parent s'entend à la date de la demande de jours de congés).

Ce congé pourra se prendre en demi-journées, dans la limite de deux jours consécutifs sur une même semaine.

Un certificat médical devra être fourni afin de justifier de cette absence.

Le nombre annuel de jours de congés accordés est le suivant .

• Salariées sous Convention 66 : 5 jours

• Salariées sous Convention ECLAT : 12 jours

Article 6 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans avec entrée en vigueur à compter de la date de validation par les autorités compétentes.

Les parties s'engagent à se réunir au moins trois mois avant l'expiration du terme précité, afin d'entreprendre une nouvelle négociation sur le thème de l'égalité professionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plate-forme TéléAccords (https:// www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddeets, ex-Direccte) de Foix.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Foix en 4 exemplaires originaux, le 18 octobre 2022