Accord adaptation des conditions de travail aux contraintes des interventions

Entre

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX

Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxx

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur xxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, par Monsieur xxxxxxxxxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – COMMUNICATION 3

Article 2.1 Généralisation de la téléphonie mobile 3

Article 2.2 Planification 4

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL 4

Article 3.1 Les plannings ressources et les plannings prévisionnels des activités 4

Article 3.2 La mobilisation et la démobilisation 4

Article 3.3 Cas particuliers des fortuits 5

Article 3.4 L’organisation des équipes de l’analyse sur base 5

Article 3.5 L’organisation des rotations en mission 5

Article 3.6 Travail du samedi 6

ARTICLE 4 – ELEMENTS DE REMUNERATION 6

Article 4.1 Non-respect du délai de prévenance 6

Article 4.2 Travail du samedi 6

Article 4.3 Régime des primes et indemnités 6

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD 7

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée 7

6.2 Dénonciation et Révision de l’accord 7

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL 7

PREAMBULE

Le maintien de la position d’Intercontrôle dans les activités de contrôle non destructif suppose notamment de pérenniser notre capacité à délivrer les services et les prestations sur site dans le respect des standards de sécurité avec une qualité irréprochable et dans des délais conformes aux engagements pris.

Cette ambition s'inscrit dans un contexte d’entreprise toujours en évolution caractérisé notamment par :

• des plans de charge plus évolutifs et des plannings instables,

• une concurrence toujours soutenue,

• des exigences de compétitivité de nos clients,

• des compétences techniques qui évoluent et qu’il nous faut garantir.

Dans ce cadre, nous devons assurer la réalisation simultanée de plusieurs objectifs :

• Managériaux et humains : disposer des compétences dans un contexte de renouvellement de nos effectifs du fait de notre pyramide des âges.

• Organisationnels, opérationnels et techniques : adapter nos méthodes de travail pour être plus efficaces, garantir la sécurité, la qualité, les délais, et la compétitivité de nos services, tout en répondant aux objectifs d’excellence opérationnelle

• Commerciaux et financiers : pour bénéficier pleinement du marché accessible en développant une véritable différenciation de notre offre,

Tous ces éléments nous ont donc conduit à engager une réflexion sur le renforcement de l’attractivité de nos métiers de service en intégrant des objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.

Pour ce faire les organisations syndicales et la direction ont signé un accord de méthode relatif à l’adaptation des conditions de travail aux contraintes actuelles des interventions et se sont engagées à négocier sur l’amélioration de qualité de vie au travail notamment par une meilleure communication, une meilleure visibilité des plannings avec l’ambition d’analyser les différents paramètres de modalités d’intervention induites par les chantiers.

En conséquence, cette négociation a porté notamment sur les organisations de travail, les rythmes horaires et les conditions d’interventions qui doivent pouvoir s’adapter pour tenir compte des modalités opérationnelles de nos activités de services, tout en conciliant les aspirations des salariés à un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Cet accord est de plus conclu dans un contexte de recrutement dynamique dont l’objectif est de renforcer les équipes et de pallier les départs en retraites à venir.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tout salarié de la société Intercontrôle.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION

Article 2.1 Généralisation de la téléphonie mobile

Afin de fluidifier la communication pendant les missions et en dehors des missions et pour permettre à l’ensemble des salariés d’avoir un accès régulier et facilité aux informations collectives et individuelles transmises par l’entreprise, un accès à un espace professionnel mobile sera proposé à l’ensemble des intervenants sur site.

Cet accès pourra se faire au choix du salarié par un smartphone professionnel fourni par l’entreprise (COPE) ou par la mise en place d’un système embarqué sur un smartphone personnel (BYOD).

La communication professionnelle sera régie par une charte reprenant les principes d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et ceux du droit à la déconnexion.

Article 2.2 Planification

La planification des interventions se fera le plus en amont possible et mise à jour au moins une fois par semaine

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 3.1 Les plannings ressources et les plannings prévisionnels des activités

Un planning annuel prévisionnel (plan de charge), non nominatif, par ligne de produit sera affiché chaque mois d’octobre pour l’année N+ 1 et remis à jour régulièrement.

Un planning prévisionnel à 3 mois avec les dates de J0 et J1, préparation intégrée et nom du chef de chantier (planning loupe) sera diffusé par la planification et mis à jour une fois par semaine à l’issue de la réunion hebdomadaire de planification.

Les plannings affectant les collaborateurs sont établis sur 3 mois glissants. Une mise à jour hebdomadaire est envoyée à l’ensemble du management et aux chefs de chantiers. La diffusion aux collaborateurs est à la charge du management et/ ou du chef de chantier.

Dès que possible, une application sur smartphone permettra une consultation du planning individuel de chacun, planning figé et mis à jour de manière hebdomadaire.

Le planning prévisionnel des activités est établi sur 3 mois glissants tout au long de l’année et sur 5 mois lorsqu’il intègre les périodes estivales afin d’anticiper et d’organiser au mieux la planification des congés.

Article 3.2 La mobilisation et la démobilisation

Le délai de mobilisation pour un départ en mission reste aligné sur le délai réglementé par la convention collective de la métallurgie soit 48h.

Aucun délai de démobilisation n’est prévu dans les textes.

Toutefois, en cas de démobilisation, une information sera faite au plus tôt par la hiérarchie (chef de chantier, chef d’équipe, responsable de service…)

En cas de démobilisation tardive, il est convenu que les retours base seront organisés dans le respect de la législation en vigueur pour ce qui concerne la durée du travail, trajet compris, et les temps de repos.

Pour tout quart commencé, les éléments variables de rémunération qui y sont rattachés seront maintenus.

Article 3.3 Cas particuliers des fortuits

Un fortuit étant par définition une mission non programmée, le délai de mobilisation ne s’applique pas pour ces départs.

Toutefois, dans le cas où le délai de prévenance de 48h n’est pas respecté, une prime identique à celle versée pour l’ensemble des intervenants serait versée.

Article 3.4 L’organisation des équipes de l’analyse sur base

Le planning des rotations de l’analyse est établi et communiqué par le management.

Les plannings seront affichés avec les J0, J1 et la rotation des quarts sur la durée du chantier +2 jours à minima (fenêtre prévisionnelle), en incluant le samedi si VSO un mercredi, jeudi ou vendredi. Ce délai supplémentaire pourra être majoré au regard de l’historique du site.

En cas de décalage du J0, le même décalage sera appliqué au J1 et à la fenêtre prévisionnelle.

La planification initiale des quarts sera conservée quelle que soit la date effective du J0.

En cas de décalage du J0 de 24 à 48h, un repos base ou une proposition d’activité sera faite par le management en fonction des besoins du moment et du champ de compétences des collaborateurs concernés. Pour le poste de nuit, le repos base sera imposé sur la période.

Si le décalage du J0 est supérieur à 48h, une nouvelle planification sera établie (repos base, travail journée, modification de l’affectation…) en application de la législation en vigueur et diffusée dans les meilleurs délais. La planification initiale reprendra à la date effective du J0.

Tout changement de planning pour les collaborateurs de l’analyse devra respecter un délai de prévenance de 48h sauf cas de force majeure (maladie, accident du travail, congé pour évènement personnel…).

Article 3.5 L’organisation des rotations en mission

Le planning des rotations des salariés sous ordre de mission est établi et communiqué par le chef de chantier.

Le planning prévisionnel sera affiché avec les J0, J1 et la rotation des quarts sur la durée du chantier

Des modifications pouvant intervenir en fonction de l’avancement et/ou des aléas du chantier, une mise à jour régulière sera opérée et affichée par le chef de chantier. En parallèle, le chef de chantier communiquera aux collaborateurs et membres de l’équipe, par tous les moyens mis à sa disposition, et dans les meilleurs délais les modifications et changements qu’il aurait apportés au planning.

Pour ces modifications, aucun délai de prévenance n’est requis.

Article 3.6 Travail du samedi

La répartition du travail hebdomadaire n’étant plus contrainte du lundi au vendredi, il sera désormais possible de travailler et/ou voyager le samedi comme tous les autres jours de la semaine. Toutefois, le samedi reste régi par des conditions de rémunération particulières (cf. art.4.2)

ARTICLE 4 – ELEMENTS DE REMUNERATION

Article 4.1 Non-respect du délai de prévenance

En cas de non-respect des délais de prévenance de mobilisation, une compensation financière forfaitaire de 65 euros bruts sera versée au collaborateur concerné.

De la même façon, en cas de non-respect du délai de prévenance de 48h pour les collaborateurs de l’analyse une compensation financière de 65 euros bruts sera versée au collaborateur concerné.

Article 4.2 Travail du samedi

Le travail du samedi sera rémunéré de la façon suivante :

• S’il est compris dans le temps de travail hebdomadaire de 37,50 heures, les heures effectuées sont rémunérées au taux horaire contractuel et accompagnées d’une récupération (CR) de 3,75 heures ou d’une prime forfaitaire de 75 euros brut

• S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire du travail il sera, de plus, majoré au titre des heures supplémentaires

• En sus, pour une durée du travail supérieure ou égale à 3 heures, et pour toutes les catégories de personnel, il sera assorti d’une prime forfaitaire de 50 euros bruts.

Article 4.3 Régime des primes et indemnités

Il est admis le principe d’une revalorisation annuelle des primes et indemnités définies dans cet article.

Cette revalorisation s’effectue suivant le pourcentage des augmentations générales issues des NAO (négociations annuelles obligatoires) Intercontrôle avec un minimum basé sur l’inflation hors tabac (indice INSEE) de l’année n-1.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité des primes associées au statut d’intervenant, celles-ci n’entrent pas dans l’assiette de calcul servant à la comparaison avec les minima de la Convention Collective des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui aura en charge le suivi de l’application des différentes modalités de l’accord et de faire un bilan à l’issue de la première année d’application.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord ARTT du 20 décembre 1999 et accord de sédentarisation du 10 décembre 2001 et à tous les usages actuellement en vigueur portant sur les mêmes sujets.

6.2 Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Fait à Rungis, le 22 décembre 2021 en 5 exemplaires

Pour la Direction

xxxxxxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx