Accord d'entreprise "un accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation du mandat des élus" chez CENTRE LECLERC - GOURONNIERES DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - GOURONNIERES DISTRIBUTION et le syndicat CGT-FO le 2017-11-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A04917004401
Date de signature : 2017-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : GOURONNIERES DISTRIBUTION
Etablissement : 30525561400011 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-13
GOURONNIERES DISTRIBUTION
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS
Entre :
d’une part, Gouronnières Distribution, société par actions simplifiée au capital de 501 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 305 255 614, dont le siège social est sis Boulevard Albert Camus 49100 Angers, représentée par Monsieur ..................., Directeur de magasin,
et
d’autre part, l’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, Monsieur ..................., en vertu d’une désignation en date du 12 septembre 2017.
il a été convenu ce qui suit, après les réunions de négociation des 25 octobre, 3 et 13 novembre 2017 :
Article 1 - objet
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail sur les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.
Il a pour objet de faciliter l’organisation des élections de la nouvelle institution représentative du personnel, à savoir le Comité social et économique (CSE), en 2018, et ce, dans le respect des décrets (à paraître) pour l’application de l’ordonnance sus-indiquée.
Article 2 - CONTENU de l’accord
Il est rappelé que le mandat des élus du Comité d’entreprise (CE) arrive en principe à échéance le 3 décembre 2017.
Ceux du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent en principe à échéance le 9 février 2019.
Il est donc décidé de proroger les mandats en cours des élus du CE et de réduire les mandats en cours des élus du CHSCT jusqu’à la proclamation globale et nominative des résultats des élections du CSE, étant précisé que ces élections devraient avoir lieu, pour le 1er tour, le 16 mars 2018 et, pour le second tour, le 30 mars 2018 (sous réserves des dispositions du protocole préélectoral à venir).
En tout état de cause, ces modifications (prorogation et réduction) des mandats dureront au plus tard jusqu’au 30 avril 2018 inclus.
Article 3 - Information des salariÉs
Une note d’information sera diffusée par affichage dans l’entreprise à l'ensemble des salariés, le lendemain de la signature du présent accord.
Article 4 - DÉpÔt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Angers, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise.
Il sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 13 novembre 2017, en cinq exemplaires.
Pour la Société Gouronnières Distribution
Monsieur ...................
Directeur de magasin
Pour la délégation syndicale CGT-FO
Monsieur ...................
Délégué syndical
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