Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 relatif aux mesures salariales 2022 et au versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez APTH - ASS PREVENTION TRANSPORTS HYDROCARBURES

ACCORD NAO 2022

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022

ET AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

L’APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d’Hydrocarbures) immatriculée à l’Urssaf sous le n°410 75 108 0486 R, - 83 avenue François Arago – 92017 NANTERRE CEDEX

Représentée par M……….., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part ;

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par M…….,

Et CGT représentée par M…….,

D’autre part.

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’APTH et les organisations syndicales se sont réunies en date du :

• 14 février 2022,

• 21 février 2022,

• 24 février 2022,

• 3 mars 2022

• 7 mars 2022

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’APTH présent à l’effectif au 1^er mars 2022.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• L’ensemble des mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2022,

• Les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2021 à une partie du personnel dans le cadre du dispositif gouvernemental en faveur du pourvoir d’achat.

1. Mesures salariales générales pour l’année 2022

• 2,5% d’augmentation à compter du 1^er mars 2022 pour tous les salariés dont la rémunération brute annuelle y-inclus prime mensuelle 13,6%, a été et inférieure à 50,000 € en équivalent temps plein au 31 décembre 2021

Ce pourcentage d’augmentation tient compte de :

-Toute augmentation liée à la revalorisation du salaire minimum conventionnel ;

-Toute augmentation liée à un changement de coefficient et/ou à une évolution conventionnelle avec effet à la date anniversaire ;

-Toute augmentation liée à une promotion amenant un changement de coefficient.

• 2% d’augmentation à compter du 1^er mars 2022 pour tous les salariés dont la rémunération brute annuelle y-inclus prime mensuelle 13,6%, a été supérieure ou égale à 50,000 € en équivalent temps plein au 31 décembre 2021 selon les mêmes principes ci-dessus.

La mise en œuvre de cette mesure d’augmentation générale sera effective sur les salaires du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

2. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Ayant la volonté de s’inscrire dans le dispositif gouvernemental en faveur du pouvoir d’achat suite à une année 2021 marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie covid, les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle, dans les conditions prévues par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’Association ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail en vigueur, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

• Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57 222,00€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail.)

2.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est fixé à 150€ (cent cinquante euros) par salarié bénéficiaire ayant travaillé à temps plein durant les douze mois de 2021 précédent le versement de la prime.

Ce montant sera proratisé pour chaque salarié en fonction de sa durée contractuelle de travail et de sa présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sont assimilées à des temps de présence effective les périodes suivantes :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale

2.3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Elle ne sera soumise à aucune cotisation et contribution sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Article 3- Durée et application de l’accord

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée pour l’année 2022.

Article 4- Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé par la Direction de l’APTH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel.

Fait en quatre exemplaires à Nanterre, le 7 mars 2022.

Signature des parties :

Pour les syndicats :

………. ……….

Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical CGT,

Pour l’APTH :

……….

Directeur Général