Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE GRILLE DES REMUNERATIONS DE TOUS LES PERSONNELS" chez ADATE - ASS DAUPH ACCUEIL TRAVAIL ETRANGERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DES REMUNERATIONS POUR TOUS LES PERSONNELS EN 2022 A xxxx

Entre

D’une part,

L’Association ADATE représentée par xxxxxxx, Directrice Générale de L’ADATE,

Ci-après dénommée « la Direction »,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• ASSO SOLIDAIRES représentée par xxxxxxx, délégué syndical

accompagné xxxxxxx, membre de la section syndicale xxxxxx

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

L’ADATE, association fondée en 1974 œuvre pour l’accueil et l’accompagnement des personnes exilées. Elle emploie des professionnels de différents métiers et de différentes catégories professionnelles.

A différents moments de son histoire, l’ADATE a proposé des indices de départ de rémunérations par métiers, mais sans mettre en place de critères sur l’évolution de ceux-ci dans le cadre d’une progression de carrière. Par ailleurs, ils ne prenaient pas en compte l’expérience au moment de l’embauche et ils pouvaient présenter des écarts avec les associations apparentées et du même secteur.

En 2019, les Négociations Annuelles Obligatoires ont conduit à la prise en compte, pour les intervenants sociaux, de niveaux de rémunérations différents en fonction de la possession du diplôme requis ou non d’une part, et la prise en compte de l’expérience antérieure sur un poste similaire d’autre part. Ces éléments sont concomitants à une inspection du département et de la DDCS de l’Isère pointant alors des écarts importants de rémunération entre les métiers, et l’absence de critères de progression de carrière.

Dès début 2021, dans le cadre d’un travail de mise en place d’accords d’entreprises structurants avec les Organisations Syndicales, nous avons proposé, dans la suite des travaux sur la Qualité de Vie au Travail, et l’organisation du travail, de mener un travail complet sur les modalités de rémunérations à L’ADATE.

Ainsi, dans la suite de réunions de négociations en 2021, les OS et l’employeur ont abouti à une réflexion de grille de rémunération revalorisant l’ensemble des indices de base de l’association d’une part, et prévoyant un système de progression liée à l’ancienneté d’autre part. La proposition de grille faite en 2021 portait sur la valorisation des salaires à l’entrée à l’association, dans la prise en compte des rémunérations du secteur, la revalorisation de certains métiers pour lesquels il existait de gros écarts avec le secteur, et enfin la mise en place d’un système valorisant l’ancienneté au sein de l’association pour un même emploi.

Lors de ces échanges, bien que les OS reconnaissent le travail réalisé et les indices proposés, le besoin d’objectivation supplémentaire et davantage affinée a été mis en avant.

Nous avons donc décidé de mettre en place une commission paritaire visant un travail à deux niveaux : la définition des emplois repères à l’ADATE, la mise en place d’une grille de critères et de pondération de ceux-ci en fonction des métiers. Il s’agissait en effet de pouvoir totalement objectiver les indices de départ et les pondérations en fonction de critères précis et équitables.

Ces réunions ont été menées dans une articulation entre travaux préparatoires et propositions des équipes opérationnelles RH et de direction en lien avec les échanges élaborés dans le cadre d’une part d’une commission paritaire qui s’est réunie en 2022 les 25.02, 01.03, 12.04, 06.05, 07.06, 20.07 et d’autre part de réunions de négociations syndicales qui ont eu lieu en 2021, et en particulier en 2022 les 20.04, 22.09, 13.10 et 10.11.

Etaient présents au sein de cette commission :

xxxxx - xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx – xxxxx

Le résultat de cette grille des rémunérations et des éléments constitutifs des critères définissant la rémunération dans le cadre des emplois repères et pour chaque métier, est le fruit d’un travail coopératif et paritaire.

Ainsi, le présent accord a pour objet, dans son champ d’application, de procéder à :

• La définition d’emplois repères au sein de l’association

• La définition de critères de cotation des métiers par système de pesées

• La mise en place d’une grille de rémunération et d’évolution de celle-ci

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qu’une catégorie professionnelle constitue un groupe de salariés qui « exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ». La catégorie professionnelle est ainsi à distinguer de la catégorie socio-professionnelle constituant un statut professionnel.

Ces catégories socio-professionnelles sont, en général notamment les suivantes :

• Ouvrier, Employé,

• Technicien ou Agent de Maîtrise

• Ingénieur et Cadre

Les parties signataires de l’accord ont choisi de définir, au regard de la spécificité des champs d’interventions et des conditions de travail des professionnels de l’association, les trois catégories professionnelles suivantes :

• Salarié.e.s des Services supports et administratifs

• Salarié.e.s Intervenants de terrain directs auprès des publics

• Salarié.e.s de l’Encadrement intermédiaire et de direction

Les catégories professionnelles susmentionnées ont été définies par les parties sur la base de critères objectifs et pertinents de telle sorte que toute distinction opérée entre les salariés appartenant à ces catégories ne constitue pas une rupture d’égalité mais une différence de traitement fondée sur des considérations de natures professionnelles.

Au sein de chaque catégorie d’Emplois Repères sont identifiés, à titre indicatif, les emplois exercés au sein de l’association.

La Direction Générale de L’ADATE, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués, reste libre de la création des emplois et leur intégration au sein d’une catégorie d’emplois repères dans le respect des informations obligatoires sur les postes et la critérisation de leur rémunération.

Bien qu’aucune disparité n’ait été constatée à ce jour, cet accord a également pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

LES ARTICLES DE L’ACCORD :

1. Grille des salaires ADATE et autres modalités de rémunération exceptionnelle

2. Reprise d’ancienneté et évolution de la rémunération à ADATE

3. Suivi du présent accord

4. Mise en place du présent accord

5. Formalités

6. Durée et entrée en vigueur

7. Adhésion

8. Dénonciation - Révision

ANNEXES :

Annexe 1 : Critères de cotation des métiers par catégories d’emplois repères

Annexe 2 : Grille des emplois repères à l’ADATE

Annexe 3 : Grille des indices de base

1. NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de mettre en place une grille de rémunération par métier, définie en fonction de critères objectifs.

Cette grille à vocation à s’appliquer à tous les salariés présents au jour de la signature des présentes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette grille s’appliquera à tous les salariés de ADATE, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, peu importe qu’ils aient été embauchés suivant un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Dans un souci de traitement égal de tous les salariés, les classifications ont fait l’objet d’une mise à jour eu égard à la réalité du terrain actuel.

Il est précisé que les salaires fixés au sein de cette grille sont conformes aux minimas légaux. Les salaires de démarrage sont supérieurs aux minimas légaux. En partant du salaire de base minimum à ADATE fixé à l’indice 330, et l’indice de départ de chaque métier est défini, par le système de critérisation et de pesée, retenu par l’employeur dans la suite des travaux paritaires menés.

La grille de salaires ADATE est détaillée par classification de métiers, par la définition d’un indice de départ, et par la mise en place d’un système d’indices revalorisés à l’ancienneté sur le poste.

1.1 PRESENTATION DE LA GRILLE :

Cette grille fixera les salaires pour chaque métier, lesquels ont été fixés en application des critères de cotation métier suivants :

- Qualification requise (formation et/ou expériences),

- Complexité de l’emploi (contenu de l’activité)

- Autonomie (dans l’exercice des missions)

- Responsabilités liées aux personnes accompagnées

- Responsabilités liées aux ressources humaines

- Responsabilités financières

- Responsabilités techniques

Il importe de préciser qu’aucun salarié ne subira de baisse de salaire en application de cette grille.

Exemple : Concernant un employé administratif en poste depuis 3 ans, dont le salaire est fixé à 350 points, il ne pourra bénéficier d’une augmentation de salaire. En revanche, son salaire ne sera pas réduit, peu importe que la grille de salaire fixe une rémunération inférieure à celle effectivement perçue.

Cette grille permettra également de valoriser l’ancienneté des salariés de ADATE au sein d’un emploi repère donné, qui verront leur rémunération évoluer à différents échelons de leur carrière, à savoir :

• 3 ans

• 5 ans

• 7 ans

• 9 ans

• 11 ans

• 17 ans

• 25 ans

Le changement d’indice s’effectuera au 1^er jour du mois pendant lequel l’échelon d’ancienneté sur l’emploi repère est atteint.

Tous les autres éléments de rémunérations des salariés restent inchangés.

1.2 MISE EN PLACE DE PRIME DE SUJETIONS PARTICULIERES

L’employeur se réserve la possibilité en fonction d’attendus spécifiques à durée déterminée d’une part, ou de critères particuliers relatifs aux responsabilités d’autre part, d’attribuer une/des sujétion.s particulière.s.

Ces sujétions ponctuelles, limitées, convenues d’un commun accord, et affectées à une mission/fonction spécifique seront définies par avenant et/ou dans le cadre d’une lettre de mission co-signée, définie en amont de son démarrage (exemple : intervention de formations, pilotage exceptionnel d’un projet structurant, etc).

Pour l’encadrement, afin de différencier les champs d’intervention et périmètre de responsabilités, des indemnités spécifiques seront mises en place en fonction du service encadré ou dirigé. Ces sujétions relevant d’un régime de rémunération lié à des particularités liées aux responsabilités relatives à un périmètre seront alors directement attachées au service piloté et cesseront dès lors qu’une mobilité interviendrait sur un autre service. (Exemple : multifinanceurs, dispersion géographique du pilotage, etc…).

L’attribution des sujétions est de la responsabilité de l’employeur face à des missions particulières. Ainsi, dans le cadre du suivi des effectifs présenté régulièrement au CSE, il sera également présenté les sujétions particulières attribuées aux postes/missions.

2. REPRISE D’ANCIENNETE

2.1 Reprise d’ancienneté en cas d’embauche

Il est convenu entre les parties que les salariés de xxxx pourront bénéficier d’une reprise d’ancienneté à partir des certificats travail, ou à défaut tout document officiel émanant de l’employeur précédent venant attester des fonctions et lieux d’exercices, fixée de la manière suivante :

• Pour les professionnels des emplois repères « intervenants terrain et publics » et « encadrement », la reprise de 60% de l’ancienneté acquise sur le poste effectuée au sein d’une autre structure le sera à conditions cumulatives que :

• La fonction exercée soit identique ou équivalente à celle pour laquelle ils sont embauchés au sein de ADATE ;

• Que le poste pour lequel il sollicite une reprise d’ancienneté ait été tenu au sein d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité publique intervenant dans le secteur de l’asile, de la précarité ou de la protection de l’enfance.

• Pour les professionnels des emplois repères « services supports et administratifs », la reprise de 60% de l’ancienneté acquise sur le poste effectuée au sein d’une autre structure le sera à conditions cumulatives que :

• La fonction exercée soit identique ou équivalente à celle pour laquelle ils sont embauchés au sein de ADATE ;

• Que l’expérience pour laquelle il sollicite une reprise d’ancienneté ait été acquise au sein d’une structure qui présente des caractéristiques équivalentes et pertinentes, apportant une plus-value pour l’exercice des missions réalisées à ADATE.

Exemple : pour un poste de comptable, une expérience au sein d’une association bénéficiant de financements publics.

• La reprise d’ancienneté se limitera à 30%, quelle que soit la catégorie professionnelle, dans le cas où seule la condition liée à la fonction serait remplie.

La limite de la reprise d’ancienneté est fixée, après proratisation, à 9 ans.

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent article soient applicables à tous les salariés présents et à venir à compter de la signature de l’accord.

Les salariés présents aux effectifs au jour de la signature de l’accord pourront donc bénéficier d’une reprise d’ancienneté sur les expériences correspondant au métier qu’ils occupent à la date de la signature de l’accord (et non pas sur les autres métiers du même emploi repère).

Chaque salarié présent aux effectifs au jour de la signature de l’accord devra donc adresser une demande de reprise d’ancienneté à la Direction de l’Association avant le 31/07/2023, accompagnée des justificatifs nécessaires. Au-delà de cette date, aucune nouvelle demande ou dossier incomplet ne pourra être traité.

Il est convenu entre les parties qu’au vu des délais de traitement nécessaires à la mise en œuvre de cet article, l’employeur s’engage à traiter l’ensemble des demandes reçues avant le 31/12/2023.

2.2 Ancienneté en cas de mobilité interne

Les parties rappellent que la grille de rémunération fixe les salaires en fonction de l’ancienneté détenue sur poste.

Une reprise d’ancienneté ne pourra être mise en place que dans les conditions fixées à l’article 2.1 du présent accord.

En cas de mobilité interne entrainant un changement de fonction, un avenant au contrat de travail devra nécessairement être signé par les parties, et fixer la rémunération eu égard à l’ancienneté détenue par le salarié sur le poste ainsi qu’aux critères définis pour chaque emploi métier.

3. SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée au moins de la direction générale, de la direction administrative et financière associé de son équipe RH, ou de toute personne désignée par la direction à cet effet, de 3 représentants ou délégués des organisations syndicales, et de membres élus au CSE désignés par celui-ci de manière à respecter un équilibre paritaire employeur / IRP.

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation chaque année du mois de la date de signature du présent accord.

4. MISE EN PLACE DU PROTOCOLE D’ACCORD

• Tous les points et engagements de cet accord constituent un ensemble indissociable.

• Les annexes font partie intégrante de ce protocole d’accord :

Annexe 1 : Critères de cotation des métiers par catégories d’emplois repères

Annexe 2 : Grille des emplois repères à ADATE

Annexe 3 : Grille des indices de base

5. FORMALITES

Le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DDETS. Il sera également versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association aux organisations syndicales ainsi qu’au CSE, dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes de Grenoble conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de la signature des présentes.

Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

7. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.

Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois.

Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis à défaut de la conclusion d’un nouvel accord de place.

Chaque accord paritaire s’ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.

Toute demande de révision présentée par l’une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.

Au cas où l’une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle du présent accord, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de trois mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s’appliquer.

Fait à Grenoble, le 10/11/2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour ADATE,

Madame xxxxx, en sa qualité de directrice générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat ASSO SOLIDAIRES, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical.