Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez EES-TELECOM METRALOR - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-TELECOM METRALOR

ACCORD DE SUBSTITUTION

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM METRALOR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM METRALOR, société par actions simplifiée au capital de 152 000 € immatriculée sous le numéro 305 351 108 au RCS de Versailles dont le siège social est situé 68 rue de la Croix de l’Orme, 78630 MORAINVILLIERS, représentée par M………….., Directeur

 

D'une part,

ET

Le syndicat CFTC, représenté par …………………en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par………………….

D'autre part.

PREAMBULE

Pour des raisons historiques, la société Eiffage Energie Systèmes – Télécom Métralor applique volontairement la convention collective de la métallurgie : celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne pour les Ouvriers et les ETAM depuis le 1er janvier 2021 suite à la fermeture de l’établissement principal situé à Creutzwald (Moselle) et au transfert du siège social au 68 rue de la Croix de l’Orme à MORAINVILLIERS (78630) et celle des ingénieurs et cadres de la Métallurgie pour les Cadres.

Or, ses activités ont évolué depuis sa création en 1980. Aujourd’hui, Eiffage Energie Systèmes – Télécom Métralor conçoit, déploie et met en service des réseaux de radio télécommunication. Ces activités ne relèvent pas de la convention collective de la métallurgie mais de la convention collective des travaux publics.

La direction a donc fait part aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de son souhait d’appliquer les conventions collectives nationales des travaux publics des Ouvriers, ETAM et cadres.

Elle a en outre fait valoir que l’application de la convention collective des travaux publics faciliterait les mobilités internes qu’elles soient professionnelles ou géographiques au sein de la Direction Télécom mais aussi de la branche, puisque la plupart des filiales relèvent, elles aussi, de la convention collective des travaux publics.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles dispositions conventionnelles applicables suite aux dénonciations d’usages et d’accord réalisées en septembre 2021 et à la décision d’appliquer les conventions collectives des travaux publics :

• Dénonciation de l'usage relatif à l'application volontaire de la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne pour les ouvriers et les ETAM et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

• Dénonciation de l'accord NAO du 10 juillet 2015

• Dénonciation de l’usage relatif à l’attribution de la prime vacances aux cadres

2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Eiffage Energie Systèmes – Télécom Métralor.

3. Conventions collectives applicables

Il sera fait application à compter du 1^er avril 2022 des conventions collectives des travaux publics pour les Ouvriers, les Employés, Techniciens et Agents de maitrise (ETAM) et les Cadres.

4. Classifications

Du fait de la différence des grilles de classification des conventions de la Métallurgie et des Travaux Publics et de l’absence de grille de correspondance, le repositionnement sera effectué en rapprochant les fonctions effectivement exercées par le ou la salarié(e) des définitions d’emploi de la Convention Collective des Travaux Publics en examinant les critères classant retenus : responsabilité dans l’organisation du travail, autonomie et initiative, technicité, formation et expérience. Les salariés recevront par écrit leur nouvelle classification et pourront, si besoin et sur demande individuelle, être reçus par la direction.

5. Indemnisation des petits déplacements pour le personnel de chantier

A titre indicatif, il est rappelé que, dans sa rédaction actuelle, la convention collective des travaux publics prévoit que :

• le point de départ pour l’indemnisation des petits déplacements est fixé au siège social ou à l’agence à laquelle le salarié est rattaché ;

• la distance entre le lieu de rattachement et le lieu du chantier se calcule à vol d’oiseau

Dans la rédaction actuelle de la convention collective, le régime d’indemnisation des petits déplacements des Travaux publics comporte 3 indemnités professionnelles :

• L’indemnité de repas (ou panier) : elle est due lorsque 2 conditions cumulatives sont respectées :

• le salarié doit être en déplacement ;

• il ne peut pas déjeuner chez lui.

• L’indemnité de trajet indemnise de manière forfaitaire la contrainte que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier dans le respect de l’horaire collectif de travail. Le chantier journalier le plus éloigné entre le 1^er chantier du matin ou le dernier de la journée sera retenu pour l’application de la zone.

  • L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir. Elle n’est pas due lorsque le salarié est véhiculé par l’entreprise. Le chantier journalier le plus éloigné entre le 1^er chantier du matin ou le dernier de la journée sera retenu pour l’application de la zone.

Il sera fait application de la grille des petits déplacements de la Fédération Régionale des Travaux Publics d’Ile de France à l’ensemble du personnel de chantier Ouvrier et ETAM.

A titre indicatif, ci-dessous la grille des petits déplacements de la région Ile de France applicable au 01/01/2021 :

	Kms	Panier	Indemnité Trajet	Indemnité Transport
Zone 1	0 à 10	11,9	2,22	2
Zone 2	10 à 20	11,9	3,26	3,51
Zone 3	20 à 30	11,9	5,09	5,53
Zone 4	30 à 40	11,9	6,13	6,49
Zone 5	40 à 50	11,9	7,53	7,74
Zone 6	au-delà de 50	11,9	8,64	9,3

Une analyse des déplacements a été réalisée afin de déterminer l’éloignement moyen entre le siège social de l’entreprise basé à Morainvilliers et les chantiers de l’entreprise. Il ressort que la distance aller ou retour à vol d’oiseau est de l’ordre de 30 km en moyenne et de 32 km en médiane, ce qui correspond à une zone 4 selon la grille des petits déplacements des travaux publics.

Tableau de comparaison :

	Indemnités actuelles (1)	Indemnités TP Salariés transportés par l’entreprise (2)	Indemnités TP Salariés non transportés par l’entreprise (3)
Indem. trajet soumise	9,7 €	6,13 €	6.13 €
Indem. repas soumise	0	2,5 €	2.5 €
Indem.repas non soumise	9,3 €	9,4 €	9.4 €
Indem. Transport non soumise	0	0	6.49 €
Total	19 €	18.03 €	24.52 €

Afin de compenser l’écart entre la situation (1) et (2), il est convenu de réintégrer la somme de 18€ dans le salaire de base mensuel des salariés concernés à compter du 1^er avril 2022.

Les 3 conditions pour bénéficier de cette compensation sont :

• Etre présents dans l’entreprise au 31/03/2022

• Bénéficier des indemnités de petits déplacements de manière régulière et habituelle toute l’année

• Etre transporté sur les chantiers par l’entreprise

Cas des aide-conducteurs de travaux et des conducteurs de travaux : à compter du 1^er avril 2022, compte tenu de leurs fonctions, ils ne bénéficieront plus du régime des petits déplacements mais du régime des tickets restaurant. A ce titre, une compensation salariale sera réalisée afin de maintenir le niveau de rémunération antérieur.

6. Indemnisation des grands déplacements pour le personnel de chantier

• Définition du grand déplacement

Conformément aux règles URSSAF et aux dispositions de la convention collective des travaux publics, est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille dans un chantier dont l’éloignement lui interdit de regagner chaque soir son lieu de résidence situé à plus de 50km (trajet aller) et plus de 1h30 de trajet aller.

Si les 2 dernières conditions ne sont pas remplies mais que le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, le salarié devra produire un justificatif de découchage pour bénéficier de l’indemnité de grand déplacement.

Le point de départ est fixé au domicile du salarié.

• Indemnité de grand déplacement

A compter du 1^er avril 2022, l’indemnité de grand déplacement est fixée à 85.70€ quel que soit le lieu du chantier et l’indemnité pour le jour du retour au domicile à 19€.

A titre exceptionnel, dans le cas où l’indemnité de grand déplacement ne permettrait pas de couvrir la totalité des frais d’hébergement et de nourriture (période estivale en zone touristique par exemple), l’entreprise pourra prendre directement en charge la nuitée ; les frais de repas étant couverts par une indemnité journalière fixée à 19€.

• Indemnisation des temps de trajet

Le personnel de chantier affecté en grand déplacement perçoit indépendamment du remboursement de ses frais de déplacement une indemnité forfaitaire pour le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre sur le chantier ou en revenir.

Cette indemnité forfaitaire est fixée comme suit :

• Jusqu’à 250 km, 1h au taux horaire de base

• De 251 à 500 km : 2h au taux horaire de base

• Au-delà de 500 km : 3h au taux horaire de base.

Pour les déplacements au-delà de 500 km, le choix est laissé au salarié avec l’accord de l’employeur de percevoir l’indemnité ci-dessus ou de voyager sur le temps de travail.

7. Prime d’ancienneté

La convention collective des travaux publics ne prévoit pas de prime d’ancienneté. En conséquence, il est convenu que le montant de la prime d’ancienneté perçue par les salariés au 31/03/2022 sera intégralement réintégré dans le salaire mensuel brut de base.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’ancienneté acquise au sein du Groupe EIFFAGE est conservée.

8. Caisse de congés payés

L’ensemble du personnel sera affilié à la CAISSE de CONGES PAYES des Travaux Publics (CNETP) de Paris à compter du 1^er avril 2022.

Dans sa rédaction actuelle, la convention collective des travaux publics prévoit que les droits à congés d’un salarié sont déterminés en fonction du temps de travail (ou assimilé) accompli dans toutes entreprises de BTP entre le 1er avril de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N. Les jours de congés ainsi acquis doivent ensuite être pris entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1.

La périodicité d’acquisition et de prise des congés étant différente dans la convention collective de la Métallurgie, les dispositions suivantes sont ainsi définies pour le traitement des droits à congés acquis ou en cours d’acquisition au 31 mars 2022 :

• Prise des congés dits « métallurgie » 

Les congés restant à prendre au 31 mars 2022 devront être pris au plus tard le 31 mai 2022.

Quant aux congés en cours d’acquisition sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022, ils seront à prendre sur la période du 1^er juin 2022 au 30 avril 2023.

En raison de contraintes techniques liées à l’outil de paie et à l’impossibilité de suivre sur le bulletin de paie 2 types de compteurs (les congés «métallurgie » et les congés « TP » gérés par la CNETP), le suivi des congés « métallurgie » (compteur congés) ne figurera pas sur le bulletin de paie mais sera réalisé hors outil par le service paie.

• Paiement des congés dits « métallurgie » 

Les congés restant à prendre au 31 mars 2022 sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 ainsi que les congés en cours d’acquisition au 31 mars 2022 sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 seront payés normalement sur la paie à chaque prise de congés.

Par contre, compte tenu des contraintes indiquées au paragraphe ci-dessus, les congés dits «métallurgie» devront être pointés en absences autorisées payées.

• Prime vacances

Il est rappelé, à titre indicatif, qu’à la date de signature du présent accord, la convention collective des travaux publics prévoit une prime de vacances fixée à 30% de l’indemnité de congés acquise sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail. Elle ne s'applique pas sur la 5ème semaine.

Pour les ouvriers, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 1200 heures au cours de l’année de référence dans le secteur du BTP.

Pour les ETAM et les cadres, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 mois au cours de la période de référence dans le secteur du BTP.

Exemple

Un ouvrier doit avoir travaillé 1200 heures entre le 1er avril de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N pour prétendre à une prime de vacances versée entre le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.

L’adhésion à la CNETP ne prenant effet qu’au 1^er avril 2022, la prime de vacances ne pourra être versée qu’entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024 pour la période travaillée entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Par conséquent, afin de compenser le non versement de la prime vacances de 30% sur la période d’avril 2022 à mars 2023, il est convenu à titre transitoire et de manière exceptionnelle de maintenir en juin 2022 le bénéfice de la prime vacances « Métallurgie » de 645€ versée en juin 2021 à tous les salariés présents au 31 décembre 2020.

A compter d’avril 2023, seules les dispositions de la prime vacances prévues par la convention collective des travaux publics et versée par la caisse de congés payés seront appliquées.

9. Rémunération

• Salaires minima hiérarchiques

Il sera fait application de la grille des salaires minima hiérarchiques de la Fédération Régionale des Travaux Publics d’Ile de France pour les ouvriers et ETAM et de la grille nationale des Travaux Publics pour les cadres.

A titre d’information, ci-dessous les grilles applicables en 2021 :

Compte tenu de la prime vacances de 30%, le salaire mensuel brut minimal est obtenu en divisant le salaire minimal hiérarchique annuel par 12,3.

• Rémunération garantie

Les parties conviennent le maintien au 1^er avril 2022 a minima de la rémunération annuelle brute perçue au 31 mars 2022 calculée selon la formule ci-dessous

Rémunération annuelle brute garantie = [(Salaire mensuel brut de base actuel + montant mensuel de la prime d’ancienneté au 31/03/2022) x 12] + [Prime vacances « Métallurgie » de 645€ pour le salarié présent au 31/12/2020]

Salaire mensuel brut de base actuel + montant mensuel de la prime d’ancienneté au 31/03/2022 = salaire mensuel A

Dans le cas où la rémunération annuelle brute garantie divisée par 12,3 serait inférieure au salaire mensuel A, il est convenu une compensation de manière à ce que le salaire mensuel A soit maintenu.

10. Indemnisation des arrêts maladie, accidents du travail, maladie professionnelle et subrogation

L’ensemble du personnel bénéficiera d’une indemnisation des arrêts de travail conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics et au contrat de prévoyance de l’entreprise.

11. Entrée en vigueur des dispositifs prévus au présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et en intégralité, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

L’ensemble des autres dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.

12. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

13. Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord suivant les dispositions légales

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.

14. Dénonciation de l'accord

La dénonciation peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord suivant les dispositions légales. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

15. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l'administration du travail, tandis qu'un exemplaire de l'accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Morainvilliers, le 2 décembre 2021

Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM METRALOR

……………….., Directeur

Pour le syndicat CFTC, ……………….., en qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat CGT,…………………………….