Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS au sein de COMPTOIR AGRICOLE VENCOIS

Entre les soussignés 

SA RL Comptoir Agricole Vençois au capital de 25 000 € dont le siège social est situé au 1085 Rte de Saint-Paul, 06140 Vence– SIRET 305 366 262 00023, représentée par , Gérant.

d’une part ;

et

Ratification à la majorité des 2/3 du personnel

d’autre part.

Préambule :

Sarl Comptoir Agricole Vençois au capital de 25 000 € filiale de la coopérative de Vence relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » du 5 mai 1965. (IDCC 7002)

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1^er octobre 2019 V Branches, qui annule et remplace le précédent accord de classification.

En application de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, la Direction de la Société et le personnel se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois.

A l’issue de la dernière réunion en date du 15 décembre 2022, les parties prenantes à l’accord sont parvenus à un accord sur la nouvelle Classification des emplois, objet des présentes.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord permet :

• D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution,

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL Comptoir Agricole Vençois, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN et des VRP

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de la société

Article 3 : Emplois recensés par filière

Au sein de la classification, les partenaires sociaux ont identifié les 3 filières suivantes :

1 : filière administration générale-secrétariat-comptabilité-communication

2 : Filière distribution-commerciale

3 :Filière logistique- Transport

Article 4 : Pesées des emplois

Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.

L’annexe I recense, pour chaque filière identifiée :

• Les Postes (emplois) avec la cotation des 8 critères classants

• Les Classes

• Les Echelons

• Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :

  • O/E (Ouvriers/Employés)

  • TAM (Techniciens/Agent de Maitrise)

  • Cadres

• En annexe II, figure le détail des pesées pour chaque poste.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois

Le représentant de la SARL Comptoir Agricole Vençois notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de la Société.

Cette notification stipulera les informations suivantes : la filière, le poste, la classe, l’échelon, la catégorie socio-professionnelle (CSP) à la date de la remise du courrier.

Article 6 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la Société, la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.

Article 7 : Clause de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :

1. Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et d’1 représentants du personnel pourra se réunir au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les 2 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif.

2. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

8.1 Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

8.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

8.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 9 : Conditions de validité de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonné à son dépôt par l’employeur à la Dreets du lieu de signature de l’accord et au Conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord sera adressé par la direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN V Branches dont la société relève.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Vence, le 11 janvier 2023.

En 4 exemplaires

Comptoir Agricole Vençois Les salariés¹

^{Représentée par}

^{Le Gérant} (1) Paraphe de chaque page et signature + 2 ANNEXES