Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2019" chez AURA SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :

• L’Association AuraSanté, identifiant SIRET 305 377 046 000 50 représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Et le syndicat CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

A la suite des deux réunions qui ont eu lieu le 5 juin 2019 et le 27 juin 2019.

Il est établi l’accord suivant :

• Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AuraSanté.

• Article 2 : Objet de l’accord

• Rémunération

  • Salaires effectifs

L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2019 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.

La valeur du point n’est pas revalorisée en 2019.

Il est à rappeler qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.

• Indemnité pour travail de nuit

Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, AuraSanté a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 €uros brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1^er mars 2017.

Cette augmentation est maintenue pour 2019.

• Salaire minimum conventionnel

La CCN51 a mis en place au 1^er janvier 2014 un salaire minimum conventionnel. Ce salaire minimum est de 1503 €uros brut au 1^er janvier 2018 pour un salarié à temps plein.

Pour 2019, la décision unilatérale prévoyant une revalorisation de ce salaire minimum conventionnel n’a pas été agréée et est donc non applicable.

Pour rappel, ce salaire minimum englobe divers éléments de rémunération dont l’indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail.

AuraSanté continue à ne pas prendre en compte cet élément dans les éléments englobant ce salaire minimum et par conséquent le salarié bénéficiera de cette prime en totalité.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires dont l’organisation du travail est spécifique à chaque service et en corrélation avec les accords d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en vigueur à la date de signature de cet accord.

• Egalité hommes – femmes

AuraSanté intervient dans un domaine d’activité (la santé) où le personnel soignant est essentiellement féminin. Toutefois, afin d’équilibrer les équipes, il est procédé à l’embauche de personnel masculin quand le recrutement le permet.

Les points concernant la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi en particulier pour les temps partiels sont retranscrits dans le rapport sur l’égalité « hommes-femmes » remis à la déléguée syndicale, dont les parties ont pris connaissance et ne nécessitent aucune mesure d’ajustement.

• Articulation entre vies professionnelle et personnelle

AuraSanté continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités de service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.

• Emploi

Les prévisions de recrutement pour 2019 sont :

• Deux médecins néphrologues

• Travailleurs handicapés

AuraSanté maintient son engagement dans le recrutement de travailleur handicapé.

• Epargne salariale

AuraSanté a mis en place depuis 2002 un plan d’épargne entreprise.

Il a été décidé d’augmenter l’abondement pour l’année 2019 qui est porté à 690 €uros par an.

Pour compléter le dispositif d’épargne salarial, la mise en place d’un PERCO a été envisagée. Cependant, dans le règlement du PERCO doit être prévue obligatoirement la possibilité qu’a le salarié de verser des jours de congés monétisés. AuraSanté ne peut pas envisager une telle augmentation du budget épargne salariale, ce dispositif n’a donc pas été retenu.

• Modalités du contrat collectif frais de santé et du régime de prévoyance

  • Contrat collectif frais de santé

Le contrat collectif frais de santé est assuré par MUTUALIA et géré par APRIL.

En 2018, nous avons changé d’organisme assureur et les garanties et taux de cotisations ont été maintenus à l’identique.

Pour rappel, la cotisation mensuelle est en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Par conséquent, chaque 1^er janvier le montant du PMSS augmente et impacte donc la cotisation mensuelle APRIL.

L’adhésion est obligatoire pour chaque salarié sans aucune ancienneté et reste facultative pour les ayants droits. Des cas de dispense d’adhésion, sous couvert de justificatifs, sont prévus dans l’accord d’entreprise signé le 26 décembre 2017.

Deux types de garanties sont proposés : les garanties de base et les garanties optionnelles.

La cotisation du salarié est précomptée sur le bulletin de salaire et Aura Santé maintient sa prise en charge à hauteur de 90%.

Concernant la cotisation des ayants droits et la cotisation de la garantie optionnelle, elles sont à la charge exclusive du salarié et sont réglées directement à APRIL.

Un courtier a été missionné pour revoir le contrat frais de santé à compter de janvier 2020.

• Régime de prévoyance

La gestion des garanties de prévoyance complémentaire (décès, invalidité, incapacité de travail) est assurée, par l’intermédiaire de MUTUALIA, par la société d’assurance APICIL.

L’adhésion à ce contrat est obligatoire pour chaque salarié sans aucune ancienneté.

Les cotisations restent identiques en 2019.

Un courtier a été missionné pour revoir le contrat prévoyance à compter de janvier 2020.

• Participation frais transport collectif

Les frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail doivent être pris en charge à hauteur de 50 % sur présentation d’un justificatif.

AuraSanté maintient la prise en charge à hauteur de 75% de ces frais sur présentation d’un justificatif mentionnant le nom et le prénom du salarié, la nature de l’abonnement et la période concernée.

• Indemnité kilométrique en faveur des salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique

Même si cette prise en charge est facultative, AuraSanté poursuit son engagement dans le domaine du développement durable et maintient le versement de l’indemnité kilométrique aux salariés se déplaçant à vélo de façon régulière entre leur résidence et leur lieu de travail.

L’indemnité kilométrique sera versée, dès lors que le salarié aura fourni au service RH la demande de remboursement et s’élève à 0,25 euros par kilomètres parcourus.

Le montant de l’indemnité est limité à 200 €uros par an et par salarié et n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport collectif.

La Direction se réserve la faculté d’effectuer régulièrement un contrôle sur l’utilisation du vélo ou du vélo à assistance électrique.

• Ordre des départs en congés payés

En 2005, un accord relatif à l’ordre des départs en congés payés avait été signé. Un nouvel accord d’entreprise modifié par avenant en date du 29 janvier 2019 a été signé, afin d’intégrer dans les charges de famille, le salarié monoparental ainsi que les salariés soumis à un jugement pour la garde de leurs enfants.

• Qualité de vie au travail

  • Le droit à la déconnexion

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a instauré le droit à la déconnexion pour les salariés.

Ce droit permet de garantir aux salariés l’effectivité d’un repos face au développement des nouvelles technologies et d’information et doit leur permettre de ne pas être connecté aux outils numériques en dehors de leur temps de travail et de concilier ainsi la vie personnelle et la vie professionnelle.

Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion seront définies par accord d’entreprise.

• Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^erjanvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cébazat, le 2 juillet 2019

Pour l’association, Pour le syndicat CGT,