Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur les horaires décalés du 23/01/2018" chez AFTRAL (Siège)

AVENANT n°2 A l’Accord

sur les horaires décales

du 23 janvier 2018

ENTRE :

• L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par M. Loïc CHARBONNIER, Président Délégué Général

Ci-après désignée « l’UES »

ET :

• Les Organisations Syndicales suivantes 

- F&D CFE-CGC, représentée par Madame Laila TERRANTI et Monsieur Louis GOURDON

- SAFP UNSA, représentée par Messieurs Éric NOBLECOURT et Benoit LENTZ

- SNEPL CFTC, représentée par Messieurs Jean ALIPHAT et Denis BRINGUIER

- SUD FPA, représentée par Messieurs Alain GASNOT et Michaël MIENNÉ

- SYNAFOR CFDT, représentée par Messieurs Serge GAYET et David GAMBIER

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci collectivement désignées « Les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant vise à adapter l’accord sur les horaires décalés conclu le 23/01/2018 -qui avait déjà fait l’objet d’un avenant temporaire de prolongation le 19/12/2019 - au regard de la phase d’expérimentation de 2 ans qui se termine.

L’accord du 23/01/2018 est joint au présent avenant.

ARTICLE 1 – OBJET

Après une mise en place en 2018, l’accord précité a permis d’expérimenter les horaires décalés sur 2 ans, compte tenu notamment des impératifs de modernisation des matériels et de l’augmentation de la capacité de formation pour répondre aux importants besoins de recrutement du secteur.

Cette expérimentation a eu pour résultats une augmentation du nombre de formations, une meilleure adaptabilité dans les réponses aux clients, une capacité de réponse améliorée lors de pics d’activité et une meilleure utilisation du matériel. L’accord a également permis la mise en place de primes au profit des salariés - auxquelles ces derniers sont désormais attachés-, augmentant leur pouvoir d’achat.

A ce jour, la baisse de financement des Institutions rend nécessaire le recours aux horaires décalés, ainsi que des aménagements pour les activités de la logistique compte tenu des contraintes techniques du référentiel R400.

Dès lors, les parties conviennent que l’accord horaires décalés du 23 janvier 2018 doit être prolongé pour une durée de 5 ans. Les parties conviennent de se revoir en 2023 pour examiner les améliorations éventuelles de l’accord.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

2.1 Organisation du travail

Les horaires pouvant être effectués en dehors de l’horaire collectifs sont les suivants :

- horaires de 7h40 dits « aménagés » : il s’agit des plages horaires débutant à 7 heures le matin jusqu’à l’horaire collectif pour la plage du matin, ou se terminant entre l’horaire collectif du soir et 18h40 pour la plage du soir (le PRAA est compris dans ces plages). Une prime additionnelle de 8 euros sera octroyée par jour réalisé en horaire aménagé. La coupure pour déjeuner permet l’attribution de tickets restaurants. Une coupure d’une heure minimum reste prévue pour déjeuner.

- horaires « décalés » : il s’agit de la définition prévue par l’accord initial (art. 3.2). La prime d’horaires décalés est augmentée, elle passe à 18 euros le matin et 26 euros le soir.

- horaires de nuit : dans le respect des dispositions légales, sur demande d’un client identifié ou pour des obligations liées aux objectifs pédagogiques des titres et diplômes certifiés, il sera demandé l’accord majoritaire du CSE pour réaliser la formation se déroulant entre 21h10 et 5h50 du matin. Il sera procédé à un bilan de l’action présenté à la CSSCT.

La contrepartie versée au salarié est au moins égale à la prime d’horaires décalés de l’après-midi.

2.2 Volontariat (horaires décalés et de nuit)

Les parties s’entendent pour faire du volontariat la seule règle de gestion du travail en horaires décalés et horaires de nuit.

L’accord du salarié est valable pour toute la durée du stage déterminé.

Les parties conviennent que dans le cadre de ses missions le versement d’une indemnité repas ou d’un ticket restaurant sera réalisé, en fonction du lieu du stage, conformément aux règles en vigueur.

2.3 Modalités des Horaires aménagés 

Les collaborateurs doivent fournir leurs souhaits sur les aménagements nécessaires à prévoir dans la mise en œuvre des horaires aménagés tous les 6 mois.

Un entretien avec le manager est prévu en complément en tant que besoin. Un entretien peut aussi être prévu pendant le semestre en cas de changement de la situation personnelle du salarié.

Il est rappelé que le recours aux horaires aménagés est prévu de droit par le Code du travail et s’applique dans l’entreprise.

2.4 Autres dispositions

Une information selon les modalités suivantes est faite auprès des CSE locaux : le nombre de journées réalisées en horaires décalés et aménagés par site, et les formations concernées.

La Direction veille à accroître la prévisibilité des horaires décalés afin d’accroître le délai de prévenance pour les personnes concernées et s’assure du respect de la mise en place des temps de pause et des intervalles de repos entre deux journées de travail.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Le responsable national sécurité et prévention est chargé de vérifier que les mesures de prévention de l’accord initial sont bien mises en œuvre : personnes à joindre le matin en cas d’urgence, bon éclairage des pistes, accès aux sanitaires et machines à café le matin, etc.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant est applicable aux Associations composant l’UES.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Avenant entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 5 - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires du présent Avenant prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le document. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

Les dispositions de suivi de l’accord de l’article 1.3 de l’accord initial, applicables dans le cadre des CE et CCE sont transposées dans le cadre des CSE et CCSE.

ARTICLE 6 – ADHESION et REVISION

Article 6.1 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 6.2 : Révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision passé un délai de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

ARTICLE 7 - FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, l’avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Avenant sera déposé, par l’Association, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait à Paris,

le en 17 exemplaires.

M. Loïc CHARBONNIER, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

- F&D CFE-CGC, représentée par Madame Laila TERRANTI et Monsieur Louis GOURDON

- SAFP UNSA, représentée par Messieurs Éric NOBLECOURT et Benoit LENTZ

- SNEPL CFTC, représentée par Messieurs Jean ALIPHAT et Denis BRINGUIER

- SUD FPA, représentée par Messieurs Alain GASNOT et Michaël MIENNÉ

- SYNAFOR CFDT, représentée par Messieurs Serge GAYET et David GAMBIER