Accord d'entreprise "accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez FCA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FCA FRANCE et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2019-05-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC
Numero : T07819002976
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : FCA FRANCE
Etablissement : 30549317300382 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord relatif à la représentation du personnel FCA France (2019-05-29)
Accord collectif sur le vote electronique (2019-05-29)
Accord relatif à la représentation du personnel (2023-06-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL XXXXXX
Entre les soussignés,
XXXXXXX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 305 493 173
Dont le siège social est xxxxxx
Ci-après dénommée xxxxxx
D’une part,
ET
xxxxx
Délégué Syndical,
xxxxxxxxx
Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée ensemble les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Afin de permettre la poursuite des missions des membres du Comité d’Entreprise,
des Délégués du Personnel au sein de Xxxxxx, Il a été arrêté et
signé, le présent Accord relatif à la prorogation des mandats de ces membres.
Les différents mandats, initialement prolongés jusqu’au 30 juin 2019, seront prorogés jusqu’au 15 juillet 2019.
des nouveaux membres suite aux élections professionnelles dont les 1er et 2ème tour
sont respectivement envisagés d’ ici le 30 juin 2019.
Dépôt et Publicité
Le Présent Accord fera l’objet des Mesures de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. ((un exemplaire sur support papier signé des parties, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.
Fait à Trappes, le 13 mai 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,
xxxxxx
xxx
Délégué Syndical
xxxxx
Délégué Syndical
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