Accord relatif à la représentation du personnel

Entre les soussignés

Société

Société Anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro

Dont le siège social est situé

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « » ou la « Société ».

D’une part,

Et

Le Syndicat

Représenté par

Déléguée Syndicale

Le Syndicat

Représenté par

Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble les « Organisations Syndicales».

D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

S’il est important d’assurer la continuité du dialogue social au fil du temps, les parties signataires conviennent toutefois de l’intérêt de développer l’engagement d’un plus grand nombre de salariés, dans leur diversité, à la vie des instances de représentations du personnel. Ceci pour permettre un recrutement plus aisé et un renouvellement plus régulier lors des élections professionnelles.

La régulation sociale passe par le respect des dispositions légales et des prérogatives des instances de représentation du personnel. Toutefois, les parties reconnaissent que les relations informelles et les initiatives expérimentales ont aussi leur place dans l’enrichissement de nos pratiques.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 - Rôle et composition du CSE

1.1.1 - Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès. Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président ou le secrétaire du CSE peut proposer la présence ponctuelle d’intervenants pour traiter des points spécifiques avec l’accord des deux parties.

1.1.2 - Délégation du personnel

• Délégation du personnel au sein du CSE :

Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants

Lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuelles absences, il est convenu de compléter le bureau du CSE avec la désignation, toujours parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire et d’un trésorier adjoints.

Le secrétaire du CSE bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures de délégations complémentaires de 8 heures par mois équivalent à 1 jour pour les Cadres en Forfait jour.

Le trésorier du CSE bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures complémentaires de 4 heures par mois équivalent à 0,5 jour pour les Cadres en Forfait jour reportables et cumulables au vu de la saisonnalité des bilans dans la limite de 12 heures par mois maximum en cas de report.

Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre (sauf pour le trésorier dans le cas mentionné ci-dessus) ni transférables à un autre représentant du personnel.

Le Procès-Verbal fera apparaitre le nom des suppléants qui auront participé au CSE afin d’en assurer la traçabilité. En parallèle, les suppléants qui participeront à une réunion informeront leur manager au plus tard le jour de l’envoi de la convocation. La participation des suppléants pourra concerner les réunions ordinaires et extraordinaires mais sera soumise à autorisation du Président du CSE s’ils ne remplacent pas des titulaires absents pour ladite réunion.

Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

1.1.3 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.

1.1.4 - Règlement intérieur

Le CSE fixe dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.

Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.

Le projet de règlement intérieur sera présenté à l’occasion de la première réunion du CSE et devra être approuvé au plus tard à l’issue de la deuxième réunion de l’instance.

1.1.4 - Locaux et moyens

L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions tel que prévu dans les dispositions légales.

1.1.5 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation

En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :

- Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

- Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial.

Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.

Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action des membres du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.

Un membre du CSE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d‘heure.

Un membre du CSE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation et de traçabilité des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.

En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps concernant le suivi et la traçabilité des heures de délégation, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.

1.1.6 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira tous les mois à l’exception de la période estivale, soit 10 réunions par an. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres de l’instance.

Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3.

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. - Cadre de la mise en place

Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein du CSE coiffant un établissement d’au moins 300 salariés.

Compte tenu des enjeux, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place même si le périmètre concerné a un effectif inférieur à 300 salariés et avait toutefois précédemment mis en place un CHSCT.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

2.2. - Nombre de membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement membres du CSE (titulaires ou suppléants). Ceux-ci seront désignés par le CSE selon les modalités précisées à l’article 2.3.

Compte tenu de la nature et de la sensibilité des sujets délégués par le CSE à la CSSCT, les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT comprend 4 membres, dont au moins un représentant du troisième collège, ou le cas échéant, du second collège en conformité avec les dispositions légales fixées en la matière.

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un membre titulaire du CSE et membre de la CSSCT. Il sera désigné un secrétaire adjoint du CSSCT choisi parmi les membres de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures complémentaires de 5 heures par mois.

La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE ou de son représentant.

Le secrétaire de la CSSCT représentera la commission lors des réunions du CSE dédiés plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT fixée à 4 membres.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

Les mandats des membres de la CSSCT prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE.

2.3 - Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le CSE désignera les membres de la CSSCT, parmi ses membres, par un vote à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.

Les modalités de communication des listes seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.

Les signataires inviteront le CSE à envisager l’opportunité d’un scrutin par collège compte tenu des dispositions légales qui prévoient des sièges réservés.

2.4 - Crédit d’heures spécifiques

Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres de la CSSCT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT.

Ainsi, ce contingent mensuel d’heures complémentaires pour les élus titulaires et spécifique pour les éventuels suppléants du CSE membres de la CSSCT est fixé à 5 heures. Ces heures sont destinées à renforcer leur action. Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures octroyé en qualité de membre du CSE.

Ce crédit d’heures ne s’additionne pas au crédit d’heures déjà prévu dans l’article 2.2 pour le secrétaire du la CSSCT.

2.5. - Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT, préalablement mandaté à cet effet par une délibération de la commission, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

2.6. - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT  

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail en conformité avec l’ensemble des textes fixant ces attributions.

Sans apporter une restriction au cadre légal, à titre d’illustration, les principales matières déléguées sont rappelées ci-dessous :

1. Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT se réunira avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif ;

2. Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

3. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

5. Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT se réunira, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

6. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

7. Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

8. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Pour les attributions 6 à 8, la CSSCT pourra déléguer deux de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. Les intéressés veilleront à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils restitueront les fruits de ces travaux au secrétaire de la commission ainsi qu’au secrétaire de la CSE et à la Direction. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT. Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE et à la Direction concernés dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission.

9. Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite. En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission ainsi que le secrétaire du CSE. Le secrétaire de la CSSCT devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT afin que ceux-ci puissent exercer, s’ils le souhaitent, cette attribution. Le secrétaire de la CSSCT rendra compte de ses échanges au secrétaire du CSE ;

10. Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du Travail.

Chaque membre de la CSSCT et plus largement l’ensemble des membres du CSE pourront alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail. Ces alertes devront être faites selon les dispositions légales.

Le recours à expertise et le recueil des avis resteront de la compétence du CSE.

2.7. - Réunions de la CSSCT

Lorsque les missions ci-dessus déléguées par le CSE à leur CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’changer sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres de la CSSCT, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail (Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale), à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord

2.8. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT dument mandatée par le CSE est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT fera un compte rendu de ces réunions ponctuelles auprès du secrétaire du CSE selon des formes qu’ils conviendront.

La CSSCT se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

2.9. - Formation CSSCT

Les membres titulaires et suppléants du CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours.

Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

Cette formation prendra en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de la société et devra se mettre en place dans les 12 premiers mois de la désignation de leurs membres.

COMMISSIONS OBLIGATOIRES

A la date de signature du présent accord, l’entreprise n’est pas concernée par la mise en place de commissions obligatoires. Les sujets importants tels que la Formation, l’Egalité Femmes/Hommes seront traités dans le cadre des réunions du CSE.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le bon maillage de la représentation des salariés au sein de l’entreprise est un enjeu. Toutefois, au regard de son organisation, la mise en place de représentants de proximité telle que fixée par les ordonnances « Macron » ne trouve pas à s’appliquer au sein de la société.

Gestion des mandats et des absences

Les représentants du personnel et la direction ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper, lorsque cela est possible, les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre.

En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions et notamment concernant la charge de travail.

Fin de mandat des élus à l’occasion des prochaines élections

Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue de la mise en place du CSE.

Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leur mandat, plus du 1/3 de leur temps de travail.

Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.

Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.

Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.

L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.

Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par la DRH en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.

Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il aura pour terme la durée des mandats de membres élus du CSE. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toutes modifications du présent accord seront soumises aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Fait en 4 exemplaires à Poissy le 19 juin 2023

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales