Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE L’ENTREPRISE FCA FRANCE SA" chez FCA FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA

REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE

L’ENTREPRISE FCA FRANCE SA

La société FCA France, Société par Actions Simplifiée au capital 10.080.000 €, dont le siège social est situé 2-10 Boulevard de l’Europe, Poissy (78300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 305 493 173, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

d’une part

et les Organisations Syndicales suivantes : CFE-CGC et SNIFF-UNSA

d’autre part

La négociation des salaires pour l’année 2023 a été anticipée à la demande de l’ensemble des

Organisations Syndicales.

Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de FCA France, les 2 décembre 2022, 14 décembre 2022 et 16 décembre 2022.

Les informations concernant l’évolutions des salaires sont disponibles dans la base de données et elles sont présentées, ainsi que les statistiques des augmentations NAO de l’année précédente au CSE.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des

Catégories du personnel (TAM et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2023.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 4% à effet du 1er janvier 2023 pour les TAM pour 2023.

Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

Le budget des mesures individuelles est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les TAM, le budget total sera de 1,3% et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les Cadres, le budget des mesures individuelles sera de 5,3% et mis en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre l’application des accords égalité femmes/hommes.

Article 2 : Evolution des primes

• Primes enfants

La prime enfant est augmentée de 5,3%.

• Primes d’éloignement dans le cadre de la mobilité vers Poissy (accord de performance collective signé le 27 septembre 2021)

Les primes d’éloignement dans le cadre de la mobilité vers Poissy prévues dans l’accord de performance collective signé le 27 septembre 2021 sont revalorisées de 12% avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

• Indemnité forfaitaire télétravail

L’indemnité forfaitaire télétravail instaurée par l’avenant de l’accord du 25 juin 2021 est modifiée comme suit à effet du 1er janvier 2023 :

• 15€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;

• 10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.

L’avenant individuel de télétravail doit avoir été signé pour bénéficier des indemnités forfaitaires.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Compte tenu du caractère anticipé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année

2023, l’index égalité professionnelle 2022 sera présenté ultérieurement aux Organisations

Syndicales au cours du premier trimestre 2023.

Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures prévues dans le procès-verbal de désaccord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 novembre 2022 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.

SECTION II – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer courant juin 2023 afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord et faire un point de situation.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable au sein de la société FCA France SA et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2023.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

FCA France SA procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE L’ENTREPRISE

FCA France SA

Pour la Direction de FCA France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC SNIFF-UNSA

Fait à Poissy le 22 décembre 2022