ACCORD SUR LA JOURNÉE DITE DE « SOLIDARITÉ »

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS

Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746

Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- CFDT, représentée par,

- FO, représenté par,

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles les personnes âgées et handicapées.

Afin de concilier au mieux l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l'activité de l'entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d'une organisation pour l'accomplissement de cette « journée de solidarité ».

Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux apprentis, ainsi que les intérimaires présents dans l'entreprise au moment de l'accomplissement de la journée de solidarité.

Date de la journée de solidarité

Personnel de journée et de 2x8

Le personnel de journée et posté en 2x8 pourra choisir la prise d'une journée de RTT, de congé payé spécifique, ou d’heures de récupération.

Personnel en 5x8

Les personnes pourront soit utiliser au titre de la journée de solidarité tout crédit d'heures de récupération disponible, soit convertir la partie nécessaire de la majoration pour travail d'un des jours fériés sous forme d'un temps de repos de 7h.

Personnel en 3x8 et 2x12

La mise en place de la journée de solidarité se fera sous la forme du décompte d'un jour de RTT, et en particulier pour le personnel en 2x12, ce jour de RTT correspondra à un « RTTL ».

Durée du travail au cours de la journée de solidarité

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire,

Pour les salariés à temps plein, de 7 heures,

Pour les salariés à temps partiel, de 7/35e de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait jours, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

Rémunération de la journée de solidarité

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n'ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l'article 3.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Les personnes bénéficiant habituellement des indemnités forfaitaires « panier » et «transport», continueront de percevoir les primes correspondantes au titre de la journée de solidarité quand celle-ci sera effectivement travaillée.

Obligation pour le salarié d'accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d'accomplir, sur chaque période annuelle une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.

Il peut, dans le cadre de l'horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le jour retenu comme journée de solidarité.

Le temps de travail effectué ce jour sera rémunéré.

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.

Fait à LONGVIC,  le 10/03/2022

En six exemplaires.