Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Lors des réunions de négociation des 20,21,27 février, 2,6,14,15,16 mars 2023.

Entre,

FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ;

Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021

Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC »,

Représentée par M., Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES :

FO, représentée par M., Délégué Syndical ;

La CGT, représentée par M., Délégué Syndical ;

La CFTC, représentée par M., Délégué Syndical ;

Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur la politique salariale, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle femmes / hommes, la qualité de vie au travail et autres mesures.

1/ Demandes et propositions des Organisations Syndicales de l’UES FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL FRANCE et FALCON TRAINING CENTER :

Voir le Tableau en Annexe 

2/ Réponses et propositions de la Direction :

• La Direction alloue une enveloppe de 3% de la masse salariale aux augmentations de salaires et promotions 2023 au titre de la performance évaluée sur l’année 2022 (Merit Increase). Sont éligibles à cette revalorisation, l’ensemble des personnels qui a effectué plus de 3 mois de présence dans l’entreprise sur l’année 2022. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023.

• La Direction attribue une prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, à l’ensemble des personnels de l’UES selon les modalités suivantes :

  • Pouvoir justifier de 3 mois de présence minimum dans l’entreprise sur l’année 2022

  • Pour un salaire inférieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 300 euros.

  • Pour un salaire supérieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 330 euros.

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 euros avec 6,50 euros pris en charge par l’employeur et 4,50 euros par l’employé.

• Augmentation de la subvention CSE au titre des œuvres sociales et culturelles de 0,1%.

• La direction s’engage par ailleurs à engager une réflexion et des actions en 2023 sur les sujets ci dessous :

  • Evolution de carrière / Career Path Instructeur et Shared Services

  • Faisabilité et opportunité de mise en place d’un dispositif Perco / Intéressement

  • Révision de l’accord Plan Epargne Entreprise (PEE)

  • Revue du dimensionnement des Shared Services.

Fait au Bourget, le 17 mars 2023

Pour la Direction Pour la CFTC

M. M.

Pour FO

M.