Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE NAO" chez FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL et le syndicat CFTC et Autre le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T09319002086
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL
Etablissement : 30554369600036 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019.
Lors des réunions de négociation des 22 Janvier 2019, 5, 18, 26 février, 4 et 11 & 18 mars 2019
entre,
FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ;
Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021
Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC »,
Représentée par, le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES :
FO;
La CGT;
La CFTC;
Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur les thèmes en matière de politique salariale, en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes, de qualité de vie au travail et autres mesures.
| PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L’UES FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL et FALCON TRAINING CENTER |
| CFTC | CGT | FO | ||
|---|---|---|---|---|
| Egalité Hommes / Femmes | Réduction des écarts de rémunération +/-5% | |||
| Augmentation Générale des salaires 2,5% | Augmentation Générale 3,5% en janvier + 3,5% en juin | Augmentation générale dégressive de 120 à 80 € par tranches de salaire | ||
| Salaire minimum à l’embauche pas <2000€ | Remise d’une vraie grille salaire à l’embauche pas <2000 € | Primes d’ancienneté : 10€/mois dès 3 ans par paliers de 3 ans | ||
| Minimum garanti de 8% supérieur à CCN Métal. | Prime d’intéressement ou PICP | Prime de reconnaissance à partir de 10 ans : 100 € puis par tranche de 5 ans | ||
| RSP : 1/3 salarié, 1/3 société, 1/3 actionnaires | RSP 1/3 salariés, 1/3 société, 1/3 actionnaires | Droit à la déconnexion : revoir la Charte et le RI | ||
| Intégration de la prime de fonction 13ème mois | Compte Epargne Temps | |||
| Agent de maîtrise dès 7 ans d’ancienneté | Augmentation des Œuvres Sociales + 1,2 % | |||
| Cadre dès 15 ans | Congés exceptionnels enfant malade : 8 jours (payés) | RTT supplémentaires : 1 RTT en + des 3 sem. Imposées – 1 RTT en+ si Congés entre 1/02 et 30/06 | ||
| Prime de garde CESU (participation 200-300 €) | Participation de 50% pour les frais de garde à dom. (CESU) | Santé : Remboursement du « Reste à Charge » | ||
| Retour à la période légale pour la prise de congés | Retrait des mesures de prise de congés imposés | |||
| Tickets Restau à 10 € | Ticket Restau à 10 € | Expression Salariale à mettre en place (Art. L.2281-1 CdT) | ||
| Prime d’ancienneté (100€/mois/5 ans) | Réajustement des primes repas de jour + 15%, comme de nuit + 20% | Vie Syndicale : mise à disposition salle de réunion 1er étage | ||
| CESU 400 € /an Handicap. | PER | |||
| + 1 CP / an tous les 5 ans | ||||
| Prime 200 € de civisme environnemental / an | Application du barème à jour pour le Rbsmt des frais KM | |||
| Journée de solidarité offerte | Journée de solidarité offerte | Journée de solidarité offerte | ||
| Instal. Bornes de recharge | ||||
| Remboursement Abonnements Vélib, Autolib 200 € / an | Mise en place d’une « Navette Aéroport » | Ecologie / Transport : mise en place d’une « navette aéroport » | ||
| 6ème jour de W : récup + payé | ||||
| 6ème jour de W : récup + payé | ||||
| Récupérations : au libre choix du salarié | ||||
| 1H / jour femmes enceintes dès le 4ème mois | ||||
| + 1 journée rentrée scolaire | ||||
Réponses et état des propositions de la Direction :
Sur la demande Réduction des écarts de rémunération +/-5% et sur l’ Egalité Hommes / Femmes :
La Direction : Nous effectuons un travail sur les classifications et les positions et les coefficients conformément à la convention collective.
Sur la demande d’une augmentation générale :
La Direction dégagera une enveloppe de 2% de la masse salariale 2018.
Cette dernière sera répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base, rétroactive au 1er janvier 2019.
Une enveloppe de 1% par l’attribution de primes individuelles au mérite ou augmentation, rétroactive au 1er janvier 2019.
Un effort sera effectué sur la valorisation des salaires des instructeurs SFI.
Sur la demande de la mise en place d’une grille de salaire à l’embauche pas en dessous de 2000 euros :
La Direction : La rémunération à l’embauche par coefficient et niveau est bien au-dessus de ce que préconisent la convention collective et les rémunérations d’embauche sur le marché du travail.
La Direction s’engage à la construction d’une grille de salaire en 2019 ainsi que sur la révision des coefficients.
Sur la demande de Primes d’ancienneté : 10€/mois dès 3 ans par paliers de 3 ans :
Sur la demande de la revalorisation de la prime d’ancienneté à 100 euros par mois tous les 5 ans
La Direction : Cette demande ne peut être prise en compte cette année, cependant nous travaillons sur le sujet et sur le parcours professionnel.
Sur la demande d’un minimum garanti de 8% supérieur à CCN Métallurgie, prime d’intéressement ou PICP et prime de reconnaissance à partir de 10 ans : 100 euros puis par tranche de 5 ans :
La direction ne peut répondre favorablement à ces demandes.
Sur la demande de RSP : 1/3 salarié, 1/3 société, 1/3 actionnaires.
La direction FSI –FTC ne peut pas répondre unilatéralement sur cette répartition.
La décision doit intervenir de l’International.
Sur la demande du droit à la déconnexion :
La Direction : En cours de finalisation.
Sur la demande de l’intégration de la prime de fonction sur le 13 ème mois :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande pour cette année mais y travaillons dans le cadre des révisions de grilles de salaires.
Sur la demande du compte épargne temps :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande
Sur la demande de passer au statut Agent de maîtrise dès 7 ans d’ancienneté :
La Direction : Nous appliquerons ce que prévoit la convention collective.
Sur la demande de l’augmentation des Œuvres Sociales de + 1,2 % :
La direction rappelle que ponctuellement il lui arrive d’apporter une contribution en plus de ce qu’elle verse. Exemple : Noel des enfants a été financé à 100% par la direction.
Sur la demande de passer au statut Cadre dès 15 ans :
La Direction : Nous appliquerons ce que prévoit la convention collective.
Sur la demande d’avoir 8 jours de congés payés exceptionnels pour enfant malade :
La direction : Nous dépassons à ce jour les dispositions de la convention collective sur le sujet.
Sur la demande de RTT supplémentaires : 1 RTT en + dès 3 semaines imposées
Et 1 RTT en + si la prise de congés se situe entre le 01/02 et le 30/06 :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Sur la demande de participation de 50 % pour les frais de garde à domicile (CESU) :
Sur la demande du remboursement du « reste à charge » (CESU) :
Sur la demande de participer à la CESU à hauteur de 400 euros par an pour les personnes handicapées :
Sur la demande de prime de garde CESU (Participation 200 – 300 euros) :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande par souci d’équité.
Sur la demande d’un retour à la période légale pour la prise de congés ou sur les mesures de congés imposés :
Nous effectuons à ce jour un travail de fond pour la prise de congés payés selon l’activité et l’organisation de la prise de ces derniers.
Sur la demande d’augmenter la valeur du Ticket restaurant à 10 euros :
La direction pense que cela ne serait pas équitable pour les salariés qui mangent à la cantine de Dassault.
Sur la demande de la mise en place de réunions d’expression :
La direction va mettre en place un accord avec les partenaires sociaux.
Sur la demande de réajustement des primes repas de jour de + 15¨%, comme de nuit à + 20% :
La direction : Nous dépassons à ce jour les dispositions de la convention collective sur le sujet.
Sur la demande de disposer de la salle polyvalente du 1er étage pour la vie Syndicale :
La direction donne son accord pour une journée par mois. La direction restant prioritaire de cette salle en cas de nécessité due à l’activité.
Sur la demande d’un congé payé supplémentaire tous les 5 ans :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande
Sur la demande d’une prime de 200 euros de civisme environnemental par an :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande
Sur la demande de l’application du barème à jour pour les remboursements des frais kilométriques :
La Direction : Le barème pour le remboursement des frais kilométriques pour l’année 2019 est à jour et est appliqué
Sur la demande d’une installation de bornes de recharge :
La direction : Une étude peut être faite sur le coût que représente cette installation.
Cependant, nous risquons d’être limité par la capacité technique (manque de puissance électrique = coupure) de cette dernière.
Sur la demande d’offrir la journée de solidarité :
La Direction : La journée de solidarité sera appliquée le lundi de pentecôte et sera offerte à l’ensemble du personnel.
Sur le remboursement des abonnements Vélib.Autolib à hauteur de 200 euros par an :
La direction : Nous bénéficions à ce jour d’une indemnité de transport de 54.95 euros net par mois.
Sur la demande d’une mise en place d’une « navette Aéroport » :
La direction souhaite avoir une étude du coût de la mise en place de cette navette afin d’étudier cette demande.
Sur la demande du 6ème jour de W : récupéré et payé :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Sur la demande de pourvoir bénéficier d’une heure par jour pour les femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse :
La direction : cette pratique est déjà appliquée.
Sur la demande de pouvoir bénéficier d’une journée pour la rentrée scolaire :
La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Fait au Bourget, le 25 mars 2019
Pour la Direction Pour la CFTC
Pour FO
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