Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE" chez BASTIDE LE CONFORT MEDICAL (Siège)

accord

relatif à la prorogation des mandats en cours

de la représentation du personnel et syndicale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Bastide Le Confort Médical, S.A. au capital social de 3.309.989,55 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• La société Bastide Groupe, S.A.S. au capital de 500.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12 avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société AE CORP, Présidente, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• La société BCS Bastide Centre de Stomathérapie, S.A.S.U. au capital social de 8.000 euros enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 312 367 824, dont le siège social est situé 157 boulevard de Suisse, 31200 Toulouse, représentée par la société Bastide Groupe, Présidente, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR AVEYRON, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 893 848 366, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide le Confort Médical, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR BAYONNE, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 892 281 098, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide le Confort Médical, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR CAEN, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 890 485 576, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide le Confort Médical, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR MIDI PYRENEES, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 909 322 588, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide Groupe, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR NIMES, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 909 615 916, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide Groupe, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR PACA, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 909 382 848, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide Groupe, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR RHONE, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 909 383 275, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide Groupe, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

• BR SAVOIE, S.A.S. au capital social de 1.000 euros enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 890 484 264, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 Caissargues, représentée par la société Bastide le Confort Médical, elle-même représentée par XXX dûment habilitée aux fins de signature du présent accord.

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• représentée par XXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• , représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Les sociétés Bastide Le Confort Médical, Bastide Groupe, BCS Bastide Centre de Stomathérapie, les BR et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : « Les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de nouvelle organisation du groupe Bastide, la Direction a filialisé certaines implantations auparavant intégrées au sein des sociétés Bastide Le Confort Médical et Bastide Groupe.

La mise en œuvre de ce projet devrait s’achever fin 2023, en parallèle de l’organisation des futures élections professionnelles.

Afin que la modification du périmètre de l’unité économique et sociale Bastide n’ait pas lieu simultanément à l’organisation des élections professionnelles, les Parties conviennent dès lors de reporter la date des prochaines élections professionnelles afin que celles-ci puissent se tenir à l’issue du processus et dans le courant de l’année 2024.

Le présent accord collectif fixe les modalités de prorogation des mandats actuels.

Article 1 – La prorogation des mandats en cours

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 31 octobre 2019, les dernières élections professionnelles au sein des sociétés se sont déroulées le 18 décembre 2019 et les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus pour une durée de quatre ans.

L’ensemble des mandats actuels des représentants du personnel et les mandats syndicaux des entreprises liés au cycle électoral actuel sont prorogés à compter de leur échéance jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard au 7 février 2024.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 – Formalités et publicité

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.

En particulier, un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Caissargues, le 31 juillet 2023,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour :

- Bastide Le Confort Médical

- Bastide Groupe

- l’ensemble des BR (AVEYRON, BAYONNE, CAEN, MIDI PYRENEES, NIMES, PACA, RHONE, SAVOIE)

Pour Pour

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de l’« Accord relatif à la prorogation des mandats en cours de la représentation du personnel et syndicale», aux organisations syndicales représentatives.