accord collectif relatif
au comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon sis au 6 rue du marais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,

Représentée par monsieur … agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :,

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par … , Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par … , Délégué syndical.

D’autre part.

SOMMAIRE

1. Périmètre du Comité Social et Economique 5

2. Durée des mandats 5

3. Organisation et moyens du CSE 5

3.1. Composition 5

3.1.1. Présidence du CSE 5

3.1.2. Délégation élue du personnel au CSE 5

3.2. Crédit d’heures des membres du CSE 6

3.3. Budget 7

4. Fonctionnement du CSE 7

4.1. Périodicité des réunions 7

4.2. Fixation et communication de l’ordre du jour 8

4.3. Procès-verbaux 9

4.4. Délais de consultation 9

5. Base de données économiques et sociales 9

5.1. Droit d’accès à la BDES 10

5.2. Support de la BDES 10

5.3. Mise à jour de la BDES 10

5.4. Confidentialité des informations figurant dans la BDES 10

5.5. Architecture et contenu de la BDES 10

6. Consultations récurrentes du CSE 17

6.1. Périodicité des consultations récurrentes 17

6.2. Modalités et contenu de la consultation 17

6.2.1. Modalités de la consultation 17

6.2.2. Contenu de la consultation 17

6.2.3. Informations mises à disposition 18

7. Commissions 19

7.1. Mise en place d’une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 19

7.2. Composition de la CSSCT 19

7.3. Missions confiées à la CSSCT 19

7.4. Modalités de fonctionnement 21

7.4.1. Présidence 21

7.4.2. Secrétariat de la Commission SSCT 21

7.4.3. Réunions 22

7.4.3.1. Périodicité 22

7.4.3.2. Convocation et ordre du jour de la Commission SSCT 22

7.4.3.3. Participants 22

7.4.3.4. Déroulement des réunions de la Commission SSCT 23

7.4.3.5. Procès-verbal des réunions de la Commission SSCT 23

7.4.4. Moyens accordés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail 23

7.4.4.1. Rémunération du temps consacré aux missions de la Commission SSCT 23

8. Formation 24

9. Dispositions finales 25

9.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 25

9.2. Suivi et interprétation de l’accord 25

9.3. Clause de rendez-vous 25

9.4. Révision 25

9.5. Dénonciation 26

9.6. Notification, dépôt et publicité 26

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :

• le périmètre de mise en place et la composition du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) ;

• les modalités de fonctionnement du CSE (nombres de réunions, consultations récurrentes, délais de consultation, expertise…) ;

• la Base de données économiques et sociales ;

• les consultations récurrentes du CSE ;

• les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée, Commission SSCT) ;

• la mise en place et le rôle des représentants de proximité.

Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des … .

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Périmètre du Comité Social et Economique

La Direction de la société SOCARA et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise reconnaissent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

En conséquence, le Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Durée des mandats

Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite par accord d’entreprise.

Les parties conviennent que la durée des mandats est fixée à 4 ans au sein de la société SOCARA.

Les parties rappellent que le nombre de mandats successifs au sein du Comité social et économique est limité à 3 dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Organisation et moyens du CSE

Composition

Présidence du CSE

En application de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel au CSE

• Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires déterminé selon l’effectif de l’entreprise.

En application de ces dispositions, et au regard de l’effectif de référence au 7 septembre 2019, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles organisées consécutivement à la conclusion du présent accord est de 14 titulaires et de 14 suppléants, tous collèges confondus.

Pour les mandatures suivantes, il sera également fait application des dispositions légales et réglementaires susvisées pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Ceux-ci seront donc fonction de l’effectif de la société calculé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Le suppléant remplaçant le titulaire est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2314-37 du Code du travail).

En cas d’absence, le titulaire concerné préviendra par tout moyen le suppléant appelé à le remplacer afin qu’il assiste à la réunion.

• Lorsque le membre de la délégation salariale assiste à la tenue d’une réunion en dehors de son temps de travail habituel, les heures de réunion constituent un temps de travail effectif valorisé comme tel, susceptible de générer des heures supplémentaires dans le cadre de sa semaine de travail.

L’employeur prendra en charge les frais de déplacement du salarié dont la réunion débute ou se termine plus de 2 heures avant ou après sa prise de poste, et qui le contraint ainsi à réaliser spécialement un aller/retour avec son véhicule personnel. Le temps de trajet est valorisé à hauteur de 100% de la rémunération du représentant.

Les membres de la délégation salariale sont invités à se faire remplacer par un suppléant dans l’ordre déterminé par la loi en cas d’absence pour congés payés, RTT, JNT, arrêt de travail ou tout autre motif. Les salariés doivent ainsi respecter l’ordre des départs en congés et la prise des RTT/JNT arrêté par leur hiérarchie.

Crédit d’heures des membres du CSE

• Il est rappelé que le crédit d’heures de base accordé aux membres du Comité social et économique est déterminé par les articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’au regard du nombre de titulaires déterminé pour la prochaine mandature, à savoir un total de 14 membres titulaires, ces derniers bénéficieront d’un crédit mensuel forfaitaire de base de 24 heures de délégation.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre titulaires, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. Ce nombre d’heures est fixé à 336 heures, quelque soit le nombre de titulaires présents au sein de l’instance.

La répartition effectuée devra être communiquée au début de chaque année à la Direction de la société par le Secrétaire afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.

Le protocole d’accord préélectoral reprendra ce principe conformément aux dispositions susvisées.

• Il est rappelé que les membres suppléants du Comité social et économique ne bénéficieront pas d’heures de délégation.

Toutefois, un suppléant peut bénéficier de don d’heures de délégation de la part d’un titulaire. Le titulaire concerné doit pour cela informer le service RH et le Responsable Hiérarchique du nombre d’heures donné au suppléant 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

• Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation. Ce crédit d’heures est individuel et non cessible.

• Le temps consacré aux réunions plénières et aux commissions ou réunions préparatoires prévues à l’initiative de l’employeur sont pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel. La durée de ces réunions n’est pas déduite des heures de délégation.

Budget

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.57 %de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales (et plus particulièrement par l’article L.2312-83 du Code du travail).

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales (et plus particulièrement par l’article L.2315-61 du Code du travail).

Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés au comité social et économique par virement une fois par trimestre au début de celui-ci sous forme d’acompte. Le solde est versé lors du premier acompte de l’année N+1.

Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le Règlement intérieur de l’instance, dans le respect des dispositions légales en vigueur, sous réserves des dispositions spécifiques suivantes :

Périodicité des réunions

• Le CSE se réunit une fois tous les mois, soit 12 fois par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, conformément aux règles légales en vigueur.

• Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du Comité social et économique portant, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont programmées les mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Il est rappelé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE et participent aux votes avec voix délibératives.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières mensuelles et extraordinaires du CSE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultatives (n’ayant pas le droit de vote) :

• Aux réunions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L 2315-27 du code du travail sur les points de l’ordre du jour, relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

  • Aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont également invités :

• Aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail,

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ces comités mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L 2315-27 du code du travail,

• Et aux réunions des CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

La convocation aux réunions, accompagnée de l’ordre du jour ainsi que les documents remis en séance sont communiqués aux membres titulaires et suppléants du Comité ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE au moins trois jours avant la réunion prévue par courrier électronique.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle les documents leur seront envoyés.

Procès-verbaux

Sous réserve des délais plus court prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Les projets de compte-rendu sont établis en séance par un collaborateur assistant du Président du CSE ou un autre membre de l’entreprise désigné par celui-ci qui assistera aux réunions du CSE à cet effet. Les projets de compte-rendu seront transmis au Secrétaire du CSE dans les trois jours ouvrés suivant la tenue de la réunion.

Délais de consultation

Les parties au présent accord conviennent expressément, pour des raisons pratiques, de simplicité et de réactivité de fixer uniformément les délais de consultation du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, comme suit :

• Délai de 1 mois,

• Délai de 2 mois, en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais ne s’appliquent pas aux consultations pour lesquels la législation fixe un délai précis.

Les délais, ci-dessus, courent à compter de la transmission des informations prévues par les dispositions légales ou du jour où les membres du Comité sont informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.

En cas de dépassement des délais fixés à compter de la communication des informations complémentaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Tant que le CSE ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, les mesures soumises à sa consultation ne peuvent être mises en œuvre.

Ces délais, sont exprimés en jours calendaires. Ils se calculent donc de date à date, hormis s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En ce cas, ces délais seront prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé que le comité peut parfaitement émettre son avis avant la fin des délais précités.

Base de données économiques et sociales

Une Base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE, selon les modalités définies ci-après. (articles L2312-18s du code du travail).

Droit d’accès à la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux :

• membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Société ;

• délégués syndicaux de la Société.

Il est précisé que l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.

Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.

Support de la BDES

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.

Mise à jour de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ses informations par courrier électronique.

Confidentialité des informations figurant dans la BDES

Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Architecture et contenu de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales regroupe les données des deux années précédentes et de l’année en cours et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes :

La BDES comporte les thèmes suivants :

1° Investissements :

A- Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;

ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;

b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;

i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;

ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ;

iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11);

iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;

d) Evolution du nombre de stagiaires ;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;

ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;

iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;

Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ;

iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;

iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente;

v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;

vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;

vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;

viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;

ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;

x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;

xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

xii-Travailleurs inaptes :

Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;

B-Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :

A-Conditions générales d'emploi :

a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

e) Positionnement dans l'entreprise :

Données chiffrées par sexe :

-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;

B-Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion : Données chiffrées par sexe : -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; -durée moyenne entre deux promotions ;

b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;

c) Age : Données chiffrées par sexe : -âge moyen par catégorie professionnelle ; -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;

d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

C-Formation :

Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;

II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

A-Congés :

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :

-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;

B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;

c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise ;

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

c) Impôts et taxes ;

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

A-Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ;

ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées.

iii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.

iv-Charge salariale globale

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

B-Epargne salariale : intéressement, participation :

Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;

C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;

D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;

5° Activités sociales et culturelles :

a) Activités sociales :

Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;

b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;

6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :

A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A-Aides publiques :

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.

B-Réductions d'impôts ;

C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

D-Crédits d'impôts ;

E-Mécénat ;

F-Résultats financiers :

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

c) Affectation des bénéfices réalisés ;

Consultations récurrentes du CSE

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail est annuelle pour les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

Modalités et contenu de la consultation

Modalités de la consultation

Il est convenu que le Comité Social et Economique sera consulté et rendra un avis sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise au mois d’octobre.

• La situation économique et financière de l’entreprise lors du CSE suivant la clôture annuelle des comptes.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au mois d’avril.

Contenu de la consultation

Il est convenu que les consultations récurrentes porteront sur les thèmes suivants :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• orientations stratégiques de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

• orientations de la formation professionnelle.

• Consultation sur la situation économique et financière :

• Situation économique et financière de l’entreprise,

• Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise,

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

• Le bilan social.

Informations mises à disposition

Dans la perspective de ces consultations, le Comité Social et Économique disposera des informations suivantes :

• Sur les orientations stratégiques :

• document écrit reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Sur la situation économique et financière : informations prévues dans la BDES aux rubriques suivantes :

• Investissement matériel et immatériel ;

• Aides publiques ;

• Résultats financiers ;

• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations prévues dans la BDES aux rubriques suivantes :

• Investissement social ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments ;

• Activités sociales et culturelles.

Commissions

Les parties entendent préciser qu’elles entendent instituer une Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les commissions relatives à la formation professionnelle, le logement et l’égalité professionnelle seront animées sous forme de réunions préparatoires, une fois par an, avec quatre membres volontaires issus du CSE.

Mise en place d’une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) est créée au sein du Comité social et économique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La Commission SSCT est constituée lors de la première réunion du Comité social et économique.

Composition de la CSSCT

La Commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel (article L. 2315-39 du Code du travail).

Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf accord de la délégation salariale en début de séance.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En application des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote.

Il est convenu que la Commission SSCT est composée de quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second ou troisième collège.

Missions confiées à la CSSCT

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le Comité social et économique :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.

Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.

A ce titre, il est convenu que la CSSCT se verra notamment confier les missions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La Commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

À ce titre, la Commission est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique.

• Prévention des risques professionnels :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

La Commission aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Il est confié à la Commission santé, sécurité et conditions de travail la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-4 du Code du travail.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Les visites organisées par le Président ou son représentant et en sa présence ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion de CSE suivante.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-27, le Comité social et économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les parties conviennent de confier cette mission à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :

• l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• un représentant de la Commission.

L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au Comité social et économique.

En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels.

Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe.

Modalités de fonctionnement

Présidence

En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat de la Commission SSCT

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Le secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres ayant la qualité de membre titulaire du Comité social et économique.

Le secrétaire de la Commission SSCT est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Il rédige et transmet les procès-verbaux des réunions de la Commission SSCT.

Lors des réunions trimestrielles du Comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire a pour mission de restituer le travail effectué par la Commission SSCT.

Réunions

Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Convocation et ordre du jour de la Commission SSCT

Le Président de la Commission convoque par courrier électronique les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.

Participants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, outre les membres de la Commission et son Président, assistent également aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Sont également invités aux réunions de la Commission SSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire sauf accord de la délégation du personnel en début de séance.

Les représentants syndicaux et délégués syndicaux ne participent pas aux réunions de la Commission SSCT.

Déroulement des réunions de la Commission SSCT

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

A ce titre, le Président donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

Procès-verbal des réunions de la Commission SSCT

Toute réunion de la Commission SSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par son Secrétaire.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante de CSE afin qu’ils puissent formuler leurs observations par écrit.

Un de ces exemplaires sera transmis au Secrétaire du Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission SSCT.

Moyens accordés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Rémunération du temps consacré aux missions de la Commission SSCT

Conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de la Commission SSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Il est également rappelé que le temps passé par les membres de la Commission SSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave est également rémunéré comme temps de travail effectif.

Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission SSCT bénéficie en outre d’un crédit de 10 heures de délégations pour l’exercice de ses missions. Les parties conviennent que ces heures de délégations ne sont ni cessibles, ni mutualisables.

Formation

Les parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE et de la commission SSCT bénéficieront d’une formation par mandat dont l’ensemble des coûts sera financé par l’employeur, dans les conditions suivantes :

• Formation rôles et fonctionnement du CSE : 2 jours pour les membres du CSE

• Formation SSCT : 1 jour pour les membres du CSE volontaires + 2 jours réservés aux membres de la commission HSCT.

• Formation économique : 1 jour pour les membres du CSE volontaires.

De ce fait, l’employeur ne financera pas d’autre formation extérieure relative à la formation des membres du CSE ou de la SSCT pendant toute la durée des mandats, ce dont les parties conviennent expressément.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des premières élections du Comité social et économique suivant sa conclusion.

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne pas initier d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à ……………………………, le ………………………….

En … exemplaires, un pour chaque partie signataire

Pour la SOCARA

Le Directeur

…

Pour la CFDT :

…

Pour la CGT :

…