Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez BRIOCHE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société X

D'UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Madame X

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation syndicale CFDT

Monsieur X

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale F O

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 03 mai 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

La société X s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• Deux membres du CHSCT,

• L’Infirmière de l’entreprise,

• La Responsable Santé Sécurité Environnement,

• La Responsable RH,

• La Direction.

Monsieur X ès-qualité rappelle, qu’il a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 31 décembre 2018. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site X.

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

Monsieur X ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de près de 370 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

• Mise en place d’un timon motorisé au poste pétrin des ligne 01 (barre) et ligne 02 (pain au lait) afin de réduire les efforts poussés/tirés des cuves de pétrissage ;

• Régler les machines de la zone façonnage pour supprimer le poste « placage » de la ligne 05 (croissant) afin de supprimer les sollicitations de l’épaule, du coude, du poignet, de la main, du tronc et du cou ;

• Changer les « stretcheurs » par des « Multi-rollers » pour faciliter l’entretien et le nettoyage de la ligne 05 (croissant) ;

• Equiper le poste « levain » d’un empileur automatique des bacs à levain afin de réduire le port de charge au poste et les gestes répétitifs ;

• Mettre en place un convoyeur ergonomique au poste de mise en plateaux de la ligne 02 (pain au lait) afin d’améliorer la position du poste de travail en fonction de l’arrivée des produits, des plateaux et des box ;

• Automatiser le poste de mise en convoyeur « lots » de la ligne 02 (pain au lait) et 03 en vue de supprimer les critères de pénibilité de ces postes de travail ;

• Equiper les postes « emballage » des ligne 02 (pain au lait) et ligne 35 (pain au chocolat) d’un lève bobine afin de réduire les ports de charges ;

• Former l’ensemble des salariés de l’emballage de la ligne 03 au pilotage des machines ;

• Installer plusieurs diffuseurs d’air centralisé « ECONOCLIM » afin d’améliorer le confort aux postes d’emballage pendant la période d’été, de fortes chaleurs ;

• Octroyer un demi-repos compensateur supplémentaire au barème conventionnel actuel.

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

- Les activités exercées en milieu hyperbare,

- Les températures extrêmes,

- Le bruit,

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

- Le travail en équipes successives alternantes,

- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Pilotes de machine,

• Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

2. Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;

3. Au titre de l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

4. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Travail en équipes successives alternantes ;

   • Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

• Réduction des poly expositions aux 10 facteurs de risques ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation. Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Poste « Emballage » LIGNE 14

Facteurs de pénibilité abordes

- Travail répétitif

- Posture de travail

Emplois-types concernes

- Pilotes de machine

-Pilotes de machine polycompétents

- Pilotes de machine spécialisés

- Pilotes de machines et opérateurs préventif

-Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, si la ligne tourne en 10x8 par semaine en moyenne pour le poste de mise en plateau

4 personnes par 8 de production, si la ligne tourne en 10*8 par semaine en moyenne pour le poste de mise en convoyeur

Mesures de prévention retenues

Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mettre en place un convoyeur ergonomique au poste de mise en plateaux	Améliorer la position du poste de travail en fonction de l’arrivée des produits et des plateaux	Démarrage le 1er trimestre 2020	Mise en place du matériel au 01/03/2020
Automatiser le poste de mise en convoyeur	Suppression du facteur de répétitivité du geste	Démarrage le 1er trimestre 2020	Mise en place du matériel au 01/03/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : « Poste Prémix »

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Diminution de l’empoussièrement

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Pilotes de machine polycompétents

• Pilotes de machine spécialisés

• Pilotes de machines et opérateurs préventif

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par jour

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaménagement du poste prémix	Suppression du port de charges Diminution de l’empoussièrement	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance = 30/06/2019	Installation du matériel et démarrage pour le 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « Pétrin » LIGNES 01/02/05/06

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Pilotes de machine polycompétents

• Pilotes de machine spécialisés

• Pilotes de machines et opérateurs préventif

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production et par ligne

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mise en place d’un racleur de bac de levain	Suppression des manutentions manuelles des bacs de levain Suppression de la répétitivité du geste	- Test en cours sur le racleur	Installation du matériel et démarrage pour le 31/12/2019

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Mise en place d’un silo de pesée automatique de glacE EN SALLE PREPA

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Pilotes de machine polycompétents

• Pilotes de machine spécialisés

• Pilotes de machines et opérateurs préventif

Nombre de salariés exposes au poste

Toutes lignes sauf la ligne 35

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mise en place d’un silo à distribution automatique	Suppression des manutentions manuelles	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance = 30/06/2019	Installation du matériel et démarrage pour le 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « Emballage » LIGNE 1

Facteurs de pénibilité

- Posture de travail

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Pilotes de machine polycompétents

• Pilotes de machine spécialisés

• Pilotes de machines et opérateurs préventif

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mise en place d’un convoyeur ergonomique	Modification de la posture de travail	Etude technique réalisée à 80% à ce jour.	Installation du matériel et démarrage pour le 31/12/2022

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par CHSCT.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CHSCT.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er avril 2019.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires Originaux,

X,

Le 15/04/2019

Mme X Pour la Société X

Déléguée Syndicale CFDT Mr X Directeur Général

Mr X

Délégué Syndical F O