Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2021" chez ORMONT TRANSPORT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’entreprise

Entre les soussignés

• La Société Ormont Transport, dont le siège est situé 12-14 rue des Epinants à Etampes (91150), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical représentant la C.F.T.C.

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

• Monsieur XXXX, Délégué syndical représentant FO

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Ormont Transport a été informée et conviée à la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la réunion préparatoire, le 11 mars 2021, la Direction a remis aux délégués syndicaux un certain nombre d’informations

Ces dernières portent sur l’évolution des effectifs par qualification et sexe, les salaires effectifs, la moyenne des salaires, les heures payées par catégories et sexe, le volume des heures supplémentaires.

La Direction a aussi remis et commenté l’inflation connue de l’année 2020.

Un calendrier a été établi et deux réunions ont été fixées.

Les parties se sont donc rencontrées le 10 mars, le 22 mars, le 29 mars 2021.

Article 1 - Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Ormont Transport – Groupe Keolis, titulaire d’un contrat de travail et présent le jour de la signature de l’accord au sein de l’entreprise.

Article 2 – Attribution de chèques vacances

Une contribution exceptionnelle est allouée au budget des œuvres sociales du CSE pour l’attribution de chèques vacances.

Cette contribution versée au mois d’avril 2021 est d’un montant de 20 000€.

Article 3 – Prime exceptionnelle « Qualité »

Une prime exceptionnelle est mise en place pour les personnels de conduite (y compris les personnels de l’atelier effectuant des services scolaires) présents entre le 01 mars 2020 et le 28 février 2021 selon les critères suivants :

• Aucun accident responsable

• Aucune absence non autorisée hors maladie et accident de travail

• Aucune non-conformité qualité

• Aucun défaut de port de la tenue d’entreprise

• Pas plus de 2 retards

Cette prime attribuée en 2021 d’un montant de 250 euros brut sera payée sur le salaire d’avril 2021.

En cas de critère trop pénalisant, les 15 personnels répondant aux mieux aux critères ci-dessus recevront cette prime exceptionnelle « Qualité ».

Article 4 – Prime petit déjeuner

Les modalités d’attribution de la prime « Petit déjeuner » sont modifiées comme suit :

Une indemnité spéciale de « Petit déjeuner » d’une valeur de 3,79 € est attribuée à compter du 01 avril 2021 pour toute prise de service entre 04h00 et 06h00.

Article 5 – Attribution d’une compensation salariale aux travailleurs de nuit

Conformément à la règlementation, le « travailleur de nuit » bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur. Cette contrepartie est définie dans l’accord NAO 2004 du 01 avril 2004.

Pour les travailleurs de nuit, ce repos compensateur ne peut pas être rémunéré et doit obligatoirement être récupéré pendant les vacances scolaires.

Une compensation salariale est mise en place à compter du 01 avril 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021 pour les salariés « travailleur de nuit ». Pour ces personnels, les heures de temps de travail effectif entre 21 heures et 6 heures et supérieure à 1 heure, donnent lieu à une compensation salariale représentant 4% de leur durée et rémunérées au taux horaire en vigueur.

Article 6 – Négociation pour un nouvel accord d’intéressement

L’accord d’intéressement mise en place pour les années 2018, 2019 et 2020 a pris fin au 31 décembre 2020.

La direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement avant fin juin 2021.

Article 7 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature.

La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 10 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRRECTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Etampes, le 29 mars 2021

Pour la Société ORMONT TRANSPORT

Le Directeur,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C. Pour FO

Le Délégué syndical Le Délégué syndical Le Délégué syndical