AVENANT N°3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES

« ASTREINTE MAINTENANCE »

Le présent avenant est conclu entre :

Entre :

La Société DSSP VELIN – Zone industrielle de la Plaine 88214 REMIREMONT Cedex

Représentée par MXXX, en qualité de Directeur d’Etablissement

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivants :

Mxxx, délégué syndical CFDT

Mxxx, délégué syndical FO

d'autre part,

Il est rappelé que le projet d’avenant a été soumis préalablement au CSE pour avis. Lors de la réunion du 21 novembre 2019, le CSE a rendu un avis sur ce projet.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux électromécaniciens du service maintenance de la Société DS SMITH Velin.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant vise à préciser les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre des 35 heures du 23/12/1999. Il s’appliquera à partir du 7 décembre 2019.

Il règle les conditions applicables au personnel qui fait l’objet d’une astreinte et doit être en mesure d’intervenir en dehors de son rythme habituel de travail.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’ASTREINTE

3.1. Périodes

L’astreinte couvre les périodes d’activité suivantes :

• Les weekends, soit du samedi 5h00 au lundi 5h00 (hors présence de l’électromécanicien posté) pour les électromécaniciens

• Les jours fériés

Cette astreinte doit être prise par chacune des personnes selon un tableau de roulement prévoyant une répartition équitable entre les intervenants.

La programmation annuelle sera portée à la connaissance du personnel au moins 15 jours avant le début de la période d’application (soit le 6 décembre 2019 au plus tard). Conformément aux dispositions légales si ce planning venait à être modifié que ce soit à la demande du personnel ou de l’entreprise, l’information devrait être réalisée au moins 15 jours avant la modification sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’absence de la personne devant être en astreinte, les autres personnes susceptibles d’être d’astreinte trouveront d’un commun accord une solution de remplacement afin d’assurer l’astreinte, sous la responsabilité de leur responsable de service.

3.2. Délai d’intervention

Le salarié concerné doit être joignable immédiatement et être en mesure de rejoindre son lieu d’intervention dans un délai maximum de 1 heure (en tenant compte des conditions climatiques).

L’appel est déclenché uniquement par l’encadrant pré-impression de permanence.

3.3. Objets des interventions

Les interventions concernent uniquement les ateliers de pré-impression COBDEN et FISCHER et uniquement en cas d’arrêt machine ou de problématique sécurité.

3.4. Moyens mis à disposition

Un téléphone portable sera fourni au personnel d’astreinte. Il devra par ailleurs être équipé du PTI mis à sa disposition.

ARTICLE 4 – APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

4.1. Durée quotidienne du travail

La durée d’intervention ne doit pas dépasser 10 heures par jour.

4.2. Repos quotidien et hebdomadaire

Il convient de se référer aux dispositions légales, soit 11 heures de repos continu entre deux postes et 35 heures de repos hebdomadaire.

ARTICLE 5 – DECOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION

5.1. Temps d’intervention

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé en temps global d’intervention compris entre l’heure d’arrivée sur le site et l’heure de départ justifiées par un pointage.

5.2. Interruptions

Une pause sera observée pour tout travail d’une durée continue de 6 heures.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

6.1. Indemnisation de la contrainte

Pour chaque astreinte effective assurée, le salarié concerné percevra une indemnité forfaitaire de 4,00€ bruts par heure d’astreinte.

6.2. Rémunération des interventions

Les heures d’intervention seront comptabilisées comme du temps de travail effectif et rémunérées dans les mêmes conditions que les autres heures réalisées dans la semaine. Les heures effectuées au-dessus de la durée légale hebdomadaire seront rémunérées en heures supplémentaires majorées au taux légal ou elles pourront être mises en compteur.

Le temps de présence dans l’entreprise sera arrondi au quart d’heure supérieur quand le cas se présentera ; ex : si le salarié est présent 10 minutes 15 minutes lui seront rémunérées, s’il est présent 20 minutes 30 minutes seront rémunérées.

Les heures effectuées le dimanche seront majorées à 100%. La règles de majoration des heures effectuées un jour férié s’appliquera dans le cas d’une intervention un jour férié.

En cas d’intervention, il sera versé un dérangement de nuit pour les interventions de nuit (3 x le taux horaire) et un dérangement de jour pour les interventions de jour (1.5 x le taux horaire).

6.3. Indemnité de transport

Pour tout déplacement sur le site, il sera versé au salarié l’indemnité de transport qui lui est versée habituellement par journée travaillée.

ARTICLE 7 - DUREE, DROIT D’OPPOSTION, SUIVI ET DEPOT DE L'ACCORD

7.1. Durée

Le présent avenant est prévu pour une durée indéterminée à compter du 7 décembre 2019.

7.2. Droit d’opposition

Le présent avenant sera après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours.

7.3. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, il sera déposé en 1 exemplaire par voie informatique et 1 exemplaire à la Direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire au secrétariat Greffe des Prud'hommes d’Épinal.

Le dépôt sera effectué à l’expiration du délai d’opposition mentionné ci-dessus

A Eloyes, le 21 novembre 2019

Les Délégués Syndicaux Le Directeur d’Etablissement

CFDT

FO