Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE" chez DS SMITH PACKAGING VELIN (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus au CSE de DS Smith Packaging Velin

Entre :

La Société DS SMITH PACKAGING VELIN, enregistrée à l'URSSAF sous le numéro de cotisant 880 499 578 11016 dont le siège social est situé zone industrielle de la Plaine - ELOYES - 88214 REMIREMONT, immatriculée au Registre du Commerce d'Epinal sous le numéro B 305 750 580, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

Et,

Les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par le délégué syndical xxx

• FO, représentée par le délégué syndical xxx

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Société DS Smith Packaging Velin arrivent à échéance le 26/03/2023.

La Société et les Organisations Syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de DS Smith Packaging Velin pour un temps limité.

Article 1 – Motif de la prorogation

La prorogation exceptionnelle des mandats est réalisée pour des raisons organisationnelles, notamment afin de permettre aux organisations syndicales et aux candidats d’effectuer leurs campagnes électorales en dehors de la période où l’actualité sociale est soutenue : expertise CSE, comité de groupe, comité européen, discussions sur la GEPP et la pénibilité au niveau central, NAO.

Dans ce contexte l’organisation des élections professionnelles est difficilement réalisable. Cette prorogation a pour objectif de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions tant pour les salariés que les candidats.

Article 2 – Conditions et termes de la prorogation

Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de DS Smith Packaging Velin sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du second trimestre 2023.

A titre indicatif, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard au mois d’avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération des modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date des élections professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de DS Smith Packaging Velin

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 23 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux élections professionnelles à venir et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de ces élections professionnelles.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 - Publicité et dépôt

La Société notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.

- au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal en 1 exemplaire.

Fait à Eloyes, le 24 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux