Accord d’entreprise Despiau Chevalets

Accord d’entreprise relatif à l’attribution de Chèques-Vacances

Entre les soussignés :

La société Despiau Chevalets, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Z.A. Lafourcade Nord – 32200 Gimont, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro B 305 754 541,

Représentée par , agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et,

Le C.S.E. de l’entreprise,

Représenté par , en qualité de représentant titulaire (l’entreprise compte 18 salariés), selon procès-verbal de la séance du 7 septembre 2021, annexé à l’accord

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction, soucieuse de permettre à ses salariés de bénéficier d’avancées sociales pendant longtemps réservées aux employés d’entreprises plus importantes, en les aidant à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs, a décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des Chèques-Vacances.

Article 1 – Définition du Chèque-Vacance.

Le Chèque-Vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, avec une participation financière de l’employeur. Il permet de régler des dépenses de vacances et de loisirs (transports, hébergement et restauration, loisirs sportifs et culturels, etc.) auprès de prestataires agréés, qui peuvent en outre leur faire bénéficier de réductions.

Le financement de l’employeur, dont la contribution doit être plus favorable pour les bas salaires, constitue un réel gain de pouvoir d’achat pour les salariés.

Article 2 - Bénéficiaires des Chèques-Vacances.

L’accès aux Chèques-Vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société Despiau Chevalets, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, moyennant une ancienneté minimale de 6 mois pour les CDD ou de 3 mois pour les CDI dans l’entreprise (à la date de référence annuelle du 31 mai de l’année d’attribution).

Les Chèques-Vacances sont facultatifs ; les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Article 3 - Modalités d’attribution des Chèques-Vacances.

Chaque année, les salariés seront invités à s’exprimer sur leur souhait d’acquérir des Chèques-Vacances à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 300 € (trois cents euros) de Chèques-Vacances. Ces derniers étant distribués sous formes de coupures de 10 €, 20 € et 50 €, les salariés ont le choix d’acquérir des Chèques-Vacances pour un montant inférieur à 250 €, sur demande écrite de leur part.

À compter de 2024, une date butoir pour remettre sa demande sera fixée par la direction courant mai de chaque année, pour une date d’attribution des Chèques-Vacances établie à la fin du mois de juin.

Article 4 - Contribution de l'employeur au financement des Chèques-Vacances.

La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de Chèques-Vacances, est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances lorsque la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Le tableau ci-dessous présente au taux actuel de la C.S.G. et de la C.R.D.S. (le coût pour l'employeur comprend également 1 % de commission prélevé par l'ANCV) :

Article 5 - Contribution du salarié au financement des Chèques-Vacances.

Les salariés souhaitant acquérir des Chèques-Vacances doivent compléter la participation de l'employeur.

Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire le mois de l’attribution des Chèques-Vacances. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement.

Les Chèques-Vacances seront distribués en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

Article 6 - Exonération des charges sociales.

En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;

• Le montant de la participation de l'employeur aux Chèques-Vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

• La contribution de l’employeur ne doit pas se substituer à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3°du code du tourisme) ; 12 mois doivent s’être écoulés entre la suppression d’un tel élément et l’attribution des Chèques-Vacances.

• La contribution annuelle de l'employeur globale pour l’ensemble des salariés, ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1^er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 7 - Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié.

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'article 81, 19° bis du Code général des impôts exonère de l'impôt sur le revenu le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de Chèques-Vacances par les salariés, dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Cet accord entrera en vigueur à compter du mois d’août 2023, pour une durée de 3 ans.

Article 10 - Suivi de l’accord.

Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

En outre, les signataires du présent accord se réuniront au moins une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 11 - Dépôt et publicité.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature.

Une note d’information et de souscription, relative au texte du présent accord, sera communiquée, à l’ensemble des salariés, à chaque ouverture de la période d’acquisition des Chèques-Vacances.

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure « Télé Accords » ; un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Fait à Gimont, le 17/08/2023, en 3 exemplaires

Pour Despiau Chevalets C.S.E.

Parapher chaque page précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».