Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ENTREPRISE DU 15.04.2010 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT" chez SEPR - SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 AVRIL 2010
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

ENTRE

La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine SEPR Le Pontet et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

• Le SAMER Unsa, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

La Direction a engagé, sur le périmètre des deux établissements du Pontet (Usine et SEFPRO-ZirPro) une démarche visant à simplifier le fonctionnement du dispositif « complémentaire santé » pour l’ensemble des parties prenantes (salariés & ayant droits / assurés, mutuelles, société) en contractant avec un prestataire unique, les objectifs poursuivis étant les suivants :

- Simplification des démarches pour les assurés et la société,

- Adaptation à l’évolution du nombre total d’assurés,

- Meilleure capacité à faire face à la complexification du cadre réglementaire,

- Optimisation des frais de gestion,

- Amélioration des garanties proposées,

- Iso-coût pour l’employeur,

- Evolution du barème de cotisation.

C’est dans cette perspective que la Direction a proposé, lors d’une réunion tenue le 26 juin 2019 rassemblant les Présidents des Mutuelles SEPR et MPE ainsi que des représentants des organisations syndicales, d’engager un processus visant à fusionner les deux mutuelles, processus qui n’a pu être initié faute d’accord d’une majorité des adhérents à la Mutuelle MPE.

Consécutivement, il a été proposé de prolonger le contrat existant jusqu’au 31 décembre 2020, le temps de pouvoir négocier avec les organisations syndicales d’éventuelles adaptations aux dispositions propres au régime collectif obligatoire de couverture santé complémentaire et de contractualiser auprès d’un opérateur unique.

A l’issue d’une réunion en date du 28 avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives, l’ensemble des parties prenantes a décidé de faire évoluer le système de tarification à compter du 1er janvier 2021 en passant d’une tarification proportionnelle au salaire (%PMSS) à une tarification forfaitaire (XX€). De plus, il a été décidé d’initier un appel d’offre s’articulant autour des principaux éléments suivants :

►Contrat responsable

►Principe de tarification (forfaitaire / isolé-famille)

►Garanties améliorées (vs régime collectif obligatoire en vigueur) et se rapprochant de celles figurant dans le régime collectif Saint-Gobain

►Options : 1 voire 2 régimes optionnels à proposer

►Optimisation des frais de gestion

Au terme de l’appel d’offre, et après analyse (lors de réunions tenues les 16 septembre et 6 octobre 2020) des propositions formulées par la Mutuelle SEPR, la Mutuelle MPE en comparaison avec les dispositions du régime collectif Saint-Gobain, il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 un organisme unique pour les deux établissements du pontet (usine et sefrpo-zirpro) en charge de la complémentaire santé

Conformément aux dispositions de l’Article 1 de l’accord du 15 avril 2010, les parties signataires ont décidé d’adapter le régime collectif obligatoire frais de santé concernant les salariés des deux établissements SEPR du Pontet et de confier à un prestataire unique, la Mutuelle SEPR, la gestion du contrat d’assurance de remboursement des frais médicaux.

ARTICLE 2 une tarification forfaitaire

Les parties signataires ont convenu de faire évoluer la tarification du régime collectif obligatoire frais de santé concernant les salariés des deux établissements SEPR du Pontet.

Le montant des cotisations sera désormais fixe (XX€) et se déclinera en une tarification « isolé » et une tarification « famille ».

Il sera revu chaque année selon des modalités fixées au contrat signé entre la Direction et la Mutuelle SEPR.

ARTICLE 3 une évolution des contributions «CSE » et « employeur »

L’accord d’établissement « SEPR Le Pontet relatif à la subvention mutuelle » du 11 mars 2010, dans le cadre de la mise en place d’un régime collectif obligatoire de frais de santé, a instauré une contribution « CE » ainsi qu’une contribution patronale versée pour chaque salarié adhérent au régime frais de santé obligatoire.

A date, les contributions (mensuelles) sont les suivantes :

• Contribution CSE versée directement par l’employeur aux mutuelles : 44,80€

• Contribution Employeur versée directement par l’employeur aux mutuelles : 6,46€

• Contribution Employeur attribuée aux salariés et venant minorer la cotisation versée par les salariés : 59€

Afin d’adapter le montant de ces contributions à la nouvelle base de tarification (baisse des cotisations, montant fixe isolé/famille) à coût équivalent pour la Société, les parties signataires ont convenu des modifications suivantes :

Compte-tenu des changements importants qui vont intervenir à compter du 1^er janvier 2021 (amélioration des garanties, baisse des cotisations, évolution des contributions Employeur et CSE), les parties signataires conviennent de se réunir au second trimestre 2022 pour analyser l’évolution du nombre d’adhérents au régime et leur répartition entre « isolé » et « famille » et décider des éventuels ajustements à opérer sur le montant des contributions Employeur et CSE.

De plus, la Société s’engage à reverser chaque année au CSE la quote-part de la contribution CSE à la mutuelle calculée de la façon suivante :

(Nb salariés cotisant au régime frais de santé obligatoire au mois de décembre de chaque année x 44,80€ x12) – montant total de la Contribution CSE versée au titre de l’année considérée.

Ce calcul sera réalisé au mois de janvier de chaque année et fera l’objet d’un versement par la Société au CSE au plus tard au mois de février. Les 44,80€ seront revalorisés chaque année, à compter de l’année 2022, de la variation de l’indice officiel de la consommation médicale (ONDAM).

ARTICLE 4 SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble des salariés des deux établissements de la SEPR localisés sur le site du Pontet (Usine et SEFPRO-ZirPro), comprenant également les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.

ARTICLE 5 DATE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 Dispositions finales

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECTTE compétente.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse

• Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;

Un exemplaire est remis à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.

Fait à Le Pontet, le 4 novembre 2020,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,