Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour le déménagement - site Chaponnay" chez EJ FRANCE (Siège)

Accord sur les mesures d’accompagnement mises en œuvre pour le déménagement

Site Chaponnay

Les parties désignées ci-après se sont rencontrées en vue de définir les dispositions d’un accord au sein de la société EJ France :

- La Société EJ France, basée à GIVORS (69700), 1 rue Edouard Prenat, représentée par, XXXX Directeur Général

D'UNE PART,

- M XXXX, membre titulaire du CSE dans l’entreprise dûment mandaté pour mener cette négociation,

D'AUTRE PART.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes

Préambule :

Actuellement locataire des locaux de Givors (69) situés 1 rue Edouard Prenat, le bail commercial liant la Société EJ France et la SCI Immodum prendra fin au 31/12/2024. Le propriétaire a informé la société EJ France de son souhait de vendre ses locaux à la fin de cette période. Après étude et réflexion autour des possibilités permettant la poursuite de son activité dans la région Rhône Alpes, la Société EJ France a fait le choix d’envisager la location d’un autre local, dans un périmètre proche de Givors. Ce choix s’est porté sur un site situé au 45 rue Edouard Herriot – Parc d’activité du Chapotin – 69970 sur la commune de Chaponnay.

Pour ce faire, le déménagement de ses locaux s’opérera d’ici fin d’année 2023. Le CSE a été informé et consulté en date du 02 mars 2023 ainsi que l’ensemble des collaborateurs préalablement avertis de ce changement à la même date. Consciente des impacts que pourrait engendrer ce déménagement dans l’organisation personnelle et financière des salariés, la société EJ France a proposé de mettre en place diverses mesures d’accompagnement (dont certaines sont de nature provisoire). Après échange et discussion entre les parties, les mesures retenues sont décrites ci-dessous.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord à l’exception de l’article 4, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EJ France basé sur le site de Givors.

Les salariés embauchés après la date de signature du présent accord ne sont pas concernés par les mesures de l’article 2 et 5.

Article 2 : Mise en place d’une indemnité temporaire de mobilité 

Afin de tenir compte du coût engendré par l’allongement des trajets entre le domicile des salariés et leur nouveau lieu de travail, les parties conviennent que la société EJ France versera aux salariés concernés par le présent accord une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions suivantes :

(D/G : Domicile/Givors, D/C : Domicile/Chaponnay)

Si les conditions sont remplies, l’indemnité pourra être versée pendant les 12 mois suivant le déménagement effectif à Chaponnay.

L’indemnité sera versée mensuellement, pour chaque jour au cours duquel le salarié a effectivement travaillé dans les nouveaux locaux de la société. Elle ne pourra se cumuler avec l’indemnité télétravail et la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, ou avec toute autre indemnisation de quelle que nature que ce soit et couvrant le même trajet. De plus, le salarié devra prouver la réalité des frais en produisant un justificatif (photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, …). Enfin, les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ou de service ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

Pour évaluer la différence entre la distance du domicile/Givors et domicile/Chaponnay, les parties conviennent de retenir le trajet le plus court en kilomètres, sur la base du site internet mappy.com, à partir des adresses postales que les collaborateurs ont communiquées à la Direction. La détermination de la tranche applicable sera effectuée lors du premier mois au cours duquel l’indemnité sera due, pour tous les salariés concernés.

Article 3 : Covoiturage

Le covoiturage est une réelle opportunité pour améliorer la qualité de vie et répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien. Afin de soutenir ce dispositif, la société EJ France mettra à disposition une liste des personnes acceptant de faire du covoiturage.

Article 4 : Tickets restaurant

La société EJ France souhaite revaloriser pour l’ensemble du personnel bénéficiaire (site St Crépin et Givors) les tickets restaurant d’une valeur faciale de 10€ (au lieu de 8€) dont 4€ reste à la charge du salarié et sera prélevé sur sa fiche de paie.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er mai 2023 et pour une durée indéterminée.

Article 5 : Aide au déménagement d’un logement

Les salariés qui déménageront de logement se verront créditer 2 jours de congés exceptionnels à prendre par demi-journée ou par journée. Les salariés devront au plus tard, avant la date effective du déménagement sur le site de Chaponnay, apporter un justificatif (bail, ou autre) pour se voir octroyer ces 2 jours.

Ce congé est un congé unique qui pourra être pris qu’une fois par salarié.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date effective du déménagement sur le site de Chaponnay et il est conclu pour une durée de 1 an.

Article 7 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission, composée du membre titulaire, suppléant et de la Direction des Ressources Humaine lorsque les questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 9 : Publicité

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Givors, le 11 avril 2023.