Accord d'entreprise "Accord intergénérationnel 2019-2022" chez CLINIQUE DU PRE (Siège)

ACCORD INTERGÉNÉRATIONNEL

2019-2022

ENTRE :

La Clinique Du Pré,

société anonyme au capital de 2 100 000 €,

dont le siège est sis au 13, avenue Laennec – 72 018 Le Mans Cedex 2,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés Le Mans sous le numéro B 300.776.262, pris en la personne de son Directeur,

D’une part,

Et,

Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical, suivants :

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.

PREAMBULE

Par le présent accord, pour donner suite au précédent accord, et dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et sa loi d’application du 1^er mars 2013, les partenaires sociaux s’engagent à maintenir l’emploi des salariés seniors de l’établissement et à engager des salariés jeunes.

Cet engagement traduit l’importance de la gestion active des âges et de la transmission des compétences pour le dynamisme de l’établissement.

Conformément à la réglementation, le présent accord, tout comme le précédent, envisagera successivement les engagements pris en matière d’insertion des jeunes mais également ceux en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Par ailleurs, aux mesures du présent accord seront adossées des indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Les dispositions du présent accord s’adressent aux catégories de populations suivantes :

• En matière d’emploi des jeunes, ceux âgés d’au plus 26 ans lors de la date d’embauche. Cet âge est porté à 30 ans pour les travailleurs handicapés.

• En matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés, ceux ayant au moins 57 ans. Toutefois, compte tenu des engagements pris en matière d’embauche de salariés âgés, les dispositions prévues ci-après, et le précisant expressément, s’appliqueront aux salariés âgés d’au moins 55 ans recrutés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

TITRE 1 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

1-1 Objectifs en matière de recrutement

Eu égard aux prévisions de départs à la retraite et aux perspectives de recrutement telles qu’elles ressortent du diagnostic établi, l’établissement s’engage à :

• Réaliser 70% des recrutements programmés sur les trois années d’application de l’accord auprès des jeunes salariés. Une attention particulière sera portée sur le recrutement de jeunes salariés handicapés ;

• Examiner prioritairement, à niveau de qualification égale, les candidatures des jeunes travailleurs dans les autres services.

Les indicateurs de suivi de cet objectif seront :

• Le nombre de jeunes recrutés en CDI au titre de chacune des trois années d’application du présent accord.

• Le nombre de jeunes salariés « mutés sur un autre service » en réponse à un appel à candidature interne.

1-2 Modalités d’accès à la formation des jeunes, en particulier pour les moins qualifiés

La Direction veillera à ce que les jeunes déjà recrutés mais ayant une qualification insuffisante par rapport à celle requise pour les postes à pourvoir dans les trois années d’application du présent accord puissent bénéficier prioritairement d’une formation d’adaptation.

La liste des salariés potentiellement concernés et le type d’action nécessaire fera l’objet d’une information auprès du Comité Social Economique dans le cadre de la consultation sur le plan de développement des compétences.

1-3 Modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

• Livret d’accueil

Comme prévu dans le précédent accord, le livret d’accueil du nouveau personnel a été dynamisé, modernisé, et complété. Ce livret est systématiquement remis dans le cadre de son parcours d’intégration à chaque nouvel embauché. Par ailleurs, ce livret d’accueil est consultable sur le site internet de la Clinique du Pré.

• Parcours d’intégration

La Clinique élabore chaque année des parcours d’intégration spécifique à chaque métier. Elle souhaite continuer ce travail afin que chaque nouvel embauché puisse en bénéficier. Par ailleurs, nous constatons que les parcours d’intégration déjà en place sont continuellement améliorés. Un parcours d’intégration est proposé en plusieurs étapes dans le respect de l’ingénierie suivante :

Le parcours d’intégration a notamment pour objectif d’accompagner, dès la signature de son contrat le nouvel embauché. Cet accompagnement se fera par le renforcement des rôles et des responsabilités des acteurs clés tels que les encadrants de proximité, le service des ressources humaines et le salarié lui-même.

Nous avons instauré également une évaluation de ce parcours d’intégration par les principaux acteurs (salarié et responsable).

Lors de son arrivée, il est présenté aux membres de son service afin que le 1^er jour, celui-ci se sente intégré.

Toute embauche d’un jeune âgé d’au plus 26 ans s’accompagnera de la désignation d’un tuteur destiné à faciliter son intégration dans l’entreprise et notamment l’aider à s’approprier les règles de fonctionnement et les comportements à adopter dans l’entreprise.

Le tuteur est choisi parmi les salariés estimés les plus aptes à remplir ce rôle, la priorité étant donnée aux salariés appartenant au même service que celui du jeune embauché.

1-4 Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi

Un premier entretien de suivi de l’intégration avec le responsable direct, auquel la Direction peut prendre part, est réalisé avant la fin du 1^er mois suivant l’embauche. Cet entretien doit également permettre une meilleure prise de poste par le jeune en proposant le cas échéant un soutien anticipé.

A la fin de la première année, et dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, un point doit être fait.

1-5 Modalités de recours aux stages et d’accueil des stagiaires

Soucieux de l’intégration des jeunes en stage dans l’établissement, la Direction de la Clinique du Pré souhaite reprendre les valeurs fortes à une intégration réussie des stagiaires :

• Prendre connaissance des objectifs de la formation et définir, avec le centre de formation, les objectifs de la période en entreprise et les activités qui seront confiées au stagiaire,

• Confier à un tuteur compétent, volontaire et disponible l’encadrement du stagiaire,

• Présenter au stagiaire l’établissement, son activité, son fonctionnement, ses moyens humains et techniques, son règlement intérieur,

• Assurer des conditions de travail et l’accès aux services (restauration…) identiques à celle des salariés de l’entreprise,

• Apprécier les résultats, les écarts, les points d’amélioration et les axes de progrès,

• Définir un plan d’actions pour mettre en place les ajustements nécessaires, les axes de progrès,

• Valider, en fin de période en entreprise, avec le stagiaire et le formateur les compétences acquises.

Par ailleurs, les parties souhaitent à nouveau s’engager à promouvoir la mixité dans tous les métiers traditionnellement féminisés :

La situation au sein de l’établissement tient uniquement au déséquilibre des candidatures, qui trouve sa source dans l’orientation, la typologie des métiers proposés dans le secteur et la situation personnelle des salariés.

Dans la perspective de faire découvrir aux hommes les métiers du soin, l’entreprise renouvelle son engagement relatif à l’attention particulière portée aux demandes de stages intégrés dans un cursus pédagogique émanant d’élèves ou d’étudiants de sexe masculin.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

L’établissement est particulièrement vigilant à ce que les décisions prises ne soient pas en pratique discriminantes à l’égard de l’âge.

L’établissement veillera à ce que le principe de non-discrimination lié à l’âge soit intégré dans les actes de management et de gestion du personnel, notamment en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de mobilité…

2-1 Objectifs en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi

• Objectif de recrutement

L’objectif fixé, apprécié globalement sur la période de trois ans de 2019 à 2022, est un taux de recrutement de salarié âgés d’au moins 55 ans de 1 % des recrutements opérés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

• Le nombre de recrutements de salariés âgés de 55 ans et plus par rapport au nombre total de recrutements réalisés

Il est expressément convenu que tout recrutement, opéré alors qu’aucune candidature d’un salarié âgé d’au moins 55 ans remplissant les conditions requises en matière de qualification n’a été présentée, ne sera pas pris en compte pour l’appréciation de la réalisation de l’objectif.

• Objectif de maintien dans l’emploi

Aucun salarié âgé de 55 ans et plus n’a été recruté en CDI au 31 décembre 2018.

A situation de marché comparable, l’objectif fixé est d’être vigilant sur les recrutements des 3 prochaines années et faire en sorte que ce taux d’emploi atteigne 1% de nos recrutements à la fin de ce présent accord.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

• Le taux d’emploi de salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre de chaque année d’application du présent accord

2-2 Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité

• Prévention des risques

L’établissement a consacré une partie spécifique sur les conditions de travail des seniors dans son document unique d’évaluation des risques.

Le document unique est mis à jour à chaque séance du CSSCT et du CSE en cas de nécessité. Les membres du CSSCT en assureront donc le suivi.

Une attention particulière devra être apportée sur les troubles musculo squelettique ainsi que sur le respect de l’utilisation des protections individuelles.

• Travail de nuit

L’établissement renouvelle la priorité accordée aux demandes des travailleurs de nuit pour bénéficier d’un retour aux horaires de jour.

2-3 Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

• Entretien professionnel

Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est une obligation pour les entreprises dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace l’entretien de seconde partie de carrière prévu dans notre précédent accord.

L’entretien professionnel permet également d’aborder les projets d’évolution du salarié et de définir les moyens nécessaires à éventuellement mettre en œuvre.

Les entretiens professionnels doivent être organisés tous les 2 ans ou après une longue absence. Concernant particulièrement la Clinique du Pré, les responsables hiérarchiques ont tenus les entretiens professionnels avec leurs collaborateurs depuis 2016.

La synthèse est faite par les ressources Humaines. Courant de la période couverte par le présent accord, la Clinique du Pré devra synthétiser la tenue de ces entretiens depuis leur mise en œuvre.

• Mobilité professionnelle

Dans le cadre d’un repositionnement interne au titre du volontariat, les salariés âgés d’au moins 55 ans bénéficieront d’une priorité, à compétences égales, en cas de pluralité de candidatures sur un même poste ouvert en interne.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

• Le nombre de demandes de repositionnement suite à un appel à candidature et le pourcentage de satisfaction donné à ces demandes.

2-4 Mesures en faveur des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’établissement veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des patients.

Les salariés âgés de plus de 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiels seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.

L’établissement s’engage à organiser et financer chaque année une action collective d’une journée de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 58 ans et plus en collaboration avec notre caisse de retraite complémentaire (en 2019 Humanis-Malakoff).

2-5 Transmission des savoirs et compétences

La transmission des savoir-faire des salariés expérimentés représente avant tout un enjeu de performance important.

Il s’agit de :

-Préserver des compétences clé détenues par des seniors qui vont bientôt quitter l’entreprise,

-Faciliter l’intégration de nouvelles recrues,

-Partager certaines compétences stratégiques,

-Accompagner des parcours de mobilités internes de salariés,

-Préserver la mémoire de l’établissement.

C’est pourquoi, la Clinique du Pré souhaite insister sur la mise en œuvre du tutorat. En effet, depuis plusieurs années, la Direction promeut ce principe en appliquant le processus suivant :

• Identification des compétences à transmettre

Il s’agit de transmettre les pratiques qui sont porteuses de performance pour la Clinique.

• Mobilisation des acteurs

Des entretiens avec la hiérarchie sont nécessaires avec le tuteur et le tutoré pour identifier les freins et le plan d’action pour les lever.

• Organisation de la mission de tutorat en amont

Il s’agit de définir et formaliser les éléments clé pour la réussite du tutorat en définissant les objectifs et les critères de réussite, en définissant les moyens nécessaires au déroulement de l’activité de transmission (aménagement de situation de travail par exemple).

La Clinique organisera également des formations en externe sur cette fonction en particulier pour les salariés soignants.

• Préparation du tuteur à sa mission

Il est nécessaire d’aider le tuteur à organiser et planifier la manière dont il va s’y prendre pour permettre au tutoré d’acquérir les compétences visées. Cette aide passe en particulier par l’identification de situations complexes qui, parce qu’elles font appel aux savoirs à transmettre, serviront de support à la transmission.

• Reconnaissance et valorisation de la fonction de tuteur

La fonction tuteur sera prise en compte dans l’expérience du tuteur s’il émet le souhait d’évoluer.

Le tuteur percevra une prime de tutorat d’une valeur de 50 € brut par mois le temps de la mission.

L’objectif est de cadrer l’intervention des tuteurs, d’identifier pour chaque fonction, une personne volontaire pour assumer cette nouvelle tâche.

Pour chaque compétence stratégique à transmettre, 100% des nouveaux recrutés ont été tutorés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera :

• Le nombre de collaborateurs ayant été tutorés.

TITRE III – CLAUSES GENERALES

3-1 Suivi de l’accord

Un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord doit être adressé annuellement, dans le mois suivant la date anniversaire de son entrée en vigueur auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation du Travail et de l’Emploi.

Ce document sera présenté au Comité Social Economique.

3-2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet à compter du 9 novembre 2019.

3-3 Publicité

Le présent accord a été signé après avoir été soumis préalablement pour avis au Comité Social Economique lors d’une réunion qui s’est déroulée le 08 octobre 2019.

A l’expiration du délai d’opposition, il sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes du Mans et adressé un sur support électronique, à la DIRECCTE – unité territoriale de la Sarthe.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

3-4 Bilan annuel

La Clinique du Pré, par le biais de son bilan social, présentera une fois par an au Comité Social Economique et au CSSCT les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Fait en 4 exemplaires originaux

Au Mans, le 09/11/2019

Pour la Clinique du Pré Les membres du CSE