Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Période JANVIER 2023 – DECEMBRE 2025

Entre les soussignés :

La société GTI, S.A.S. au capital de 192 000 euros dont le siège social est situé Z.I. Rue Jules Ferry à LAPUGNOY (62122), Numéro S.I.R.E.N. 305 812 695, Code A.P.E. 4321A, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président ;

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part,

ET,

Les représentants au CSE :

• Monsieur XXXX, élu titulaire ;

• Monsieur XXXX, élu titulaire ;

• Monsieur XXXX, élu titulaire ;

• Monsieur XXXX, élu titulaire ;

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’entreprise GTI place au cœur de ses valeurs d’entreprise le respect, à tous niveaux et dans tous les domaines, de la diversité et de la qualité de vie au travail. Elle s’engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions concrètes permettant de les atteindre dans au moins 3 domaines parmi les suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes a été réalisé sur l’année 2022 (cf annexe), puis sera réalisé chaque année.

Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. Recrutement

   1. Objectifs

Force est de constater que les métiers de l’électricité sont peu attractifs pour les femmes. En effet, ces métiers techniques ont une image à dominante masculine, ce qui explique que ceux-ci soient majoritairement occupés par des hommes pour le moment.

Pour autant, l’entreprise s’engage à développer la mixité au sein de ses équipes. A cet effet, elle s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes que pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

2. Actions

Pour ce faire, l’entreprise veille à ce que ses offres d’emploi soient rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et à ce qu’elles soient diffusées auprès de partenaires publics de l’emploi qui garantissent l’objectivité du recrutement.

L’entreprise s’engage également au traitement égal des candidatures qu’elles soient féminines ou masculines.

3. Indicateurs

Nombre d’embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle.

2. Formation

   1. Objectifs

L’entreprise garanti l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder aux postes qualifiants.

2. Actions

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l’entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site ou au sein d’organismes de formation locaux et à informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.

3. Indicateurs

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d’heures d’action de formation par sexe et par catégorie professionnelle.

3. Rémunération effective

   1. Objectifs

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire.

2. Actions

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

3. Indicateurs

• Rémunération annuelle brute moyenne par genre, par tranche d’âge et par catégorie professionnelle

• Nombre de personnes au-dessus et en-dessous de la rémunération moyenne par genre, par tranche d’âge et par catégorie professionnelle.

4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

   1. Objectifs

Les parties affirment que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est important et contribue au bien-être au travail.

2. Actions

L’entreprise s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

A ce titre, elle s’engage :

• Pour les futures mamans, à réaliser un entretien individuel avec la salariée avant son départ en congé maternité, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise ;

• Pour les futurs papas, à communiquer et favoriser la prise du congé paternité en expliquant les dispositions de ce dernier ;

• A prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements professionnels, dans la mesure du possible. Ainsi les grands déplacements, notamment à l’étranger, sont planifiés à l’avance en garantissant un délai de prévenance suffisant ;

• A prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, celles-ci sont programmées durant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales, qui restent exceptionnelles, sont planifiées longtemps à l’avance.

  3. Indicateurs

Nombre de jours de congé paternité par catégorie professionnelle.

5. Suivi de l’accord

   1. Durée d’application

Le présent accord s’applique depuis le 1er Janvier 2023, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2025.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 5.4.

2. Suivi des actions

Afin de vérifier la bonne application de cet accord et des actions associées, un suivi des indicateurs sera adressé aux membres du CSE, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet accord en respectant les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie membre de la commission et présenter en outre, l’indication des dispositions existantes dont la révision est demandée avec les propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvrent une négociation ;

• Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes les modifications de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substituent de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

4. Dénonciation

Toute demande de dénonciation par les parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

5. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord dans les 3 mois précédant son terme. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

6. Publicité, notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Conseil des prud’hommes de Béthune.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’information de la Direction.

Fait à Lapugnoy, le 17 mars 2023

Les représentants au CSE : XXXX, Président

ANNEXE :

BILAN SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES

ANNEE 2022

1. Conditions générales d’emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	% de femmes	% d’hommes
CDI	62	3	59	5%	95%
CDD	3	0	3	0%	100%
Total	65	3	62	5%	95%

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers	0	0%	42	100%	0%	71%
ETAM	3	23%	10	77%	100%	17%
Ingénieurs et Cadres	0	0%	7	100%	0%	12%
Total	3	5%	59	95%	100%	100%

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre	% par catégorie par rapport au total femmes	Nombre	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers	0	0%	3	100%
ETAM	0	0%	0	0%
Ingénieurs et Cadres	0	0%	0	0%
Total	0	0%	3	100%

Âge par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 39 ans	Entre 40 et 49 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Ouvriers	0	10	0	12	0	8	0	15
ETAM	0	2	0	3	1	1	2	4
Ingénieurs et Cadres	0	0	0	0	0	4	0	3
Total	0	12	0	15	1	13	2	22

Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel
	F	H	% de F	F	H	% de F
Ouvriers	0	45	0%	0	0	0%
ETAM	2	10	17%	1	0	100%
Ingénieurs et Cadres	0	7	0%	0	0	0%
Total	2	62	3%	1	0	100%

Données sur les embauches et les départs

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre d'embauches (CDI, CDD, Apprentissage)	Dont nombre de CDD, Apprentissage	Nombre d'embauches (CDI, CDD, Apprentissage)	Dont nombre de CDD, Apprentissage
Ouvriers	0	0	8	2
ETAM	0	0	0	0
Ingénieurs et Cadres	0	0	0	0
Total	0	0	8	2

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	Ouvriers	ETAM	Ingénieurs et Cadres	Total en nombre	Ouvriers	ETAM	Ingénieurs et Cadres	Total en nombre
Démission	1	0	0	1	3	0	0	3
Licenciement	0	0	0	0	0	0	0	0
Retraite	0	0	0	0	0	0	0	0
Fin de CDD	0	0	0	0	4	1	0	5
Fin d'essai	0	0	0	0	0	0	0	0
Rupture conventionnelle	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre cas	1	0	0	1	0	0	0	0
Total	2	0	0	2	7	1	0	8

Ancienneté

Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Ouvriers	NC	10
ETAM	16	18
Ingénieurs et Cadres	NC	20
Moyenne	16	13

2. Rémunération

Rémunération annuelle moyenne 2022
Catégories	Tranche d'âge	Femmes	Hommes
		Effectif	Salaire moyen	Effectif	Salaire moyen
Ouvriers	Moins de 30 ans	0		10	23 036
	30 à 39 ans	0		12	25 456
	40 à 49 ans	0		8	28 804
	50 ans et plus	0		15	28 450
ETAM	Moins de 30 ans	0		2	NC
	30 à 39 ans	0		3	NC
	40 à 49 ans	1	NC	1	NC
	50 ans et plus	2	NC	4	NC
Ingénieurs et Cadres	Moins de 30 ans	0		0
	30 à 39 ans	0		0
	40 à 49 ans	0		4	NC
	50 ans et plus	0		3	NC

Nombre de personnes au-dessus ou en-dessous de la rémunération moyenne
Catégories	Tranche d'âge	Femmes	Hommes
		Nombre de femmes ayant une rémunération supérieure à la moyenne de la catégorie	Nombre de femmes ayant une rémunération inférieure à la moyenne de la catégorie	Nombre d'hommes ayant une rémunération supérieure à la moyenne de la catégorie	Nombre d'hommes ayant une rémunération inférieure à la moyenne de la catégorie
Ouvriers	Moins de 30 ans			6	4
	30 à 39 ans			6	6
	40 à 49 ans			3	5
	50 ans et plus			8	7
ETAM	Moins de 30 ans			1	1
	30 à 39 ans			2	1
	40 à 49 ans	NC	NC	NC	NC
	50 ans et plus	1	1	1	3
Ingénieurs et Cadres	Moins de 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans			1	3
	50 ans et plus			1	2

3. Formation

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires	% de la catégorie ayant suivi une formation
Ouvriers	0	0%	26	100%
ETAM	0	0%	1	100%
Ingénieurs et Cadres	0	0%	0	0%
Total	0		27

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Ouvriers	0	497	497
ETAM	0	14	14
Ingénieurs et Cadres	0	0	0
Total	0	511	511

4. Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Nombre de jours de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Catégories	Nombre de jours pris	Nombre de jours théoriques	% pris
Ouvriers	56	56	100%
ETAM	0	0
Ingénieurs et Cadres	0	0
Total	56	56	100%