Accord d'entreprise "ACCORD DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RATEAU PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LE TRAVAIL LE DIMANCHE, SUR LE TRAVAIL LES JOURS FERIES, ET SUR LES CONGES PAYES" chez ETABLISSEMENTS RATEAU (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RATEAU

PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LE TRAVAIL LE DIMANCHE, SUR LE TRAVAIL LES JOURS FERIES, ET SUR LES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETABLISSEMENTS RATEAU, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 250 000,00 €, dont le siège social est , inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 305 814 956, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire,

DE PREMIERE PART

ET :

Les salariés de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du Travail.

Une copie du procès-verbal de la consultation du personnel de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU est annexée au présent accord.

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Du fait de l’activité principale de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, qui est le commerce de détail de vins et d’alcools, la Société ETABLISSEMENTS RATEAU entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Cette Convention Collective prévoit diverses dispositions concernant notamment le repos hebdomadaire et le travail le dimanche, ainsi que les jours fériés et la limitation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Or, les contraintes issues de la Convention Collective de branche susvisée ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention Collective de branche et ainsi bénéficier d’un salaire plus élevé.

Enfin, le souhait commun de la Direction et du personnel est de :

• pouvoir faire bénéficier à certains salariés, pour une partie des heures supplémentaires effectuées, d’un repos compensateur destiné à remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires dans des conditions adaptées à l’entreprise ;

• de faciliter la fixation équitable des périodes de congés en évitant la prise en compte des règles relatives aux jours supplémentaires de fractionnement.

Prenant en compte à la fois les réalités économiques, les évolutions législatives, les aspirations des salariés, et les contraintes propres au fonctionnement de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, des discussions avec les salariés ont par conséquent porté sur la négociation d’un accord destiné à :

1. relever le contingent annuel d’heures supplémentaires ;

2. autoriser et encadrer le recours au repos compensateur de remplacement ;

3. faciliter le travail pendant les jours fériés et le dimanche ainsi que l’organisation du repos hebdomadaire ;

4. faciliter la fixation des périodes de congés.

C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, toute catégorie confondue.

Article 2 - Heures supplémentaires - Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU est fixé à 468 heures par salarié.

Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de la Direction ou avec son accord.

Article 3 - Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes, peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent à la demande du salarié concerné et avec l’accord de la Direction ou à la demande de la Direction avec l’accord du salarié.

L’attribution du repos compensateur de remplacement fait l’objet d’une information du salarié par une mention sur le bulletin de salaire ou par la remise d’un document d’information joint au bulletin de salaire.

Le repos compensateur de remplacement acquis est pris par heure ou fraction d’heure. Les heures ou fractions d’heure peuvent être prises de façon accolée pour former le cas échéant des demi-journées ou journées de repos.

Les périodes de prise de repos compensateur de remplacement sont déterminées :

• soit par le salarié avec l’accord de la Direction ;

• soit par la Direction en tenant compte des contraintes de fonctionnement de l’entreprise et, dans la mesure du possible, des souhaits du salarié.

Les périodes de prise du repos compensateur de remplacement sont portées à la connaissance du salarié au moins une semaine à l’avance (ex : Information le lundi pour un repos à prendre le lundi suivant), sauf accord des parties pour la fixation d’une période de repos compensateur de remplacement dans un délai plus court, notamment lorsque la prise du repos intervient à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

En cas de départ du salarié, les heures de repos compensateur de remplacement non prises seront indemnisées.

Article 4 – Travail pendant les jours fériés

En plus du 1^er mai qui est soumis à des dispositions légales particulières, les seuls jours fériés et chômés au sein de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU sont :

• le 1^er janvier

• le 25 décembre

les autres jours fériés sont habituellement travaillés.

Les heures effectuées un jour férié ouvrent droit à une majoration de 50 % calculée sur la base du taux horaire.

Cette majoration s’ajoute s’il y a lieu à la majoration pour heures supplémentaires.

Article 5 – Travail le dimanche - Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions légales, tous les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimum de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Pour tout salarié appelé à travailler le dimanche, le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour de la semaine. Dans ce cas, le jour de repos hebdomadaire sera fixé par la Direction sans être obligatoirement donné le dimanche après-midi et le lundi.

Article 6 – Période des congés payés - Fractionnement

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours, la fraction au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire pourra être attribuée pendant la période du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante.

Les jours de congés restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois pendant la période du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante. Le fractionnement des congés ne donne pas lieu à l’attribution de jour de congé supplémentaire.

Article 7 - Date d’effet – Durée – Dénonciation - Suivi

6.1 - Date d’effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur :

• sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU, attestée par le procès-verbal dressé à l’issue de cette consultation ;

• à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• pour une durée indéterminée.

6.2 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

6.3 - Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers une réunion d’information annuelle du personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 7 - Approbation – Formalités de dépôt et de publicité

Dès son approbation à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord sera déposé par la Société ETABLISSEMENTS RATEAU sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par la Société ETABLISSEMENTS RATEAU au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

Un avis à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel de la Société ETABLISSEMENTS RATEAU.

Fait à CHASSAGNE MONTRACHET, en 4 exemplaires originaux

Le 30 avril 2019

Pour la Société ETABLISSEMENTS RATEAU

Le Président du directoire