Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PLAKA FRANCE - PLAKA GROUP FRANCE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

La société PLAKA GROUP France dont le siège social est situé à L’Union – 6 rue de Cabanis – 31240 L’Union, représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord aux termes de 2 réunions qui se sont tenues respectivement les 18 décembre 2017 et 16 janvier 2018.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• la société PLAKA GROUP FRANCE

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés de la société PLAKA GROUP FRANCE

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et remplace toutes les dispositions prises antérieurement par l’accord précédent.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2017 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale 2017 est allouée pour des augmentations individuelles du secteur commerce (sites appelés « Agences ») ainsi que du secteur industrie (sites appelés « usines »). Ces augmentations seront distribuées au mérite selon l’évaluation des managers.

4.2. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels « usines » percevront des primes sur les bases suivantes :

1. Primes concernant les Accidents du Travail avec jours d’arrêts

Cette prime appelée « Sécurité » sera accordée pour la période de l’année civile 2018.

Ces primes annulent et remplacent toutes autres primes en vigueur au sein de l’entreprise concernant les accidents du travail.

Cette prime sera accordée aux salariés des sites de production de Castelsarrasin et La Roche Blanche. Les 2 sites seront gérés distinctement, les primes seront calculées sur la base des accidents avec arrêt de travail qui ont lieu sur le site auquel le salarié est affecté (ex : AT en Janvier sur Castelsarrasin conséquence : Pas de prime à Castelsarrasin mais Prime AT sur La Roche Blanche )

• Une prime de 90 € brute sera versée tous les mois aux salariés si aucun accident du travail n’est survenu dans les sites de production de Castelsarrasin et La Roche Blanche durant la période mensuelle écoulée. En cas d’accident du travail, aucune prime ne sera versée sur le mois concerné.

• Une prime de 75 € brute sera versée en janvier de l’année suivante aux salariés si aucun accident du travail n’est survenu dans les sites de production de Castelsarrasin et La Roche Blanche durant la période annuelle écoulée. En cas d’accident du travail, aucune prime ne sera versée.

Conditions pour bénéficier de la prime :

1. Proratisation en fonction de la date d’embauche et de départ (Proratisation de la prime en fonction de la date d’arrivée et départ de l’entreprise).

2. Proratisation de la prime en fonction des absences (Maladie, Absence injustifiée)

2 cas distincts :

La maladie avec une franchise de 10 jours :

Exemple 1 : un salarié absent pour maladie pendant 10 jours : prime attribuée à 100%

Exemple 2 : un salarié absent pour maladie pendant 20 jours : prime déduite au prorata à partir du 11^ième jour d’absence, soit dans ce cas 10 jours, on aura un prorata de 10/nombre de jours normalement travaillé dans le mois concerné (ex : sur Janvier 2015 - 21 jours normalement travaillés donc 10/21^ème de 90€ soit déduction de 42.86€).

L’absence injustifiée sans franchise de 10 jours :

Dès le 1^er jour d’absence injustifiée, la prime est calculée au prorata du nombre de jour de présence.

Il est rappelé qu’une absence est justifiée par :

1. Un certificat médical

2. Une convocation (Judiciaire, Hôpital, …)

En aucune façon un simple appel téléphonique n’est considéré comme une justification.

Le calcul est sur le même principe que la maladie ; seule la franchise de 10 jours n’existe pas.

2. Primes concernant l’Absentéisme

Ces primes appelées « Absentéisme » seront accordées aux salariés des sites de production de Castelsarrasin et La Roche Blanche, pour la période de l’année civile 2018 et a pour objectif de réduire l’absentéisme dans les sites de production.

Le montant de ces primes :

- Annuelle : elle sera de 170€ brut pour 0 jour d’absence ;

- Trimestrielle : elle sera de 70€ brut pour 0 jour d’absence.

L’Absentéisme pris en considération pour le calcul de ces primes est le suivant :

- absences maladies,

- absences non justifiées.

Il est entendu que la justification d’une absence consiste à fournir un certificat médical, une convocation, etc. Un simple appel téléphonique n’est pas considéré comme une justification.

Ces primes sont appliquées comme suit :

Prime annuelle versée en décembre 2018 suivant les modalités ci-dessous :

Nombre de Jours d’absence sur l’année	Prime
0 jour	170 €
1 à 2 jours	145 €
Entre 3 et 5 jours	100 €
Entre 6 et 10 jours	50 €
> 10 jours	0 €

Une prime trimestrielle versée sur le salaire du mois suivant le trimestre considéré (sauf 4^ième trimestre où elle sera versée sur le salaire de décembre) suivant les modalités ci-dessous :

Nombre de Jours d’absence sur le trimestre	Prime
0 jour	70€
1 jour	45 €
2 à 3 jours	20 €
> 3 jours	0 €

3. Prime diplôme du mérite

Cette prime appelée « Diplôme du mérite » sera accordée aux salariés dont l’ancienneté atteindra 15 ans, 25 ans, 35 ans et 45 ans en tant que salarié de PLAKA GROUP France ou dont l’ancienneté aurait été reprise lors de l’embauche chez PLAKA GROUP France.

Le salarié se verra attribué dans l’année anniversaire :

• une remise de diplôme en présence de la direction (Directeur Général, DAF ou supérieur hiérarchique),

• une prime payée sur le salaire du mois « anniversaire »,

• un cadeau personnel,

• une communication auprès de l’ensemble du personnel de la société.

Montant prime brute :

Années de présence	Montant brut en €
15 ans	400 €
25 ans	450 €
35 ans	500 €
45 ans	500 €

Cette prime « Diplôme du mérite » basée sur l’ancienneté mise en place au niveau de l’entreprise se substitue à tous les avantages de même nature actuellement en vigueur aux seins des différents établissements.

Cette prime « Diplôme du mérite » est applicable à compter du 1^er Janvier 2018 et non rétroactive.

4. Tickets restaurant

Au 1^er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant passe à 6,50 € (financement : 50 % PLAKA GROUP France / 50 % salarié).

5. Subrogation en cas de maladie

A partir du 1^er janvier 2018, la société effectuera la subrogation en cas d’arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle des salariés (cadres et non cadres) dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l’avenant à l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail, signé le 23 novembre 2017.

Un accord de travail en équipe signé le 28 novembre 2012 concernant le site de production de Castelsarrasin reste en vigueur dans les termes définis par cet accord.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

La modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 mai 2000 sont maintenues pour le personnel de production et le personnel non cadre des usines de Castelsarrasin et de Clermont-Ferrand.

Conformément à l’avenant N° 1 de révision de l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail, signé le 13 novembre 2017, une nouvelle organisation du travail est applicable au personnel non cadre des services administratifs du siège et au personnel non cadre des agences.

Un accord de travail en équipe signé le 28 novembre 2012 concernant le site de production de Castelsarrasin reste en vigueur dans les termes définis par cet accord.

Art. 7 - Dispositions diverses

• Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

• Les parties constatant le respect du principe des emplois des travailleurs handicapés, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

• Les parties ont convenu que les contrats de prévoyance et de frais de santé mis en place correspondent à la législation en vigueur.

• Les parties ont rappelé la signature d’un accord sur le fractionnement signé en Juin 2015.

• Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale possibles et existants, les parties ont convenu de ne pas ouvrir un dispositif PERCO au sein de la société.

• Journées « enfant hospitalisé »

Le congé exceptionnel payé pour enfant hospitalisé est ouvert à l’ensemble des salariés de PLAKA GROUP France pour l’année civile 2018 et sera renégocié pour l’année 2019.

Ce congé exceptionnel payé est accordé une fois par an et, par salarié ou couple de salariés.

Il est limité à 3 jours par an maximum et sera accordé pendant les jours d'hospitalisation de l'enfant.

Le salarié en fera la demande en justifiant des conditions suivantes :

• Enfant âgé de moins de 11 ans (n’étant pas entré dans sa 11^ème année au moment de l’hospitalisation),

• Enfant à charge (justifié par l’attestation CPAM des parents),

• Fourniture d’un certificat d’hospitalisation avec nombre de jours d'hospitalisation,

• Fourniture d’une copie de l’acte de naissance ou certificat d’adoption.

Cette journée « enfant hospitalisé » mise en place au niveau de l’entreprise se substitue à tous les avantages de même nature actuellement en vigueur au seins des différents établissements et principalement sur la journée « enfants malade » des sites de production.

• Journée « rentrée scolaire »

Le congé exceptionnel d’une ½ journée payé pour enfant en rentrée scolaire est ouvert aux salariés de PLAKA GROUP France pour l’année civile 2018 et sera renégocié pour l’année 2019.

Ce congé exceptionnel payé est limité à un 1/2 jour maximum par enfant et par couple de salariés.

Le salarié en fera la demande en justifiant des conditions suivantes :

• Enfant entrant en maternelle à la 6^ème inclus au moment de la rentrée scolaire de Septembre ;

• Fournir un certificat de scolarité précisant la classe ;

• Justifier que l’enfant est « sous le toit » du salarié par attestation sur l’honneur et copie de l’attestation de CPAM.

Art. 8. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A L’Union, le 16 janvier 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT