Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CHOMAGE PARTIEL DE LONGUE DUREE" chez ARI - ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARI - ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS et les représentants des salariés le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420008398
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS
Etablissement : 30581845200040 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
PROPOSITION D’ACCORD SUR CHOMAGE PARTIEL
La Société ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS tient à informer le CSE qu’elle est amenée, compte tenu de la baisse importante du chiffre d’affaires constaté à la fin du mois d’août de l’année 2020, à prendre les mesures suivantes concernant la mise en place d’un chômage partiel.
En effet, si le chiffre d’affaires arrêté au 31 août 2019 était de 3 364 498 €, à la même date de l’année 2020, il a subi une forte baisse pour n’être plus que de 2 844 288 €.
La cause de cette chute étant bien évidemment la crise sanitaire qui a touché de plein fouet notre activité économique.
Ainsi, la baisse du chiffre d’affaires s’est élevée à – 520 209,96 €, ce qui représente en pourcentage une baisse de 15,47%.
En ce qui concerne le carnet de commande en cours, Septembre 2020, ce dernier est en baisse de : 17,7%
Chiffre d’affaires réalisés au 30/09/2019 = 463 690 €
Chiffre d’affaires en portefeuille le 30/09/2019 = 381 567 €
Du point de vue du carnet de commande à venir, Octobre 2020, ce dernier est en baisse de 31% par rapport à 2019 et ce, à la même période :
Chiffre d’affaires en portefeuille au 30/09/19 pour le mois d’Octobre 2019 = 353 180 €
Chiffre d’affaires en portefeuille au 30/09/20 pour le mois d’Octobre 2020 = 243 610 €
Dès lors, pour assurer la pérennité de l’entreprise, des mesures de chômage partiel peuvent être mises en œuvre de la façon suivante :
- une réduction maximum des horaires peut être ordonnée sur 24 mois, et pendant une période maximale de 36 mois, renouvelable tous les 6 mois, en maintenant un quota d’horaires de 40%.
Les salariés pouvant faire l’objet de cette mesure figurent dans la liste en annexe.
Les modalités d’indemnisation pendant cette période en activité réduite, selon l’accord déposé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, sont les suivantes :
Indemnisation des salariés : 70 % du salaire brut avec plancher à 8,03 €/heure et plafond à 70%de 4,5 smic.
Compte tenu de ces mesures, la direction s’interdit de procéder à des licenciements pour raison économique, ou à des suppressions de postes pendant la durée de cet accord, et pour maintenir les emplois dans le secteur de la métallurgie.
La direction s’engage par ailleurs à faire un point précis avec le CSE tous les trimestres, sur l’état du carnet des commandes qui sera examiné au mois par mois, par comparaison avec l’année de référence qui est l’année 2019.
La direction s’engage également à examiner le prévisionnel des commandes pour se forger sa religion sur les perspectives économiques et des reprises d’activité de l’entreprise.
Fait à Malville le 30/09/2020
Le Président,
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