Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez ASSOCIATION ACCUEIL ET PROMOTION SAMBRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a donné lieu à 7 rencontres entre la Direction de l’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE et les partenaires sociaux les 3 octobre, 7 novembre, 21 décembre 2017, 25 janvier, 15 mars, 29 mai et le 3 juillet 2018.

Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures à appliquer.

Propositions des organisations syndicales :

Il s’agit de propositions communes à la CGT et à la CFDT, avec une argumentation chiffrée des délégués syndicaux.

• Mutuelle : Prise en charge patronale à hauteur de 70 %.

• Augmentation des salaires de 5%

• Extension à 5 jours d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant et extension jusqu’à la majorité sur présentation d’un certificat médical en cas d’hospitalisation ou de maladie grave.

• Octroi d’une journée de congés annuel tous les 5 ans à partir de 5 ans de présence dans l’Association.

Proposition de la Direction :

• 2 jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile

Contre-proposition des organisations syndicales :

• 1 jour de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile

Conclusions des rencontres formulées le 3 juillet 2018 :

Après consultation du Conseil d’Administration, les conclusions formulées sont les suivantes :

• Mutuelle : Au vu du résultat au 31/12/2017, l’Association peut assurer la prise en charge à hauteur de 70 % de la mutuelle. La proposition est donc acceptée et sera effective au 1^er janvier 2018. Une régularisation sera effectuée sur les fiches de paye.

En contrepartie, le Conseil d’Administration demande aux organisations syndicales d’accepter la proposition de la Direction de mettre en place 2 jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile.

Les Délégués Syndicaux acceptent la proposition du Conseil d’Administration.

• Augmentation des salaires de 5% : Les salaires sont établis sur la base de la grille de classification de la convention collective et ne peuvent donc pas être augmentés.

• Jours d’absence pour enfant malade : Pour une question d’organisation, il ne peut être accordé plus de jours pour enfant malade. La convention collective prévoit 3 jours d’absence autorisée pour enfant malade et 5 jours pour les enfants de moins de un an.

• Congé d’ancienneté : Pour une question d’organisation, l’Association ne peut pas accorder des jours de congés supplémentaires, sachant que la convention collective octroi déjà 9 jours de congés supplémentaires par an (CT).

Les Délégués Syndicaux précisent que tous ces points seront réexaminés lors de la prochaine NAO.

Formalités de dépôts :

Le présent procès-verbal sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un au format électronique

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

• Mise à disposition d’un exemplaire sur chaque site de l’Association.

Fait à Maubeuge, le

Pour l’Association

, Président

Pour la CGT

, Délégué syndical

Pour la CFDT

, Délégué Syndical