Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION ACCUEIL ET PROMOTION SAMBRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a donné lieu à 9 rencontres entre la Direction de l’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE et les partenaires sociaux les 12 janvier, 1^er février, 14 mars, 25 avril, 24 mai, 2 juin, 13 juin, 9 août et 23 août 2017.

Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures à appliquer.

Propositions des organisations syndicales :

Il s’agit de propositions communes à la CGT et à la CFDT, avec une argumentation chiffrée des délégués syndicaux.

• Mutuelle : Prise en charges patronale à hauteur de 70 %.

• Revalorisation du salaire des veilleurs de nuit à hauteur de 100 euros au vue de la pénibilité du poste et de la facturation SIAO dans le cadre des permanences téléphoniques deux soirs par semaine.

• Augmentation des salaires de 5%

• Extension à 5 jours d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant et extension jusqu’à la majorité sur présentation d’un certificat médical en cas d’hospitalisation ou de maladie grave.

• Autorisation d’absence de 4 heures le jour de la rentrée scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant

• Octroi d’une journée de congés annuel tous les 5 ans à partir de 5 ans de présence dans l’Association.

• Présence et avis des Délégués Syndicaux lors de la redistribution de la prime exceptionnelle qui pourrait être accordée aux salariés.

• Revendication : Possibilité, sur tous les sites de l’association, de pouvoir choisir et cumuler les trois Congés trimestriels et de pouvoir les cumuler avec les congés annuels.

Proposition de la Direction :

• Accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes (signé le 23/08/2017)

Conclusions des rencontres formulées le 23 août 2017 :

Après consultation du Conseil d’Administration, les conclusions formulées sont les suivantes :

• Mutuelle : Au vu du résultat au 31/12/2016, l’Association ne peut pas assurer la prise en charge à hauteur de 70 % de la mutuelle, le coût est trop élevé.

• Revalorisation du salaire des veilleurs de nuit : La pénibilité du poste et les permanences téléphoniques seront prises en compte dans le calcul de leur prime exceptionnelle octroyée en fin d’année.

• Augmentation des salaires de 5% : Les salaires sont établis sur la base de la grille de classification de la convention collective et ne peuvent donc pas être augmentés.

• Jours d’absence pour enfant malade : Pour une question d’organisation, il ne peut être accordé plus de jours pour enfant malade. La convention collective prévoit 3 jours d’absence autorisée pour enfant malade et 5 jours pour les enfants de moins de un an.

• Absence pour la rentrée scolaire : La direction accorde un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire, en concertation avec le Chef de Service pour ne pas perturber l’organisation du service.

• Congé d’ancienneté : Vu le résultat de 2016, l’Association ne peut pas supporter le coût occasionné par des jours de congés supplémentaires.

• Prime exceptionnelle : Il n’est pas souhaitable que les Délégués Syndicaux soient présents lors de la distribution d’une prime exceptionnelle, sachant que la Direction s’efforce de donner, à poste équivalent, une prime équivalente tout en tenant compte des absences et manquements constatés mais également des tâches supplémentaires qui auraient pu être réalisées.

• Cumul des congés trimestriels et congés annuels : La Direction donne son accord sur la possibilité de cumuler les 3 jours de congés trimestriels par trimestre. Elle laisse également la possibilité de les cumuler avec les congés annuels. Il est toutefois vivement conseillé de prévoir à l’avance ces congés pour une meilleure organisation.

Les Délégués Syndicaux précisent que tous ces points seront réexaminés lors de la prochaine NAO.

Formalités de dépôts :

Le présent procès-verbal sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un au format électronique

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

• Mise à disposition d’un exemplaire sur chaque site de l’Association.

Fait à Maubeuge, le 14 septembre 2017

Pour l’Association

, Président

Pour la CGT

, Délégué syndical

Pour la CFDT

, Délégué Syndical