Accord d'entreprise "Accord Entreprise relatif à la mise en place du dispositif activité partielle de longue durée" chez

SAS au capital 38 874,50 euros RCS St Brieuc 305822546

BP 26 ZI Saint Hubert 22290 LANVOLLON

Tél 02 96 70 06 21 fax 02 96 70 05 81

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

L’entreprise CONSTRUCTIONS METALLIQUES ROUSSEAU, dont le siège social est situé à Rue St Hubert BP 26 22290 LANVOLLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 305822546 et représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général.

Et les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, La conjoncture internationale dramatique actuelle devant les menaces graves qui pèsent sur l’Europe depuis l’ouverture de la guerre en Ukraine et la crise sanitaire qui perdure nous inquiète particulièrement pour notre activité dans les tous prochains mois pour notre activité de fabrication de charpentes métalliques. Les tensions déjà existantes sur nos difficultés d’approvisionnements de matières premières, accompagnés de hausses de prix, depuis la crise sanitaire, s’amplifient et s’embrasent, sans aucune maîtrise.

1. Devant les hausses vertigineuses actuelles des coûts des aciers, autres matières premières et/ou consommables liés à notre activité : énergie, carburant, transports, salaires, pièces détachées pour entretien de nos machines, la conjoncture économique continue de se dégrader avec pour conséquence une volonté et capacité moindre d’investissement liées au contexte actuel. De plus, notre fournisseurs principal Arcelor Mittal ferme et restreint la production de plusieurs de ses hauts fourneaux en Europe depuis le début d’année afin de réduire ses coûts énergétiques face à la flambée des prix avec pour conséquence un manque de production d’acier et difficulté à venir pour nos approvisionnements dans les prochains mois.

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2. Pour notre Entreprise les conséquences directes sont :

• Difficultés pour répercuter à nos clients nos coûts de production qui ont considérablement augmentés.

• Nous devons faire face à des délais de paiement de nos clients qui s’allongent du fait des difficultés de trésorerie d’Entreprise.

• Pour les projets d’investissement en cours et à venir, les partenaires bancaires accordent moins de crédit avec des difficultés complémentaires pour les investisseurs qui ont des projets en cours et doivent solliciter des budgets complémentaires nécessaires pour palier au surcoût des constructions.

3. Dans ces circonstances, notre bureau d’études comptabilise une baisse importante des demandes de chiffrage et est confronté à des annulations régulières de commandes de plus de nombreuses commandes sont en attente sans aucun délai précis de fabrication des donneurs d’ordres.

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4) Nous devons gérer des retards conséquents sur l'exécution des commandes enregistrées qui nous imposent une réorganisation régulière de nos plannings de fabrication et des modifications permanentes des dates d’exécution.

5) Notre activité chiffrage devis fonctionne au ralenti depuis déjà plusieurs mois, les demandes de chiffrage de nos clients sont limitées et nos retours devis signés sont en chute brutale. Par conséquent, notre carnet de commande ne se renouvelle pas correctement pour la préparation par notre bureau d’étude. Notre visibilité sur notre carnet de commande est très réduite et ne nous permet pas à court terme une organisation habituelle pour la mise en production de nos commandes.

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Notre bureau d’études se trouve actuellement dans l’impossibilité d’alimenter notre carnet de commandes des prochains mois et nous n’avons pas de visibilité sur le long terme pour une organisation pérennes de notre activité.

6) De plus, la période hivernale, s’annonce très compliquée, l’explosion des prix de l’énergie et les difficultés d’approvisionnement dans les prochains mois sont déjà annoncées avec une flambée des prix de l’énergie non maitrisées qui s’ajoutent à nos difficultés actuelles et vont encore perturber de façon significative notre activité à caractère industriel de fabrication de charpentes métalliques dont dépend notre parc machines.

Face à cette situation préoccupante, dans ces conditions notre activité actuelle qui est totalement désorganisée et incertaine dans ce contexte économique, qui continue de se dégrader, tant pour notre bureau d’études que pour nos ateliers de production l’incertitude des perspectives pour les mois à venir laisse présager une production ralentie ,des interruptions d’activité et de production, un manque d’activité pour nos salariés et un risque à très court terme de l’arrêt total de nos ateliers de production et/ou de notre bureau d’études.

Aussi pour les raisons exposées ci-dessus nous sommes contraints de vous demander une autorisation préalable au titre de l’activité partielle APLD 

Article 1 : Champ d’application du dispositif

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :

• L’ensemble des salariés de l’entreprise,

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir du 31/12/2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi 

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :

• du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• des besoins de l’entreprise en terme de compétences ;

• des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif. ¹

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 49, 82 € par heure au 1^er octobre 2022).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble des salariés.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;

• le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;

• les activités concernées par le dispositif ;

• les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la DDETS

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu (ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe.

Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS à l’entreprise ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionnés à l’article R. 5122-4 du Code du travail au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Les salariés seront informés de la validation de l’accord et de l’autorisation du recours à l’activité partielle de la DDETS par voie d’affichage dans l’entreprise.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETS :

• le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.

Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DDETS, visées à l’article 9 du présent accord.

Article 12 : Formalités :

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16/12/2022 à LANVOLLON, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise 

Et Les salariés de l’entreprise.

Pièces jointes au dossier APLD

1. Flash Info FBTP (2 pages)

2. Justificatif fournisseur hausse de prix (2 pages)

3. Fermeture Arcelor Mittal (Hauts-Fourneaux) (3 pages)

4. Fournisseurs hors marché (1er mail – 1 page)

5. Fournisseurs hors marché (2e mail – 1 page)

6. Annulation commandes fournisseurs (11 pages)

7. Annulation commande client (1er mail – 1 page)

8. Annulation commande client (2e mail – 1page)

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