Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TAXIS DEWITTE - HOLDING DEWITTE (Siège)

U.E.S. DES SOCIETES :

HOLDING DEWITTE

DEWITTE FRERES

AMBULANCES CLOVIS

AMBULANCES CARNUS

LES AMBULANCES JOUR ET NUIT

AMBULANCES DU CHATEAU

Siège référent : 132, Rue Georges Charpak

51430 BEZANNES

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE

Entre les soussignés :

1- Les sociétés suivantes :

La SARL HOLDING DEWITTE immatriculée sous le numéro 305 833 899 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay.

Représentée par : Monsieur XXXXXX, gérant.

La SARL DEWITTE FRERES immatriculée sous le numéro 389 690 835 RSC Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay.

Représentée par : Monsieur XXXXXX, gérant.

La SAS AMBULANCES CLOVIS immatriculée sous le numéro 379 247 489 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Établissement principal sis 132 rue Georges Charpak à 51340 Bezannes.

Représentée par Monsieur XXXXXX, Président.

La SARL AMBULANCES CARNUS immatriculée sous le numéro 790 782 981 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Établissement principal sis 155 Rue de la Maladrerie à 51120 Sézanne.

Représentée par Monsieur XXXXXX, gérant.

La SARL LES AMBULANCES JOUR ET NUIT immatriculée sous le numéro 833 111 404 RCS Sedan, dont le siège est situé : 47 rue Henri Dunant à 08140 Bazeilles

Représentée par Monsieur XXXXXX, gérant.

La SARL AMBULANCES DU CHÂTEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 840.923.775, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 EPERNAY Établissement principal sis 48 Rue de l’Ecole Militaire à 10500 BRIENNE LE CHATEAU,

Représentée par Monsieur XXXXXX, gérant.

Formant entre elles une Unité Economique et sociale,

D'une part,

2- L’organisation représentative au sein de ces entreprises :

Le syndicat FO :

Monsieur

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociations qui ont eu lieu les 20 septembre 2021, 11 octobre 2021 et le 16 novembre 2021, le présent procès-verbal de d’accord.

Il est préalablement rappelé que ces négociations ont eu pour objet :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective du travail ;

• L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• La mise en place d’un régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• La lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

En vue de cette négociation, il a été sollicité de la délégation FO les éléments suivants :

• BDES (dans son intégralité)

• La répartition homme / femme

• Le nombre de CDD et CDI

• Les rémunérations de chacune des entités de l’UES

• L’effectif de l’UES au 31 octobre 2021

• Comptes d’exploitation

• Rémunération des dirigeants

Il a été remis à la délégation les informations suivantes :

• Communication du nombre de salariés au 31 octobre 2021

• Nombre de salariés en CDI / CDD / Intérim au 31 Octobre 2021

• Nombre de salariés à temps partiel

• Répartition du nombre de salariés en fonction des catégories :

AA, DEA, Taxis, personnel non roulant (standard, administratif, comptabilité)

• Répartition entre hommes et femmes au sein de chaque catégorie

• Moyenne des salaires horaires par catégorie 

• Salaire horaire le plus haut et le plus bas par catégorie et répartition hommes / femmes

• L’organisation du temps de travail au sein de l’UES

• Le nombre de personnes ayant changé de coefficient ou de catégorie ;

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société HOLDING DEWITTE au 31/12/2020,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société DEWITTE FRERES au 31/12/2020,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société AMBULANCES CLOVIS au 31/12/2020,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société AMBULANCES CARNUS au 31/12/2020,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société LES AMBULANCES JOUR ET NUIT au 31/12/2020,

• Bilan actif et passif et compte de résultat de la société AMBULANCES DU CHÂTEAU au 31/12/2020,

A la vue des éléments transmis par la Direction, il est constaté par les parties à la négociation une égalité de traitement entre les hommes et les femmes notamment quant à l’accès à l’emploi, à l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes et de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.

Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des membres du personnel des entités composant l’UES DEWITTE.

ARTICLE 2 – OBJET DES NÉGOCIATIONS – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Dans le cadre des discussions, l’état des propositions respectives relevant de l’objet des négociations est le suivant :

1. Proposition de la Délégation syndicale FO

• Augmentation du taux horaire brut du personnel DEA de 2,2 %

• Augmentation du taux horaire brut du personnel AA de 2,4 %

• Augmentation du taux horaire brut du personnel administratif de 2,2 %

  2. Proposition de La Direction

• Augmentation du salaire horaire brut des Ambulanciers diplômés d’Etat à 11,75 € à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

• Augmentation du salaire horaire brut des Auxiliaires Ambulanciers à 10,73 €, à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022,

  3. Contre-proposition de la Délégation syndicale FO

• Contre-proposition d’augmentation du salaire horaire des Ambulanciers diplômés d’État à 11,75€ à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

• Contre-proposition d’augmentation du salaire horaire brut des Auxiliaires Ambulanciers à 10,75€ à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

  4. Contre-proposition de La Direction

• Augmentation du salaire horaire brut des Ambulanciers diplômés d’État à 11,75 € à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

• Augmentation du salaire horaire brut des Auxiliaires Ambulanciers à 10,73 €, à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022,

• Accord sur l’augmentation individualisée sur le personnel administratif à compter des salaires commençant à courir à compter du premier semestre de l’année 2022.

ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD DES PARTIES

• Augmentation du salaire horaire brut des Ambulanciers diplômés d’Etat à 11,75 € à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

• Augmentation du salaire horaire brut des Auxiliaires Ambulanciers à 10,73 € à compter des salaires commençant à courir à partir du 1^er janvier 2022.

• Accord sur l’augmentation individualisée sur le personnel administratif à compter des salaires commençant à courir à partir du premier semestre de l’année 2022.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera déposé une version de l’accord signée des parties à l’organisation syndicale concernée à l’issue de la procédure de signature.

Fait à EPERNAY, le 24 novembre 2021

La Direction Le syndicat FO