Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation faisant suite au préavis de grève déposé le 16 octobre 2023" chez ANIDER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION FAISANT SUITE AU PREAVIS DE GREVE

DEPOSÉ LE 16 OCTOBRE 2023

Entre :

ANIDER, Association à but non lucratif régie par la loi 1901, inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200) et représentée par XX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CGT

Représenté par XX, Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

Représenté par XX, Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par XX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

L’ANIDER est une association à but non lucratif régie par la loi 1901, créé en 1975, reconnue Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC). Il s’agit d’un acteur majeur et reconnu de l’offre de soins dans le champ de la maladie rénale Chronique (MRC) en Normandie. La loi impose aux établissements de santé une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs patients. En effet, le code de la santé publique oblige les établissements de santé « à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » (article L. 1110-1 du code de la santé publique).

La Direction rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés. Son exercice doit toutefois concilier la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général, notamment au regard de la sécurité des patients qui exigent une attention spéciale du fait de leur état de santé ou de leur situation de dépendance médicale.

Le présent accord fait suite au préavis de grève déposé auprès de la Direction le 16 octobre 2023 pour une grève prévue le 23 octobre 2023, par les organisations syndicales - Sud Santé Sociaux Solidaire, CGT et la CFE-CGC.

L’objet du préavis susmentionné consistait à demander une augmentation salariale de 44 points pour tous les salariés de l’ANIDER.

Les parties se sont donc réunies le 18 octobre 2023 et le 20 octobre 2023 afin de négocier suite au préavis de grève du 16 octobre 2023.

Également, le bureau du Conseil d’Administration s’est réuni le 17 octobre 2023 et le Conseil d’Administration s’est réuni le 19 octobre 2023 afin notamment de discuter du préavis de grève déposé le 16 octobre 2023 auprès de la Direction de l’ANIDER.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ANIDER.

Article 2 – Augmentation salariale

A l’issue des négociations :

• La Direction octroie une augmentation de 44 points (tels que définis par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951), pour l’ensemble des salariés de l’ANIDER, à l’exception des personnes qui viennent déjà de bénéficier de cette mesure.

• Les délégués syndicaux, considérant que leur revendication a été satisfaite, mettent fin au préavis de grève et à la grève prévue le 23 octobre 2023.

Cette augmentation sera visible sur le bulletin de salaire dans la rubrique Coefficient de référence.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2023.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord introduit la faculté pour les parties signataires de l’accord de le modifier conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord introduit la faculté pour les parties signataires de l’accord de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9.

Les parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du Travail.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 6- Dépôt de l’accord et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord

Fait à Rouen,

Le 20 octobre 2023

Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC

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Le Président

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