Accord d'entreprise "Protocole de sortie de grève" chez ANIDER (Siège)

PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE

Entre :

Association, inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200) et représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- Le Syndicat CGT

- Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

- Le Syndicat CFE-CGC

D’autre part

 

Préambule :

La Direction rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés. Son exercice doit toutefois concilier la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général, notamment au regard de la sécurité de certains patients qui exigent une attention spéciale du fait de leur état de santé ou de leur situation de dépendance médicale.

Le présent protocole fait suite à la grève du 22 novembre 2022 et à la grève illimitée depuis le 30 novembre 2022 initiées par les organisations syndicales - Sud Santé Sociaux Solidaire, CGT et la CFE-CGC.

Les parties se sont réunies le 18 janvier 2023, 30 janvier 2023, 11 avril 2023, le 11 mai 2023 et le 22 juin 2023 afin d’aboutir au présent protocole.

Les parties sont convenues d’assortir la reprise normale du travail d’un accord de fin de grève visant à fixer les conditions de la sortie de grève. Ainsi, il a été convenu que cette reprise normale du travail soit liée à la tenue des engagements suivants par les parties.

Les organisations syndicales signataires acceptent ainsi que le mouvement de grève illimité initié par le préavis de grève du 24 novembre 2022 soit définitivement clos à compter de la date de conclusion du présent protocole.

Aux termes des différents échanges entre la Direction et les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ANIDER, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de l’ANIDER.

Article 2 - Objet du protocole

Le présent protocole vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’ANIDER depuis le 30 novembre 2022 et qui prend fin le 11 mai 2023.

Article 3 - Congés payés

La Direction s’engage à accorder davantage de souplesse en matière de congés payés.

Ainsi, les demandes individuelles de changement de planning avant un départ et après un retour de congés pour le personnel soignant sont autorisées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• Informer son responsable hiérarchique, dans les meilleurs délais, pour étude et obtention de sa validation expresse

• Concernant les salariés souhaitant un échange de planning après un retour de congés, le jour de retour devra être un lundi. En revanche, un salarié souhaitant revenir un autre jour de la semaine, se verra appliquer la règle de décompte des congés payés.

• Présenter les propositions de nouvelles organisations qu’il a préalablement étudiées avec un ou plusieurs collègues pour répondre aux besoins du service.

• Respecter le temps de travail hebdomadaire prévu initialement par le planning

• Respecter les temps de repos et les limites maximales de travail quotidiens et hebdomadaires prévus par les textes légaux et conventionnels.

Par ailleurs la règle de décompte des congés payés reste applicable :

Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la veille de la reprise du travail

(Cour de cassation chambre sociale., 7 mai 1998, no 97-42.503)

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour accorder 18 jours consécutifs de congés payés à l’ensemble des professionnels de l’ANIDER durant les périodes estivales notamment en continuant à procéder aux recherches de personnels de remplacement dès la fin d’année N-1 et en embauchant au plus tôt.

Une note de service relative aux congés payés sera rédigée, au plus tard fin juin 2023, afin de clarifier les règles applicables en la matière avec des exemples précis et concrets.

Article 4 - Temps de trajet

Les temps de trajet seront valorisés en temps de travail effectif à 100% pour les salariés qui se rendent à une réunion de service en dehors de leurs horaires de travail habituels ou prévus par les plannings à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le temps de trajet sera calculé en fonction d’un site de cartographie et de calcul d’itinéraire sur la base du trajet le plus court en temps.

Une note de service sera diffusée, au plus tard fin juin 2023, afin de clarifier et d’uniformiser les pratiques en matière de temps de trajet.

Article 5 - Organisation du travail

Les parties s’engagent à rediscuter de l’organisation du travail des salariés au sein de l’ANIDER durant les négociations obligatoires pour l’année 2023 afin de s’adapter à leurs besoins au regard des nécessités de service liées à la continuité des soins pour répondre à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients dialysés.

La Direction autorise davantage de souplesse dans les échanges de plannings sous réserve du respect des conditions préalablement citées dans l’article 3 « congés payés », à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 - Prime de partage de la valeur pour l’année 2023

Dans le cadre de la reconnaissance du travail du personnel de l’ANIDER en lien notamment avec leur implication lors de la préparation et de la visite de certification, le Conseil d’Administration, réuni le 4 mai 2023, a décidé d’octroyer le versement d’une prime exceptionnelle non proratisée en fonction du temps de travail contractuel à l’ensemble des salariés de l’ANIDER liés par un contrat de travail dont le montant varie en fonction de la catégorie professionnelle.

Le premier versement de la prime exceptionnelle aura lieu sur la paie du mois de septembre 2023 :

• 850 € bruts pour les coefficients supérieurs à 715

• 1000 € bruts pour les coefficients à partir de 440 et 715

• 1200 € bruts pour les coefficients inférieurs à 440

Lors de la réunion entre la Direction et les Délégués syndicaux du 30 novembre 2023 un deuxième versement de la prime exceptionnelle pourra avoir lieu sur la paie du mois de décembre 2023 sous réserve d’un résultat prévisionnel 2023 excédentaire et suffisant présenté afin de permettre le versement d’un complément pouvant aller jusqu’à 500 € bruts.

Les conditions et modalités de versement de la prime :

• Être présent dans les effectifs aux dates de versement de la prime (septembre 2023 et décembre 2023).

• La prime est proratisée en fonction du temps de présence pendant la période de référence : année civile 2023.

• Un abattement de la prime sera opéré en cas d’absence pendant la période de référence ; à l’exception des accidents du travail, maladies professionnelles et congés maternités/paternités.

Une décision unilatérale de l’employeur sera diffusée prochainement après consultation du CSE afin de mettre en place cette prime exceptionnelle.

Article 7 - Augmentation des salaires - Reprise de l’ancienneté des IDE

L’augmentation des salaires des professionnels de l’ANIDER et la reprise de l’ancienneté des IDE à hauteur de 75% ont fait l’objet d’une demande de la part des organisations syndicales et de la Direction auprès du Conseil d’administration.

Dans le cadre de la politique d’attractivité de l’ANIDER et de la pénurie d’IDE sur le marché du travail, le 4 mai 2023, le Conseil d’administration a décidé que la reprise de l’ancienneté des IDE soit à hauteur de 75% pour tous les professionnels IDE embauchés à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure sera effective à compter du 1er juin 2023 et visible sur les bulletins de salaires de juin 2023. Elle sera rétroactive pour toutes celles et ceux, embauchés depuis le 1er janvier 2022, qui n’auraient pas déjà bénéficié de cette mesure.

A ce jour, l’augmentation des salaires n’est pas prévue. En revanche, une prime exceptionnelle sera versée en 2023 en fonction de la catégorie professionnelle (Cf. article 6 du présent accord).

Article 8 - Jours fériés travaillés

Conformément à l’article 6.2 de l’accord NAO du 11 juillet 2017, les repos compensateurs pour jours fériés travaillés pourront être pris tout au long de l’année dès leur acquisition avec l’accord du manager et devront être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Une note de service sera diffusée, au plus tard en juin 2023, afin de clarifier les modalités de poses des repos compensateurs en vue de répondre notamment aux nécessités de service.

Article 9 - Heures supplémentaires et complémentaires

Les parties sont convenues de réviser l’accord du 11 mars 1998 lors des négociations obligatoires pour l’année 2023 afin de revaloriser à 30% la majoration des heures supplémentaires et complémentaires selon les modalités qui seront déterminées prochainement dans un accord d’entreprise.

Article 10 - Qualité de vie et des conditions de travail

Afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’ANIDER, la Direction s’engage notamment à se déplacer plus fréquemment sur l’ensemble des sites de l’ANIDER et à organiser des événements internes afin de fédérer et de partager des moments conviviaux entre tous les collaborateurs.

Fort des expériences précédemment vécues, la Direction s’engage à ce qu’il y ait davantage de transparence entre le Comité Social et Economique, le Conseil d’Administration et la Direction de l’ANIDER.

Une rencontre entre le Conseil d’Administration et le Comité Social et Economique sera organisée une fois par an.

Concernant les difficultés signalées relatives à la charge de travail sur certains secteurs et pour certaines catégories de professionnel, la Direction s’engage à poursuivre les évaluations et étudier l’organisation de travail afin d’établir un plan d’actions (scinder certaines activités, embauches, …).

Article 11 - Paiement des heures supplémentaires effectuées par les cadres

L’ANIDER s’engage à régler les heures supplémentaires effectuées par les cadres depuis le 1er janvier 2022.

Article 12 - Local syndical

La Direction a mis un local syndical équipé à disposition des délégués syndicaux situé à l’ANIDER ROUEN NORMANDIE dès l’ouverture de ce bâtiment en janvier 2023.

Article 13 - Abandon du référé

Suite à la demande des délégués syndicaux, la Direction a abandonné en janvier 2023, les poursuites relatives à la contestation de l’expertise invoquée par les membres élus du CSE lors de la réunion du 12 octobre 2022.

Article 14 - Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 juin 2023.

Article 15 - Révision du protocole

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 16 - Dénonciation du protocole

Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Les parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du Travail.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 16 - Notification, publicité et dépôt du protocole

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cet avenant sera transmis à l’adresse de la commission paritaire de la CCN51 après suppression des noms et prénoms des signataires dudit avenant.

Fait à Rouen,

Le 22 juin 2023

Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC

Président