Accord d'entreprise "Participation exceptionnelle de l'employeur au régime de complémentaire santé" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)

Le 19/10/21

Accord d’Entre prise relatif à la participation exceptionnelle de l’employeur au régime de complémentaire santé

Entre l’A.N.R.A.S., représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’association :

• C.F.E-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX,

• C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX,

• F.O. représentée par XXXXXXXXXXX,

• Sud Santé Sociaux représentée par XXXXXXX,

D'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires considèrent que la santé est une préoccupation majeure au sein de notre institution et qu’à ce titre, les salariés doivent être bien couverts. De plus, notre secteur rencontre des difficultés à recruter des personnels qualifiés. Pour pallier ce manque d’attractivité, des contributions supplémentaires au salaire peuvent y participer.

Pour maintenir notre modèle de financement de la santé, par des cotisations sociales et préserver le modèle mutualiste et non pas assuranciel, les parties signataires conviennent d’un accord exceptionnel de contribution à la complémentaire santé.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANRAS adhérents à Harmonie Mutuelle ainsi qu’aux salariés des Résidences Habitat Jeunes de l’ANRAS adhérents à Malakoff Humanis ayant cotisés en 2021.

Un état des lieux provisoire sera fait au 30 septembre 2021.

Article 2 : PARTICIPATION DE L’ANRAS

L’enveloppe budgétaire consacrée à cet accord est de 400 000 euros chargés.

L’employeur ANRAS s’engage à participer, par mois effectif de cotisation, de janvier à décembre 2021, au paiement de la complémentaire santé Harmonie mutuelle, sur le tarif de base selon la formule suivante :

400000 euros chargés / 1.2 (taux de charges patronales – forfait social 8% et taxe sur salaires 12%) / 12 mois / Nombre de cotisants

Le montant estimatif de cette contribution ramené par salarié est le suivant :

400000 euros chargés / 1.2 / 20818 = 16.01 euros brut soit 14.46 euros net mensuellement

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord a une durée de validité d’un an, sur l’année 2021, de janvier 2021 à décembre 2021. La contribution exceptionnelle employeur à la complémentaire santé sera versée en novembre 2021.

Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le texte du présent accord sera :

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.

Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Flourens, le 19/10/2021

Directeur Général de l’ANRAS

Déléguée syndicale centrale C.F.E.- C.G.C. Délégué syndical central C.G.T.

Délégué syndical central F.O. Déléguée syndicale centrale Sud

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