Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez NEOLIA (Siège)

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre

La société Néolia dont le siège social est situé 34 RUE DE LA Combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Un compte épargne-temps, permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Aujourd’hui le CET

Le présent CET est un véritable outil de préparation à la retraite. Il permet en effet aux salariés de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer et faciliter leur départ anticipé à la retraite.

C’est également un dispositif d’équilibre entre la vie professionnelle et privée, qui permet, grâce au total de jours stocké, de bénéficier de congés spécifiques pour raison familiale ou convenance personnelle.

Il assure la continuité des bénéfices du Compte Epargne Temps Sénior (CETS), des salariés transférés de Logiest.

Les parties ont entendu convenir dans ce nouvel accord des dispositions générales et particulières de son utilisation.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : BENEFICIAIRES

Sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois, le dispositif du CET est accessible à tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 : MISE EN PLACE DU CET

1. Ouverture et tenue de compte

   L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

   Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la DRH, en précisant les modes d’alimentation du compte pour son ouverture.

2. Alimentation du compte en temps

   Chaque salarié concerné aura la possibilité d’alimenter son CET par les éléments en temps ci-dessous :

• Les jours de congés payés acquis au titre de la 5^ème semaine (5 jours maximum)

• Les jours de congés de fractionnement,

• Les jours de congés d’ancienneté,

• Les jours de congés statutaires,

  • Les jours de repos accordés au titre de l’organisation du temps de travail sur l’année, et tels que prévus par les accords définissant l’organisation des temps de travail, dans la limite de 6 jours maximum de repos par an.

Chaque salarié concerné alimente son compte épargne-temps par l’intermédiaire d’un formulaire de dépôt, complété et signé.

Le salarié est informé de l’état de son CET par l’intermédiaire du logiciel de gestion des congés.

3. Plafond annuel du CET

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 14 jours par période annuelle (année civile).

4. Plafond total du CET

Le nombre maximal de jours de repos pouvant être capitalisés dans le CET ne peut pas excéder la limite fixée à l’article 4.3.

5. Finalité du CET

Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés :

• Pour permettre la cessation anticipée d’activité, de manière progressive ou totale, avant le départ à la retraite.

• Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes.

Il pourra également être utilisé pour l’indemnisation des congés suivants :

• Un congé de solidarité familiale,

• Un congé de solidarité internationale ;

• Un congé de proche aidant ;

• Un congé de présence parentale ;

• Un congé parental ;

• Un congé pour formation dans le cadre de l’utilisation de son CPF ;

• Un congé pour création d'entreprise ;

Article 3 : UTILISATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE

1. Modalités d’utilisation

Pour les cessations d’activité anticipées, les rachats de cotisations et pour les congés d’une durée supérieure à 1 mois calendaire, celui-ci devra être sollicité 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. L’absence de réponse de l’employeur sous ce délai sera considérée comme une acceptation tacite.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté de 2 mois maximum.

Pour les congés d’une durée maximum d’un mois, ils devront être sollicités 8 jours à l’avance, par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines, avec accusé de réception. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

2. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire brut de base plus ancienneté au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnisation du CET est uniquement possible en jour, le déblocage des droits ne peut s’opérer que par la pose hebdomadaire, de jours de congés, sous réserve de l’accord hiérarchique sur la durée du travail à accomplir et de sa répartition.

En cas de départ à la retraite, le congé est déterminé à rebours à partir du point de départ constitué par le dernier jour d'appartenance à l'Entreprise. Le salarié qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

L’indemnité versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, est soumise au régime fiscal, social et conventionnel dans les conditions de droit commun.

3. Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET

La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 4 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE

1. Tenue du compte

Le CET est géré par l’employeur.

2. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous tenus en jours. La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé, calculée sur la base du montant du salaire brut de base plus ancienneté.

3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail. Conformément à ces articles, le plafond lié à la valeur monétaire des droits capitalisés ne peut dépasser 6 fois le montant garanti par les AGS (pour information 82 272 € en 2020).

4. Cessation d’activité, transfert du compte, et liquidation de compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire (conformément à l’article 4.2), de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Sur demande du salarié, en cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intergroupe, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :

• Tout le formalisme, à savoir, la demande écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines du transfert de ses droits, ainsi que la conclusion d’une convention tripartite signée avec le nouvel employeur doté d’un compte épargne temps, devra être finalisé au plus tard 15 jours avant son départ. A défaut le CET sera soldé au salarié.

En cas de décès du titulaire du CET, le compte est liquidé au profit des ayants droit.

Les droits réglés au salarié, ou ayants droits dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social, que les salaires.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 7 : DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront à tout moment être dénoncés par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 8 : INFORMATION DES SALARIES ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard

Fait à Montbéliard le 4 décembre 2020

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFE CGC

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale FO