Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SDGH - DEVELOP GESTION HOTELIERE PARIS ROISSY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

PROCES VERBAL

Conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail a été engagée entre :

• la société DGH De Paris ROISSY, représentée, Directeur d’exploitation de l’Hôtel BEST WESTERN – CHARLES DE GAULLE AIRPORT,

d’une part,

- et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par, Déléguée syndicale,

Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

Le 16 Janvier 2020

Le 23 Janvier 2020

Le 6 février 2020

Le 27 février 2020

Le 15 Décembre 2020

Les revendications et réponses de la direction qui avaient été abordées avant le départ de, Directeur Général étaient :

• Augmentation générale de 8%

Réponse : il n’y aura pas d’augmentation générale. Une grille de salaire va être mise en place afin de réévaluer certains niveaux échelons.

• Remboursement prime de transport au réel

Réponse : la direction a rappelé que la législation stipulait les remboursements du trajet le plus court domicile/travail. La direction prend à charge 50% des titres de transports sur cette base. La prise en charge des abonnements toutes zones, sera applicable uniquement pour les personnes domiciliant à Paris.

• Jours fériés demande d’accord d’entreprise

Réponse : la direction a rappelé la législation relative aux jours fériés. Il a été convenu que les jours fériés garantis pour l’année 2020 seraient

• Prime d’ancienneté 1% par année de présence et accord d’entreprise

Réponse : en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 , aucune prime d’ancienneté ne sera versée.

• Evolution de carrière changement d’échelon tous les 4 ans avec augmentation de salaire

Réponse : les évolutions des carrières ne se feront pas de façon systématique. Les évolutions se feront aux compétences et mérite, dans la mesure où des postes seront disponibles.

• Harmonisation des salaires sans tenir compte des services

Réponse : une grille de salaire sera mise en place afin d’harmoniser les salaires

• Embauches

Réponse : la direction stipule qu’il faut réduire les coûts, de ce fait les embauches se feront aux besoins et à la nécessité

• Prime d’intéressement

Réponse : un accord d’intéressement sera mis en place. 2 projets d’accord d’intéressement ont été soumis pour étude.

• Prime de participation

Réponse : pour que la participation se déclenche en fonction de critères légaux, il faut avoir des résultats financiers positifs, ce qui n’est pas le cas, à ce jour.

De part la situation sanitaire, liée au COVID 19, les discussions ont été interrompues.

, a repris la gestion de l’établissement en qualité de Directeur d’exploitation, au mois d’octobre, suite au départ de. A cette date les discussions ont pu reprendre.

Suite à la dernière réunion en date du 15 décembre 2020, la direction et la délégation syndicale ont convenu qu’aucunes revendications ne seraient faites pour cette année, en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 qui ne s’est pas améliorée.

La direction prend note de cette proposition.

Les parties se sont accordées pour les années 2021 à 2024, à entamer des discussions concernant :

• La signature d’un accord d’intéressement, avec l’élaboration des clauses de celui-ci notamment la désignation des bénéficiaires, ancienneté requise, la méthode de partage ainsi que sa durée

• La mise en place de tickets restaurant

• L’élaboration d’une grille de salaire avec une date de mise en place et en fonction des objectifs fixés.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Roissy, le 18 Décembre 2020

Directeur d’exploitation Déléguée C.G.T