Accord d'entreprise "Protocole d'accord électoral élections CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés" chez SOCAMAINE (Siège)

ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Entre : La Société

Siret :

APE :

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur

D’une part,

Et : Les organisations Syndicales :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux articles L.2314-5 et L.2324-6 du Code du Travail :

ARTICLE 1 : Sièges – Répartition

L’effectif de est de 469,08 salariés et se compose de :

• 367,23 employés

• 67,85 agents de maîtrise

• 34 cadres.

Soit de :

• 367,23 salariés appartenant au 1^er collège (ouvriers - employés), dont 72% d’hommes et 28% de femmes

• 67,85 salariés appartenant au 2^ème collège (agents de maîtrise), dont 75% d’hommes et 25% de femmes

• 34 salariés appartenant au 3^ème collège (cadre), dont 82% d’hommes et 18% de femmes.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est de :

12 titulaires et de 12 suppléants.

Conformément aux dispositions du code du travail telles qu’issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque les règles de calcul n’aboutissent pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La répartition des sièges par élection et par collège est opérée de la manière suivante :

• Membres du comité social et économique :

1^er collège (ouvriers – employés) : 9 titulaires

1^er collège (ouvriers – employés) : 9 suppléants

Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans le 1^er collège, les listes de candidats devront comporter 6 hommes et 3 femmes, titulaires et suppléants.

En cas de liste incomplète, la répartition égalitaire entre hommes et femmes doit être respectée.

2^ème collège (agents de maîtrise) : 2 titulaires

2^ème collège (agents de maîtrise) : 2 suppléants

Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans le 2^ème collège, les listes de candidats devront comporter en principe soit 2 hommes, soit 1 homme et 1 femme.

3^ème collège (cadres) : 1 titulaire

3^ème collège (cadres) : 1 suppléant

Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans le 3^ème collège, les listes de candidats devront comporter en principe soit 1 homme, soit 1 femme.

ARTICLE 2 : Date des élections

Le premier tour de l’élection pour l’ensemble des collèges aura lieu le vendredi 22 mars 2019 en en salle de visioconférence, les bureaux de vote étant ouverts en continu de 9h30 à 16h00.

Il sera accordé un quart d’heure aux salariés qui voteront directement en ces lieux pendant leur temps de travail.

Le temps précité, accordé pour aller voter, n’entraînera aucune diminution de la rémunération.

Dans l’hypothèse d’un deuxième tour, il se déroulera le vendredi 5 avril 2019 en en salle de visioconférence, les bureaux de vote étant ouverts de 9h30 à 16h00.

Il sera également accordé un quart d’heure aux salariés qui voteront directement en ces lieux pendant leur temps de travail.

Le temps précité, accordé pour aller voter, n’entraînera aucune diminution de la rémunération.

Il est rappelé qu’un deuxième tour de scrutin n’aura lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège et pour chaque élection :

• absence de candidatures syndicales au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté),

• sièges non intégralement pourvus à l’issue du premier tour.

ARTICLE 3 : Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles de chaque collège seront établies par la Direction.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction :

• le 1^er mars 2019.

Elles préciseront les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité, en fonction des conditions d’âge et d’ancienneté.

A ce titre, il est rappelé que :

• Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 16 ans révolus,

• travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,

• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 18 ans révolus,

• travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise,

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Il est par ailleurs précisé, qu’un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 4 : Listes des CANDIDATS – Bulletins de vote

4-1 : 1^er tour de scrutin

Seules les organisations syndicales sont en droit de présenter leurs listes de candidats au premier tour des élections.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises, de même que les doubles candidatures (titulaire et suppléant), étant précisé, sur ce dernier point, que dans l’hypothèse d’une double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidatures syndicales devront être déposées à la Direction de à partir du jour de l’affichage des listes électorales, soit du 1^er mars 2019.

Les organisations syndicales auront jusqu’au 11 mars 2019 pour déposer leurs listes de candidats.

Elles devront impérativement être :

• adressées sous pli recommandé avec accusé réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge à Monsieur .

• et réceptionnée au plus tard le 11 mars 2019 avec pour heure limite de dépôt des candidatures fixée à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction de la SOCAMAINE dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le 14 mars 2019.

4-2 : 2^ème tour de scrutin

Dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, le personnel en sera informé par voie d’affichage le 25 mars 2019.

Cet affichage constituera l’appel de candidatures au deuxième tour des élections.

Toute liste sera acceptée. Il faudra respecter la proportion entre les hommes et les femmes dans chaque collège, mentionnée à l’article 1 du présent protocole.

Les listes déposées par les organisations syndicales resteront valables, étant précisé qu’en cas de modifications, elles devront être portées à la connaissance de la Direction de la dans les conditions définies au présent article.

Des listes distinctes devront être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne pourra comporter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes seront admises, de même que les doubles candidatures (titulaire et suppléant), étant précisé, sur ce dernier point, que dans l’hypothèse d’une double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emportera sur celle de suppléant.

Des candidats pourront également se présenter à titre individuel. Chaque candidat constituera alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).

Les listes de candidatures syndicales modifiées, ainsi que les listes de candidatures libres, pourront être déposées à la Direction de à partir du jour de l’affichage, soit du 25 mars 2019.

Les candidats auront jusqu’au 29 mars 2019 pour déposer leurs candidatures, avec pour heure limite de dépôt des candidatures fixée à 17h00.

Elles devront être impérativement être :

• adressées sous pli recommandé avec accusé de réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge à Monsieur

• et réceptionnée au plus tard, le 29 mars 2019 avec pour heure limite de dépôt des candidatures fixée à 17h00.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction de la dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 5 : Moyens matériels

La Direction de la mettra à la disposition des électeurs :

• Des bulletins de vote de couleurs différentes selon l’élection ;

• Des enveloppes de couleurs correspondantes aux bulletins de vote qu’elles doivent contenir ;

• Des bulletins blancs ;

• Des isoloirs afin d’assurer le secret du vote ;

• 6 urnes, soit :

Une urne marquée de couleur rouge pour l’élection des membres du CSE titulaires, une urne marquée de couleur violet pour l’élection des membres du CSE suppléants 1^er collège (ouvriers-employés)

Une urne marquée de couleur orange pour l’élection des membres du CSE titulaires, une urne marquée de couleur bleu pour l’élection des membres du CSE suppléants 2^ème collège (agents de maîtrise)

Une urne marquée de couleur rose pour l’élection des membres du CSE titulaires, une urne marquée de couleur jaune pour l’élection des membres du CSE suppléants 3^ème collège (cadres)

Chaque bulletin de vote comportera le nom du candidat ou des listes de candidats, avec le cas échéant, les initiales du syndicat qu’il(s) représente(nt).

Les couleurs des bulletins de vote et enveloppes sont d’ores et déjà fixées comme suit :

• 1^er collège (ouvriers-employés)

Titulaires : Rouge

Suppléants : Violet

• 2^ème collège (agents de maîtrise)

Titulaires : Orange

Suppléants : BLeu

• 3^ème collège (cadres)

Titulaires : Rose

Suppléants : Jaune

ARTICLE 6 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction de leurs tracts électoraux, afin qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes expédiés aux salariés votant par correspondance.

Afin d’éviter toutes difficultés, ces tracts devront impérativement être :

• adressés sous pli recommandé avec accusé réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge à Monsieur

• et réceptionnés au plus tard, le 11 mars 2019 avec pour heure limite 12h00 pour le 1^er tour des élections, et le 29 mars 2019 avec pour heure limite 17h00 pour le 2^ème tour des élections.

ARTICLE 7 : Vote par correspondance

Un vote par correspondance sera organisé au profit des électeurs se trouvant dans l’impossibilité absolue de se rendre au lieu de vote.

Seront considérés comme tels : les électeurs qui, au moment de l’expédition des enveloppes de vote par correspondance, c’est-à-dire sept jours avant les élections, seront réputés être dans l’un des cas suivants le jour de l’élection :

• Hospitalisation

• Arrêt maladie (professionnelle ou non) ou accident du travail, sans sorties autorisées,

• Congé maternité

• Congés payés (ou toute autre absence légale)

• Congé parental

• Travailleurs de nuit

• Salariés en déplacements professionnels.

La Direction de la société adressera, par lettre recommandée, à chaque salarié se trouvant dans l’un des cas ci-dessus défini :

• aux électeurs appartenant au 1^er collège (ouvriers – employés)

Une enveloppe et des bulletins de couleur rouge correspondant au vote des candidats titulaires

Une enveloppe et des bulletins de couleur violet correspondant au vote des candidats suppléants

• aux électeurs appartenant au 2^ème collège (agents de maîtrise)

Une enveloppe et des bulletins de couleur orange correspondant au vote des candidats titulaires

Une enveloppe et des bulletins de couleur bleu correspondant au vote des candidats suppléants

• aux électeurs appartenant au 3^ème collège (cadres)

Une enveloppe et des bulletins de couleur rose correspondant au vote des candidats titulaires

Une enveloppe et des bulletins de couleur jaune correspondant au vote des candidats suppléants

• A l’ensemble des électeurs votant par correspondance

• Une grande enveloppe timbrée portant au recto à l’adresse du « Président du bureau de vote » laquelle devra être renvoyée par la poste ; et au verso la mention « Elections CSE », ainsi que le nom et le prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature ;

• D’une note explicative des modalités de vote ;

• Des éventuels tracts syndicaux.

Pour voter par correspondance, chaque électeur devra procéder de la façon suivante :

Election 1^er collège (ouvriers-employés)

• Mettre dans l’enveloppe rouge un seul bulletin de même couleur pour l’élection des titulaires,

• Mettre dans l’enveloppe violète un seul bulletin de même couleur pour l’élection des suppléants.

Election 2^ème collège (agents de maîtrise)

• Mettre dans l’enveloppe orange un seul bulletin de même couleur pour l’élection des titulaires,

• Mettre dans l’enveloppe bleue un seul bulletin de même couleur pour l’élection des suppléants.

Election 3^ème collège (cadres)

• Mettre dans l’enveloppe rose un seul bulletin de même couleur pour l’élection des titulaires,

• Mettre dans l’enveloppe jaune un seul bulletin de même couleur pour l’élection des suppléants.

Enfin, placer les 2 enveloppes dans la grande enveloppe timbrée, cachetez cette grande enveloppe en prenant soin d’indiquer au dos de cette grande enveloppe vos nom, prénom, adresse et d’apposer votre signature « à cheval » sur le rabat collant.

Les votes par correspondance seront réceptionnés par le bureau de vote jusqu’au :

• 22 mars 2019 à 16h00, dernière limite, pour le 1^er tour des élections ;

• 5 avril 2019 à 16h00, dernière limite, pour le 2^ème tour des élections.

Les enveloppes reçues passé ces délais ne seront pas valables.

Deux personnes du bureau seront désignées par les organisations syndicales pour aller retirer les votes par correspondance.

Le jour du scrutin, les membres du bureau de vote ouvriront les enveloppes timbrées, puis déposeront les différentes enveloppes de vote dans les urnes correspondantes après émargement.

ARTICLE 8 : Bureau de vote

Le bureau de vote sera convoqué pour 9h00, un repas sera servi sur place pour le déjeuner du midi.

Il sera constitué par collège un bureau de vote qui présidera aux opérations électorales, assurera le dépouillement du scrutin et en établira les procès-verbaux.

Chaque bureau sera composé par :

• Un président : électeur le plus âgé appartenant au collège concerné et ne se présentant pas comme candidat, présent dans l’entreprise le jour du vote et l’acceptant,

• Des assesseurs : chaque organisation syndicale présentant des candidats désignera comme assesseurs un électeur appartenant au collège concerné (non candidat) ; à défaut ou si le nombre ainsi obtenu est inférieur à 2, il sera fait appel à l’électeur le plus âgé et si nécessaire à l’électeur le plus jeune du collège concerné présents dans l’entreprise le jour du vote et l’acceptant.

Seul le personnel appartenant à l’entreprise pourra être présent lors du déroulement et du dépouillement des élections.

Il est également rappelé que chaque liste pourra désigner à la direction, au moins 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel par bureau de vote pour assister aux opérations de vote ainsi qu’au dépouillement.

ARTICLE 9 – Principes de validité des votes

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans de telles hypothèses, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Lorsque deux listes identiques sont insérées dans une unique enveloppe, seule une liste est prise en considération.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Sont considérés comme blancs :

les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;

l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;

les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;

Le nombre de votants est calculé abstraction faite des bulletins nuls.

Sont considérés comme nuls :

deux bulletins de candidats différents dans une même enveloppe ;

un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ;

un bulletin suppléant dans une enveloppe titulaire ;

des bulletins insérés dans des enveloppes de réexpédition non signées au dos ;

des enveloppes vides, ou non réglementaires, ou portant un signe distinctif ;

des bulletins portant une ou plusieurs croix, ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les sièges seront ensuite attribués aux différentes listes en présence, selon la règle du quotient électoral.

Un procès-verbal sera établi pour chaque scrutin :

Il fera état :

• Des éventuels incidents de vote,

• Des résultats.

Les différents procès-verbaux seront signés par les membres de chaque bureau de vote.

Les résultats sont affichés le premier jour ouvré suivant les élections, soit le 25 mars 2019 pour les résultats du 1^er tour, et le 8 avril 2019 pour les résultats du 2^ème tour.

Une communication de ces procès-verbaux sera faite à l’inspecteur du travail, dans les 15 jours suivant la fin des élections.

ARTICLE 10 : Temps passé aux élections

La participation au scrutin, ainsi que la participation au bureau de votre n’entraînera aucune perte de salaire.

ARTICLE 11 : Proclamation des résultats – Procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats.

Il dressera le procès-verbal des élections en plusieurs exemplaires, dont :

• 1 pour l’employeur,

• 1 pour chaque liste d’élus,

• 1 pour l’affichage,

• 2 pour l’inspecteur du travail,

• 1 pour le centre de traitement des élections professionnelles,

• 1 pour les organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,

• 1 pour les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 12 : Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) prendra fin à l’expiration de 4 ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

ARTICLE 13 – Durée et publicité du protocole d’accord électoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de , dont le premier tour est prévu le 22 mars 2019, et l’éventuel second tour le 5 avril 2019.

Un exemplaire du présent protocole sera affiché le 5 février 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Champagné, le 4 février 2019,

Nom, Prénom de chaque signataire La Direction de la société

(signatures) (signature)