Accord d'entreprise "Périmètre des élections professionnelles du comité social et économique" chez SOCAMAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société

Dont le siège social est situé

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

Et

Monsieur, délégué syndical de l’entreprise,

Elisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 28 octobre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 8 avril 2023

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, à savoir .

A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin du 1^er semestre 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à ,

Le 28 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux

Le délégué syndical, Pour la Société,

Monsieur Monsieur

Directeur Général

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SOCAMAINE concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE